La hors classe constitue le deuxième grade du corps. Les textes statutaires en réservent l’accès à des personnels jugés « méritants ». La promotion à la hors classe n’est donc pas automatique et de ce fait ne constitue pas un droit. Voilà pour le cadre réglementaire qui n’a pas été modifié par le protocole PPCR.
En pratique, la création du troisième grade (classe exceptionnelle) issu des accords PPCR change complètement le mode de gestion du corps. L’accord PPCR prévoit explicitement une carrière sur deux grades pour tout agent qui dispose d’une carrière complète. Autrement dit, la possibilité d’accéder à l’échelon sommital de la hors classe c’est-à-dire l’indice 826 pour tous les corps enseignants, CPE et Psy-EN (sauf AE et instituteurs qui ne disposent pas de hors classe) ou l’indice 977 pour les agrégés.
Quelles conditions remplir pour accéder à la hors classe ?
Pour être promouvable à la hors classe, il faut être au 9ème échelon depuis 2 ans au moins au 31/08 de l’année de la promotion. Il est inutile de se porter candidat, tout agent qui réunit les conditions est automatiquement promouvable. Il en est avisé via un message sur I-Prof.
Quelle est ensuite la procédure ?
1. Appréciation de la valeur professionnelle
Cette évaluation est effectuée de 3 façons possibles :
- Pour les personnels qui ont eu déjà eu leur RDV de carrière au 9ème échelon, il s’agit de l’appréciation finale arrêtée par les évaluateurs finaux (IA ou Recteur/trice) éventuellement à l’issue de la CAP de contestation. Cet avis est pérenne.
- Pour les personnels qui n’ont pas eu d’appréciation (retour de détachement, changement de corps, retour de congé,…), ils devront avoir une appréciation dans le cadre de la campagne 2022. Comme pour les autres personnels, celle-ci sera pérenne.
Procédure d’attribution de la valeur professionnelle :
1.1 Avis des chefs d’établissement/ IPR / IEN
Pour les enseignants (sauf PE) et les CPE, il s’agira du chef d’établissement et de l’IPR. Pour les PE, il s’agit du seul IEN. Pour les Psy-EN EDCO, il s’agira du DCIO et de l’IEN-IO. Pour les DCIO, il s’agira du Dasen et de l’IEN-IO. Pour les Psy-EN EDA, il s’agira de l’IEN et du Dasen adjoint. Pour les Psy-EN dans le supérieur, il s’agira du seul avis de l’autorité auprès de laquelle l’agent exerce.
Ces avis seront : Très satisfaisant , Satisfaisant ou A consolider. Si une opposition à la promotion se manifeste, elle devra OBLIGATOIREMENT être accompagnée d’une appréciation littérale.
1.2 Appréciation des Recteurs / Dasen (pour les PE)
Les Recteurs.trices / Dasen devront eux aussi émettre 4 avis : Excellent, Très satisfaisant, Satisfaisant et A consolider.
Là encore, une opposition à la promotion devra faire l’objet d’un avis motivé et demeurer très exceptionnelle. Seul un avis « à consolider » ou une opposition feront l’objet d’une révision annuelle en fonction du résultat des mesures de remédiation mises en place.
Pour les appréciations formulées par les Recteurs.trices, les lignes directrices de gestion (LDG) limitent à 30% des promouvables l’attribution de la mention « Excellent » et à 45% des promouvables la mention « Très satisfaisant ». Pour les Dasen, les lignes directrices de gestion prescrivent de respecter les équilibres entre « Excellent » et « Très satisfaisant ».
2. Établissement des tableaux d’avancement
Le tableau sera établi en fonction d’un barème.
Pour les agrégés, le nombre de propositions de promotion que les Recteurs devront soumettre à l’avis de la DGRH devra correspondre au plus à 35% de l’effectif des promouvables de son académie (cf II.2.2 de l’annexe I des LDG promotions). Cette liste doit parvenir à la DGRH avant le 05 juin 2024 (cf note de service).
Les contingents de promotion sont fixés pour tous les corps à 21% pour 2023, 22% pour 2024 et 23% pour 2025. Ce sont ces taux qui permettent de calculer le nombre de promotions à accorder.
Les lignes directrices de gestion recommandent lors de l’établissement des tableaux d’avancement de rapprocher la proportion femmes-hommes des promu.e.s de celle de la composition du corps.
Le barème est le suivant :
Partie 1. Valeur professionnelle
| Corps 2D | PE | |
| Excellent | 145 points | 120 points |
| Très satisfaisant | 125 points | 100 points |
| Satisfaisant | 105 points | 80 points |
| A consolider | 95 points | 60 points |
Partie 2. Ancienneté dans la plage d’appel au 31/08 de l’année de la promotion
| Echelon et ancienneté dans l’échelon au 31 aout de l’année de la promotion |
Ancienneté théorique dans la plage d’appel |
Points d’ancienneté (2D) | Points d’ancienneté (1D) |
| 9+2 | 0 an | 0 | 0 |
| 9+3 | 1 an | 10 | 10 |
| 10+0 | 2 ans | 20 | 20 |
| 10+1 | 3 ans | 30 | 30 |
| 10+2 | 4 ans | 40 | 40 |
| 10+3 | 5 ans | 50 | 50 |
| 11+0 | 6 ans | 60 | 70 |
| 11+1 | 7 ans | 70 | 80 |
| 11+2 | 8 ans | 80 | 90 |
| 11+3 | 9 ans | 100 | 100 |
| 11+4 | 10 ans | 110 | 110 |
| 11+5 | 11 ans | 120 | 120 |
| 11+6 | 12 ans | 130 | |
| 11+7 | 13 ans | 140 | |
| 11+8 | 14 ans | 150 | |
| 11+9 et plus | 15 ans + | 160 |
A ancienneté égale, un collègue qui aura « A consolider » patientera 5 ans de plus qu’un autre (6 ans pour les PE) qui aura « Excellent » mais le barème de l’ancienneté pourra permettre à terme sa promotion.
Les tableaux de promotion seront publiés sur SIAP d’ici le 05/07/2022 pour les agrégés et les personnels détachés. Pour les personnels à gestion déconcentrée (PE, PEPS, certifiés, CPE, PLP et Psy-EN), la publication des tableaux d’avancement sera fixée par le calendrier rectoral ou départemental. Pour mémoire, les CAP ne sont plus consultées pour les promotions en vertu de la loi 2019-828 dite de transformation de la fonction publique.
Si je ne suis pas promu, quel recours possible ?
Comme toute décision de l’administration, tout agent dispose d’un délai de 2 mois pour effectuer par écrit un recours gracieux. Le Sgen-CFDT local peut vous accompagner dans cette démarche. L’autorité dispose alors d’un délai de 2 mois pour répondre. Une absence de réponse vaut rejet implicite. L’agent peut alors saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent soit le rejet de la demande (implicite ou explicite).
Un recours avec accompagnement syndical dans le cadre de l’art 14bis de la loi statutaire n’est pas possible, car le ministère considère que l’absence de promotion ne constitue pas une décision défavorable.
Comment est-on reclassé en cas de promotion ?
La promotion intervient toujours au 01/09 et donne lieu à un reclassement. Le reclassement s’effectue selon le tableau suivant :
| PE, EPS, CPE, PLP, Certifiés et Psy-EN | Agrégés | ||||||
| Echelon CN | Indice CN | Indice HC | Echelon HC | Echelon CN | Indice CN | Indice HC | Echelon HC |
| 9 | 595 | 629 | 2 | 9 | 762 | 805 | 2 |
| 10 à 10+2,5 | 634 | 673 | 3 | 10 à 10+2 | 805 | 805 | 2 |
| 10+2,5 à 10+4 | 634 | 720 | 4 | 10+2 à 10+4 | 805 | 835 | 3 |
| 11 à 11+2,5 | 678 | 720 | 4 | 11 à 11+3 | 835 | 835 | 3 |
| > 11+2,5 | 678 | 768 | 5 | >11+3 | 835 | 895 | 4 (HEA1) |
Et ensuite, comment évolue ma carrière ?
Elle se poursuit selon la grille ci-dessous :
| PE, EPS, CPE, PLP, Certifiés, Psy-EN | Agrégés | ||||
| Echelon HC | Indice HC | Durée | Echelon HC | Indice HC | Durée |
| 1 | 595 | 2 ans | 1 | 762 | 2 ans |
| 2 | 629 | 2 ans | 2 | 805 | 2 ans |
| 3 | 673 | 2,5 ans | 3 | 835 | 3 ans |
| 4 | 720 | 2,5 ans | 4 – HEA1 | 895 | 1 an |
| 5 | 768 | 3 ans | 4 – HEA2 | 930 | 1 an |
| 6 | 811 | 3 ans | 4 – HEA3 | 977 | 1 an |
| 7 | 826 | ||||
L’accès à la hors classe permet de pouvoir être candidat à la classe exceptionnelle dès que vous atteignez le 5ème échelon ou le 4ème échelon si vous êtes agrégé.e.