Second degréRémunération

CLASSE EXCEPTIONNELLE AGRÉGÉS : Qui ? Quand ? Comment ? ACTUALISATION AOUT 2021

classe exceptionnelle

La classe exceptionnelle a été créée le 01/09/2017.

La promotion à la classe exceptionnelle est dorénavant régie par les Lignes Directrices de Gestion (LDG) créées par la loi 2019-828 dite de transformation de la fonction publique.  A compter de 2021, les CAP ne sont plus consultées pour les promotions, c’est l’administration qui publiera les tableaux de promotion.

De plus, il ne sera plus nécessaire en 2021 de se porter candidat à la classe exceptionnelle, le repérage s’effectue dorénavant de manière automatique. Si vous constatez vi I-Prof que des services ne sont pas validés, il faut contacter votre service gestionnaire et éventuellement lui fournir les justificatifs nécessaires.

 

Pour tous les autres corps concernés, lire cet article.

Pourquoi créer une classe exceptionnelle ?

La classe exceptionnelle a été créée dans le cadre de l’application de l’accord PPCR au 01/09/2017. Elle permet à la fois la reconnaissance de l’exercice de fonctions durant une certaine durée et la richesse d’un parcours professionnel. Elle constitue une promotion possible en fin de carrière.

Quelles conditions remplir pour accéder à ce grade ?

Il existe deux voies pour accéder à la classe exceptionnelle :

  • Par l’exercice de fonctions (premier vivier). Celles-ci doivent avoir été exercées durant 8 ans au moins, pas forcément de manière continue. En cas d’exercice de plusieurs fonctions, les durées sont cumulatives sauf si les fonctions ont été exercées en même temps (directeur d’école en éducation prioritaire par exemple). La liste des fonctions est définie par un arrêté. Il faut avoir exercé celles-ci comme « titulaire », les « faisant fonction » ne sont pas éligibles.
  • Par le parcours professionnel (deuxième vivier). Il n’existe pas de critères précis pour définir ce vivier, tant celui-ci peut être constitué d’expériences variées qu’il est impossible de hiérarchiser.

Pour être éligible à la promotion, il faut être au moins au 2ème échelon de la hors classe pour le premier vivier et avoir 3 ans d’ancienneté dans le 4ème échelon de la hors classe (indice HEA3) pour le deuxième vivier.

Les personnes en congé parental sont promouvables si elles sont en activité au 31/08 de l’année en cours.

Les promotions issues du premier vivier devront représenter au moins 80% des promotions accordées.

Quelles sont les fonctions qui ouvrent droit à la classe exceptionnelle ?

  • REP, REP+, ZEP,  ECLAIR, quartiers prioritaires de la politique de la ville (FIGURANT sur la liste datée de 2001 ci-dessous) ou liste publiée au BO
  • Affectation dans l’enseignement supérieur (université, CPGE uniquement ; l’affectation en BTS a été enlevée. ).
  • Directeur d’école ou chargé d’école.
  • Directeur de Segpa.
  • Directeur ou Directeur adjoint Départemental ou Régional UNSS.
  • Référent auprès d’élèves en situation de handicap.
  • DCIO
  • Directeur Délégué aux Formations Professionnelles et Technologiques (ex chef de travaux)
  • Maître Formateur.
  • Formateur Académique détenant le Caffa ou ayant exercé avant 2015 en Espé ou en IUFM sur décision rectorale.
  • Avoir exercé la fonction de tuteur d’un.e stagiaire en 2ème année d’IUFM, d’Espé ou d’Inspé :
    – avoir perçu une indemnité en application de l’art 1 du décret 92-216 du 09/03/1992 (indemnités codifiées 0212 et 1145 au taux I (ce qui correspond aux tutorat de deuxième année : 780 € environ en 2008)
    – avoir perçu une indemnité en application du décret 2010-951 du 24/08/2010 (indemnité codifiée 1621)
    – avoir perçu une indemnité en application du décret 2014-1017 du 08/09/2014 (indemnité codifiée 1847)Le code indemnité est constitué des 4 derniers chiffres situés sur sur le début de la ligne de l’indemnité sur le bulletin de paie.
  • Conseiller Pédagogique auprès de l’IEN.

De nombreux problèmes ont été relevés lors de la première campagne de promotion. Les critères restrictifs ont provoqué une baisse sensible des éligibles au premier vivier (cf cet article). Le Ministère a publié un arrêté modificatif le 14/04/2019 qui exclut les foncions exercées en BTS tout en maintenant l’éligibilité de ceux reconnus en 2017 et 2018. Mais cet arrêté a été annulé par le Conseil d’Etat dans sa lecture du 19/05/2021. Le Conseil d’Etat a estimé que le ministère ne pouvait établir la promotion à la classe exceptionnelle que sur des définitions de fonctions définies par simple arrêté. Le ministère a donc publié le décret 2021-1053 qui modifie tous les décrets statutaires des corps concernés par la classe exceptionnelle et a publié le même arrêté que celui annulé par le Conseil d’Etat. Résultat de cet imbroglio juridique : seul.e.s les collègues reconnue.e.s éligibles en 2017 et 2018 pour des fonctions en BTS demeureront éligibles.

Les fonctions exercées à au moins 50% des obligations réglementaires de service sont comptabilisées comme du temps plein

Pour les personnels exerçant en lycée anciennement classés ZEP, leur ancienneté est maintenue à ce titre s’ils exercent toujours au sein de cet établissement durant les 5 années qui  suivent le déclassement de l’établissement.

 CLasse exceptionnelle - Sgen CFDTComment candidater à la classe exceptionnelle ?

Les candidats aux 2 viviers n’auront plus besoin de poser leur candidature. Ils seront repérés par l’administration.

Par contre, les candidats ont intérêt à enrichir leur CV sur Iprof pour donner le plus d’éléments possibles aux évaluateurs pour apprécier la candidature, qu’ils soient éligibles au premier ou au deuxième (ou les deux).

 

Comment seront classées les candidatures en académie ?

Pour apprécier les candidatures (ou le parcours), des avis littéraux seront formulés par le chef d’établissement et l’IPR.

En fonction des avis formulés,  le/la Recteur/trice  formule une appréciation :

Appréciation Points Contingentement des appréciations

sur les candidatures recevables

Vivier 1 Vivier 2
EXCEPTIONNEL 140 20% 4%
TRÈS SATISFAISANT 90 30% 25%
SATISFAISANT 40
INSATISFAISANT 0

Lecture : Le/la Recteur/trice ne peut donner plus de 4% d’appréciation Exceptionnel pour les éligibles au titre du parcours et pas plus de 15% des candidatures recevables au titre des fonctions.

A ces points peuvent s’ajouter les points suivants en fonction de la durée d’exercice dans la plage d’appel (sauf pour les personnes qui ont un avis « insatisfaisant ») :

Échelon et ancienneté au 31/08/2019 Points
2e échelon hcl sans ancienneté 3
2e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours 6
2e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours 9
3e échelon hcl sans ancienneté 12
3e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours 15
3e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours 18
3e échelon hcl ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours 21
4e échelon hcl sans ancienneté 24
4e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours 27
4e échelon hcl ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours 30
4e échelon hcl ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours 33
4e échelon hcl ancienneté comprise entre 3 ans et 3 ans 11 mois 29 jours 36
4e échelon hcl ancienneté comprise entre 4 ans et 4 ans 11 mois 29 jours 39
4e échelon hcl ancienneté comprise entre 5 ans et 5 ans 11 mois 29 jours 42
4e échelon hcl ancienneté comprise entre 6 ans et 6 ans 11 mois 29 jours 45
4e échelon hcl ancienneté égale ou supérieure à 7 ans 48

 

L’effectif total de la classe exceptionnelle est plafonné à 10% du corps. La montée en charge s’effectuera selon le tableau ci-dessous. Une fois les 10% atteints, le renouvellement ne s’effectuera que par les départs en retraite.

Année Taux
2017 2,51 %
2018 5,02 %
2019 7,53 %
2020 8,15 %
2021 8,77 %
2022 9,39 %
2023 10 %

Comment savoir si je suis promu. e ?

Les CAPA et CAPN ne sont plus consultées pour les promotions conformément aux dispositions de la loi 2019-828. De ce fait, les Recteurs/trices transmettront au ministère au titre du premier vivier l’intégralité des dossiers des agents remplissant effectivement les conditions d’éligibilité et ayant une appréciation Excellent, Très satisfaisant ou Satisfaisant. Concernant le second vivier, ils proposent au ministre 20% des dossiers des promouvables, non recevables au titre du premier vivier (dont l’intégralité des appréciations Excellent).

La liste des promus sera publiée pour le 30/06/2021.

 

Si je ne suis pas promu(e), quel recours ai-je ?

Comme toute décision de l’administration, tout agent dispose d’un délai de 2 mois pour effectuer par écrit un recours gracieux. Le Sgen-CFDT local peut vous accompagner dans cette démarche. L’autorité dispose alors d’un délai de 2 mois pour répondre. Une absence de réponse vaut rejet implicite. L’agent peut alors saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent soit le rejet de la demande (implicite ou explicite).

Un recours avec accompagnement syndical dans le cadre de l’art 14bis de la loi statutaire n’est pas possible, car le ministère considère que l’absence de promotion ne constitue pas une décision défavorable.

Si je suis promu(e), comment s’effectuera le reclassement ?

Les décrets statutaires précisent le mode de reclassement qui s’effectue comme suit :

Echelon HC Indice HC Reclassement CE Echelon CE Durée
2 796 830 1 2,5 ans
3 830 830 1 2,5 ans
HEA1 890 890 HEA1 1 an
HEA2 925 925 HEA3 1 an
HEA3 972 972 HEA3 1 an
972 HEB1 1 an
1013 HEB2 1 an
1067 HEB3 1 an

L’ancienneté dans l’échelon HC est conservée. Si celle-ci atteint ou dépasse la durée nécessaire pour bénéficier d’une promotion, celle-ci est effective immédiatement. L’ancienneté dans le 4ème échelon est conservée lors du passage à la CE.

Exemple : un(e) agrégé(e) avec au 4ème échelon HC au 3ème chevron HEA3 (indice 972) est promu(e) au 01/09/2018. Il/elle est d’abord reclassé(e) au HEA3 CE (même indice 972) puis passe immédiatement au HEB1 (même indice). Le passage en CE ne se traduit pas par une augmentation de salaire mais va permettre au bout d’un an d’accéder à l’indice 1013.

Rappel : la valeur du point net est de 3,68 €