La loi portant statut des fonctionnaires de l’État prévoit un certain nombre de situations dans lesquels les agents sont reconnus comme prioritaires.

Rappel des priorités inscrites réglementairement:

• rapprochement de conjoints,
• fonctionnaires en situation de handicap,
• agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles,
• agents exerçant dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement,
• agents touchés par des mesures de carte scolaire,
• agents justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans les départements d’outre-mer,
• agents sollicitant un rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant,
• agents formulant chaque année une même demande de mutation, ancienneté de la demande
• agents justifiant d’une expérience et d’un parcours professionnel.

Ces priorités légales sont inscrites dans dans  l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et le décret du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018.

Vous trouverez dans les articles suivants toutes les informations concernant ces principales priorités :

• Priorité légale – rapprochement de conjoint pour les PE
• Priorité légale – handicap pour les PE
• Priorité légale – quartiers sensibles, Éducation prioritaire pour les PE
• CIMM: Centre des Intérêts Matériels et Moraux