Demande de mutations au titre du Centre des Intérêts Matériels et Moraux appelé [CIMM].
Au même titre que les autres priorités légales de mutation, le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) dans un des départements ou collectivités d’outre-mer a été érigé en priorité légale dans le traitement des demandes de mutation formulées par les fonctionnaires qui justifient de leur CIMM dans un des départements ou collectivités d’outre-mer.
Il est vivement recommandé aux professeur.e.s des Écoles candidat.e.s à une Mutation-permutations dans les DOM de prendre connaissance des textes réglementaires concernant notamment les frais de déplacement ou les majorations de traitement alloués aux fonctionnaires et aux conditions de vie particulières dans certains DOM.
Majoration de traitement et indemnité de sujétions géographiques pour Mayotte
–Décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d’une majoration de traitement allouée aux fonctionnaires de l’État et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le département de Mayotte ;
La circulaire relative à la situation des agents originaires de Mayotte et/ou affectés à Mayotte NOR : RDFF1421498C, accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr ;
–Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l’indemnité de sujétions géographiques aux fonctionnaires de l’État titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte ;
« Selon l’article IV du présent décret, le montant de l’indemnité attribuée aux fonctionnaires de l’Etat et aux magistrats affectés à Mayotte est fixé à vingt mois du traitement indiciaire de base de l’agent. »
Conditions et modalités de règlement des frais de déplacement dans les DOM
–Décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre.
–Décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État à l’intérieur d’un territoire d’outre-mer, entre la métropole et un territoire d’outre-mer, entre deux territoires d’outre-mer et entre un territoire d’outre-mer et un département d’outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-
Situation particulière pour les fonctionnaires détachés à Mayotte:
Les agents qui sont affectés immédiatement à Mayotte après un détachement n’ont pas droit au versement des frais de changement de résidence à l’exception des agents qui sont détachés au titre de l’article 14-1 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985 et qui doivent avoir été réintégrés dans une académie ou un Dom et y avoir exercé un service effectif.et-Miquelon, article 41.
Conditions de vie dans les DOM
Les conditions de vie dans les départements d’outre-mer sont très diversifiées suivant que le poste se trouve dans une ville ou éloigné de toute agglomération.
En tout état de cause, selon les départements, les repères métropolitains ne sont pas ceux de l’environnement local : cherté de la vie, climat social difficile, tissu économique peu diversifié, communications difficiles, les réseaux peuvent ne pas couvrir l’ensemble des départements.
La possibilité, pour le conjoint, de trouver un emploi, est très dépendante de son secteur d’activité. Il est recommandé de bien se renseigner auprès des DSDEN correspondantes et des antennes locales du Sgen-CFDT.
Conditions particulières pour Mayotte:
Un bon équilibre psychologique et une bonne santé sont les conditions indispensables aux enseignants qui envisagent d’exercer à Mayotte. Le climat, de type tropical humide, est éprouvant et incompatible avec certaines pathologies. L’affectation à Mayotte n’est plus soumise à la visite médicale obligatoire, cependant, elle nécessite d’établir un bilan exhaustif de son état de santé avant de faire acte de candidature. Un seul service d’urgence fonctionne à l’hôpital de Mamoudzou. On trouve quelques médecins libéraux et des dispensaires. Certains services spécialisés sont absents de l’île.
Les enfants doivent bénéficier de toutes les vaccinations incluses dans le calendrier vaccinal français – consulter le site du ministère de la santé. Pour les adultes, la mise à jour des vaccinations tétanos et poliomyélite est également recommandée
Conditions particulières pour la Guyane:
En ce qui concerne le département de la Guyane, il convient de rappeler que travailler sur ce département requiert de la part des personnels une certaine adaptabilité en raison d’affectations parfois très éloignées et isolées. Un bon équilibre psychologique et une bonne condition physique sont également les conditions indispensables pour bien vivre en Guyane.
Par ailleurs, la mise à jour des vaccinations contre le paludisme et la fièvre jaune sont obligatoires – consulter le site du ministère de la santé.
NB: Cas particulier de Mayotte
Concernant le retour/départ de Mayotte, prenez connaissance des deux dispositions particulières à ce département :
– retour sur vœu impératif : il permet depuis la départementalisation de Mayotte de revenir dans son département d’affectation d’origine sans tenir compte des capacités d’entrées ou de sorties des départements sollicités. Mutations-permutations: comment ça marche?
–bonifications exceptionnelle pour 5 année de service continu (à partir de 2024):
À compter de la rentrée scolaire 2024, les enseignants affectés à Mayotte suite à une mobilité, et comptabilisant au moins cinq ans de services effectifs et continus sur le territoire de Mayotte se verront attribuer une bonification de 800 points sur tous les vœux exprimés lors du mouvement interdépartemental 2024.
L’avis du Sgen-CFDT:
Il est indispensable de préciser que les conditions de retour en métropole après avoir été muté dans les DOM ne sont pas les mêmes d’un département à l’autre.
Retour sur vœux impératif de Mayotte ou bonification exceptionnelle après 5 années de service continu.
Par contre, pour quitter le département de Guyane pour retourner en métropole ou dans un autre département d’Outre Mer, il est nécessaire d’avoir un barème très élevé, relevant des priorités légales de mutations, afin d’obtenir un exeat de Guyane qui est un département déficitaire depuis plusieurs années.
Rappel: consultez les statistiques des années précédentes pour la Guyane .