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Le congé parental

CONGÉ PARENTAL  – QU’EST-CE QUE C’EST ?

congé parental

Le congé parental est accordé de droit sur simple demande du fonctionnaire (pour les contractuel.le.s se reporter au paragraphe au bas de l’article) après la naissance ou l’adoption d’un enfant, en plus du congé de maternité ou du congé d’adoption qui peut intervenir au préalable. Attention, à la différence des autres congés pour l’arrivée d’un enfant, le congé parental n’est pas rémunéré.

Le congé est accordé par une ou plusieurs périodes de 2 à 6 mois renouvelables (nouveauté depuis août 2019 – article ici ). Sa durée maximale change en fonction du nombre d’enfants déjà présents dans le foyer. La durée n’est pas non plus la même s’il s’agit d’une naissance ou d’une adoption. Dans ce dernier cas, l’âge de l’enfant représente également une variable.

Le congé parental ne doit pas obligatoirement suivre de façon immédiate un congé de maternité ou d’adoption. Il peut donc être accordé tant que les conditions relatives à sa durée maximale et à l’âge de l’enfant sont remplies. L’agent peut notamment bénéficier d’un congé de maladie ou d’un congé annuel avant d’être placé en position de congé parental. Le fonctionnaire qui a bénéficié d’une période de congé parental ne peut bénéficier, à nouveau, au titre du même enfant, d’une nouvelle période de congé parental s’il a repris son activité entre temps.

Durée maximale du congé parental en cas de naissance

Nombre d’enfants nés simultanément

 

Durée maximale du congé parental
1 Jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant lorsque le congé a été accordé après une naissance
2 Jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants
3 ou plus 5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6ème anniversaire des enfants

Durée maximale du congé parental en cas d’adoption

Nombre d’enfants adoptés

 

Durée maximale du congé parental
1 ou 2
  • 3 ans à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans
  • 1 an à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans
3 ou plus 5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6ème anniversaire du plus jeune des enfants

 

INCIDENCES DE CARRIÈRE

La période du congé parental est désormais assimilée comme des services effectifs durant 5 années. Les droits à avancement d’échelon et de grade sont donc conservés en totalité pour 5 ans (tant pour la retraite que pour l’avancement et l’AGS – précédemment, les droits étaient conservés à 100% durant la 1ère année puis à 50% les années suivantes).

À l’expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son académie-département d’origine. Il peut perdre en revanche son poste (ou pas, c’est variable selon les départements dans le 1er degré ou les académies – renseignez-vous auprès du Sgen-CFDT).

COMMENT LE DEMANDER ?

La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption pendant le congé en cours) doit être présentée par courrier, au moins 1 mois avant sa date de début.

Le renouvellement doit être demandé au moins 1 mois avant la fin de la période en cours (dans l’attente de la parution du décret spécifique, le délai reste pour le moment de 2 mois). Attention, si ce délai minimum n’est pas respecté, il est automatiquement mis fin au congé !

Chacun des deux parents bénéficie d’un droit individuel au congé parental. Une prise concomitante de ce congé par les deux parents d’un même enfant est donc tout à fait possible.
Le renouvellement peut s’accompagner d’un changement de bénéficiaire au profit de l’autre parent fonctionnaire, si une demande en ce sens est faite au moins un mois avant la fin de la période de congé en cours, pour la ou les périodes restant à courir jusqu’à la limite maximale.

RÉMUNÉRATION DURANT LE CONGÉ PARENTAL

La période passée en congé parental n’est pas rémunérée, compte tenu de la règle du service fait. La perte de la rémunération s’applique sur les éléments obligatoires (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et nouvelle bonification indiciaire le cas échéant), ainsi que sur les éléments facultatifs (régime indemnitaire). En revanche, l’agent pourra percevoir la prestation d’accueil du jeune enfant (le complément de libre choix d’activité) de la caisse d’allocations familiales s’il en remplit les conditions.

En position de congé parental, le fonctionnaire conserve ses droits à avancement d’échelon et de grade en totalité pour 5 ans mais il n’en bénéficie que le jour de la réintégration.

LA RÉINTÉGRATION

Quelle que soit la qualité de l’agent, un entretien doit être réalisé avec le responsable des ressources humaines six semaines au moins avant le retour de l’agent pour envisager sa réintégration.

La demande de réintégration intervient à l’issue d’une période de congé parental. Elle est effectuée au moins deux mois avant l’expiration de la période en cours. La réintégration a lieu de plein droit.

Depuis août 2019, voici les éléments récents à retenir:

  • La durée minimale du congé parental passe de 6 mois à une durée de 2 à 6 mois (décret du 7 mai 2020) ;
  • La demande de renouvellement du congé parental passe de 2 à 1 mois ; la demande est à déposer 1 mois avant la fin de la période du congé (décret du 7 mai 2020) ;
  • La période du congé parental est désormais assimilée comme des services effectifs durant 5 années. Les droits à avancement d’échelon et de grade sont donc conservés en totalité pour 5 ans (tant pour la retraite que pour l’avancement et l’AGS – précédemment, les droits étaient conservés à 100% durant la 1ère année puis à 50% les années suivantes) – applicable depuis le 7 août 2019 ;
  • La constitution des droits à la retraite (durée de service et durée d’assurance) est aussi acquise pour une durée de 5 ans – applicable depuis le 7 août 2019.

Ce droit est-il identique pour les contractuels ?

Le droit au congé parental est reconnu pour les contractuel.le.s qui disposent d’au moins une année de service et est accordé de droit sur simple demande par l’autorité de recrutement à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption. Le droit est ouvert à ces occasions mais le congé n’est pas obligatoirement consécutif au congé maternité ou à l’adoption.

Il faut le demander au moins deux mois avant sa date d’effet et il est accordé par période de 6 mois renouvelables dans la limite du troisième anniversaire de l’enfant (le dernière période peut être raccourcie).

Le temps passé en congé parental est considéré comme du temps de service à 100% la première année et pour moitié les 2 années suivantes pour la détermination de l’évolution de la rémunération ou du temps nécessaire pour passer un concours interne.

La réintégration à l’issue du congé est également de droit sous réserve que le contrat soit toujours en cours.

Si une nouvelle naissance intervient au cours du congé parental, un nouveau droit est ouvert au titre de cette nouvelle naissance.