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Quoi de neuf pour les CPE – Commissions Paritaires d’Établissement – ?

Les CPE (Commissions Paritaires d’Établissement) sont régies par le décret n° 99-272 du 6 avril 1999. Le décret n° 2020-362 du 27 mars 2020 apporte des précisions quant à sa composition et à ses attributions dès cette année 2020 et pour les années qui suivent.

Une actualisation réglementaire des CPE rendue nécessaire par l’évolution des textes de référence

Ce décret comporte plusieurs mesures de toilettage ainsi qu’une actualisation des références législatives tirant les conséquences de : 

  • la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et la dimension égalité entre les femmes et les hommes ; en particulier par un alignement des modalités électorales avec les autres IRP de la fonction publiques ;
  • la loi de transformation de la fonction publique et l’évolution des attributions des CAP en matière de mutation (2020) et de promotion (2021) et son extension aux CPE qui perdent également ces compétences et selon le même calendrier ;

On peut noter également la modernisation de la terminologie. Ainsi,«corps de l’administration scolaire et universitaire, corps des adjoints administratifs des services déconcentrés» sont désormais remplacés par : corps des adjoint.es administratives.tifs, des secrétaires administratives.tifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Les attaché.es quant à elles.eux sont désignés comme « membres du corps interministériel des attachés d’administration de l’État rattachés pour leur nomination et leur gestion aux ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ». Le corps des agents administratifs des services déconcentrés  quant à lui, disparaît enfin !

CPE : ce qui change

Le décret précise les règles électorales. Ainsi les listes de candidats aux élections des représentants du personnel au sein des commissions paritaires d’établissement, seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Le décret fixe également les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants de l’administration au sein des commissions paritaires d’établissement.
Même si le délai paraît lointain, ce qu’il faut retenir dès aujourd’hui c’est :

  • l’allongement de la durée du mandats des élus des CPE qui passe de 3 à 4 années . Il s’agit là d’une harmonisation avec les CAP.
  • la synchronisation  du renouvellement des membres des CPE avec les élections professionnelles  ;

Ainsi à partir de 2022, toutes les sections Sgen-CFDT des établissements de l’ESR devront en même temps déposer des listes et pour le Comité social d’administration (CSA, ex CT) et pour la commission paritaire d’établissement (CPE).

Malgré ces réformes, soyez assurés que vos élus Sgen-CFDT seront toujours à votre écoute pour vous aider et vous soutenir dans vos démarches.