Options issue de la négociation avec le MASA

Les options de la protection sociale complémentaire santé ont fait partie des négociations avec le MASA.
options psc

Revendication historique de la CFDT,  la protection sociale complémentaire santé avec une participation de l’employeur pour les agent.e.s de la Fonction Publique  se concrétise grâce à l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire qui instaure un panier de soins socle dont bénéficiera chaque agent.e. et une participation d’un montant de 5 € par agent pour ces options.

Présentation des options

Le tableau ci-dessous présente les options c’est-à-dire les taux de remboursement garantis si l’agent.e y souscrit.
Pour la lecture de ce tableau, les colonnes présentent soit en pourcentage soit en euros la prise en charge de la complémentaire pour un soin donné :
  • si c’est en euros, c’est la somme maximale que vous pourrez percevoir pour le remboursement.
  • si c’est en % BR (pourcentage de la base de remboursement) : pour obtenir la somme maximale que vous percevrez il faut prendre la base de remboursement de la sécurité sociale et la multiplier par ce pourcentage, cela vous donnera ce que vous toucherez au total de la sécurité sociale et de la complémentaire santé.

Les options de l’accord de protection sociale complémentaire santé au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Panier de soins interministériel Option 1 Option 2 Option 3
Poste Soins Courants
Consultations / Visites de Généralistes
Adhérent à l’OPTAM 100% BR 140% BR 180% BR 225% BR
Non adhérent à l’OPTAM 100% BR 110% BR 150% BR 200% BR
Consultations / Visites de Spécialistes
Adhérent à l’OPTAM 150% BR 200% BR 300% BR
Non adhérent à l’OPTAM 130% BR 160% BR 200% BR
Actes Techniques Médicaux
Adhérent à l’OPTAM 150% BR 200% BR 300% BR
Non adhérent à l’OPTAM 130% BR 160% BR 200% BR
Actes de Chirurgie
Adhérent à l’OPTAM 130% BR 150% BR 200% BR 300% BR
Non adhérent à l’OPTAM 100% BR 130% BR 160% BR 200% BR
Actes d’Imagerie Médicale
Adhérent à l’OPTAM 130% BR 150% BR 200% BR 300% BR
Non adhérent à l’OPTAM 100% BR 130% BR 160% BR 200% BR
Analyses Médicales et actes de biologie
Adhérent à l’OPTAM 100% BR 125% BR 125% BR
Non adhérent à l’OPTAM 100% BR 105% BR 125% BR
Auxiliaires Médicaux
Auxiliaires Médicaux hors masseurs – kinésithérapeutes 100% BR 110% BR 110% BR 125% BR
Masseurs-kinésithérapeutes 130% BR 130% BR
Poste Hospitalisation Médicale, Chirurgicale, Maternité
Honoraires médicaux et chirurgicaux
Adhérent à l’OPTAM 150% BR 200% BR 300% BR
Non adhérent à l’OPTAM 130% BR 180% BR 200% BR
Forfaits et frais de séjours
Frais de séjour 100% BR 100% FR si conventionné 100 % BR sinon
Forfait actes lourds 100% FR
Forfait Journalier hospitalier 100% FR
Chambre particulière
Court séjour et maternité 50,00 € / nuit 60,00 € / nuit 90,00 € / nuit 120,00 € / nuit
Soins de suite 40,00 € / nuit 45,00 € / nuit 60,00 € / nuit 90,00 € / nuit
Psychiatrie 45,00 € / nuit 60,00 € / nuit 90,00 € / nuit 120,00 € / nuit
En ambulatoire 25,00 € / jour 35,00 € / jour 35,00 € / nuit 45,00 € / nuit
Frais d’accompagnant
Etablissement conventionné 38,50 € / nuit
Etablissement non conventionné 25,00 € / nuit
Frais de transport
Frais de transport 100% BR 125% BR 125% BR
Poste Pharmacie
Médicament reconnus comme irremplaçables et coûteux -prise en charge à 100% par la Ss 100% BR
Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 65 % 100% BR
Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 30 % 100% BR
Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 15% 100% BR
Pharmacie prescrite non remboursée par la Sécurité sociale (homéopathie, contraceptifs, tests de grossesse) 70 € / an
Poste Dentaire Plafond dentaire
1 500 € / an
Plafond dentaire
2000 € / an
Plafond dentaire
3 500 € / an
Soins conservateurs dentaires 100% BR
Soins et prothèses du panier 100% santé Prise en charge intégrale
Soins et prothèses du panier maitrisé
Prothèses dentaires fixes (couronnes et bridges) 375% BR 400% BR 450% BR 550% BR
Prothèses dentaires amovibles 375% BR 400% BR 450% BR 550% BR
Prothèses dentaires provisoires 375% BR 400% BR 450% BR 550% BR
Inlay Core 375% BR 400% BR 450% BR 550% BR
Inlays onlays d’obturation 150% BR 400% BR 450% BR 550% BR
Soins et prothèses du panier libre
Prothèses dentaires fixes – dent visible 300% BR 450% BR 550% BR
Prothèses dentaires fixes – dent non visible 250% BR 300% BR 450% BR 550% BR
Prothèses dentaires amovibles – dent visible 300% BR 450% BR 550% BR
Prothèses dentaires amovibles -dent non visible 250% BR 300% BR 450% BR 550% BR
Prothèses dentaires provisoires 300% BR 450% BR 550% BR
Inlay Core 200% BR 300% BR 450% BR 550% BR
Inlays onlays d’obturation Néant 300% BR 450% BR 550% BR
Parodontologie
Prise en charge par la Sécurité sociale 100% BR 100% BR + 150€/an 100% BR + 250 €/an 100% BR + 400 €/an
Non prise en charge par la Sécurité sociale Néant 150 €/an 250 €/an 400 €/an
Implantologie
Implant dentaire 500 € par implant (limité à 2 par an) 800 € par implant 1 000 € par implant 1 200 € par an
Couronne sur implant 200 € par couronne (limité à 2 par an) 300% BR 450% BR 850% BR
Orthodontie
Remboursée par la sécurité sociale 250% BR 350% BR 450% BR 550% BR
Non remboursée par la sécurité sociale 400 € par semestre 300% BR 400% BR 450% BR
Poste Optique
Equipements du panier 100% santé Prise en charge intégrale
Equipements à tarif libre
Monture 50 € par an 100 € par an 100 € par an 100 € par an
Verre unifocal sphérique
Sphère de -6 à +6 60 € par verre 80 € par verre 100 € par verre 100 € par verre
Sphère < 6 ou Sphère > 6 110 € par verre 175 € par verre 220 € par verre 220 € par verre
Verre unifocal sphéro – cylindrique
Cylindre ≤ + 4, sphère de -6 à 0 60 € par verre 80 € par verre 100 € par verre 150 € par verre
Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6 60 € par verre 80 € par verre 100 € par verre 150 € par verre
Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6 110 € par verre 175 € par verre 220 € par verre 275 € par verre
Cylindre ≥ + 0,25, sphère < -6 110 € par verre 175 € par verre 220 € par verre 275 € par verre
Cylindre > + 4, sphère de -6 à 0 110 € par verre 175 € par verre 220 € par verre 275 € par verre
Verre multifocal ou progressif sphérique
Sphère de -4 à + 4 150 € par verre 175 € par verre 220 € par verre 275 € par verre
Sphère < -4 ou > + 4 200 € par verre 225 € par verre 275 € par verre 325 € par verre
Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique
Cylindre ≤ + 4, sphère de -8 à 0 150 € par verre 175 € par verre 220 € par verre 275 € par verre
Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8 150 € par verre 175 € par verre 220 € par verre 275 € par verre
Cylindre > + 4, sphère de -8 à 0 200 € par verre 225 € par verre 300 € par verre 325 € par verre
Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8 200 € par verre 225 € par verre 300 € par verre 325 € par verre
Cylindre ≥ + 0,25, sphère < -8 200 € par verre 225 € par verre 300 € par verre 325 € par verre
Autres prescriptions optique
Autres prescriptions optique dont prismes 100% BR 100% BR 100% BR
Lentilles prises en charge par la Sécurité sociale 100 € par an 60% BR + 175 €/an 60% BR + 250 €/an 60% BR + 350 €/an
Lentilles non prises en charge par la Sécurité sociale 100 € par an 175 € par an 250 € par an 350 € par an
Chirugie Réfractive 400 € par an 500 € par œil par an 600 € par œil par an
Poste appareils auditifs
Moins de 20 ans et/ou atteint de cécité
Classe 1, équipement 100% santé Prise en charge intégrale
Classe 2, équipement à tarif libre 800 € par prothèse 1 400 € par prothèse 1 400 € par prothèse 100 % BR + 1 400 € par prothèse
20 ans et plus
Classe 1, équipement 100% santé Prise en charge intégrale
Classe 2, équipement à tarif libre 800 € par prothèse 1 000 € par prothèse 1 200 € par prothèse 100 % BR + 1 400 € par prothèse
Piles, accessoires et réparation 100% BR 300% BR
Poste autres prothèses
Appareillage (petit et grand) dont semelles, orthèses et attèles 200% BR 300% BR 400% BR
Prothèses médicales (hors aides auditives, optique et dentaire) 200% BR 300% BR 400% BR
Autres postes
Poste cures thermales
Honoraires et frais de transport 100% BR
Forfait Néant 200 € par an 300 € par an 400 € par an
Poste Prestations annexes – actes refusés par la Sécurité Sociale
Contraception (homme ou femme), test de grossesse 80 € par an 120 € par an 150 € par an 180 € par an
Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique – forfait par bénéficiaire 80 € par an
Médecine douce (Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure- podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue) – forfait par bénéficiaire 40 € par séance max. 2 séances par an 40 € par séance max. 4 séances par an 50 € par séance max. 4 séances par an 60 € par séance max. 4 séances par an
Psychologue – forfait par bénéficiaire 30 € par séance max. 4 séances par an 40 € par séance max. 6 séances par an 40 € par séance max. 8 séances par an 40 € par séance max. 8 séances par an
Dispositif « Mon Psy » 100% BR
Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non Invasif 183 € par acte
Tout acte de prévention de l’arrêté du 8 juin 2006 100% BR
Protection périodique durable (Cup / culotte de règle / serviette hygienique lavable) Néant 120 € par an 120 € par an 120 € par an
Allocation naissance Néant 5% PMSS 15% PMSS