Devoir de réserve, discrétion professionnelle, secret professionnel sont trois notions à connaître car elles s'imposent à tous les fonctionnaires. Devoir de réserve Défini par la jurisprudence et il est ouvert aux interprétations du juge administratif, d'application plus stricte à mesure qu'un agent est haut placé dans la hiérarchie. Le Conseil d' État a bâti son argumentaire jurisprudentiel en liant le…
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07
Mai 2017

La protection fonctionnelle

Juridique
La législation impose à l’employeur de protéger ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. Exemples de situations et de limites de cette « protection fonctionnelle ».

 

Cumul d’activités : ce qui est autorisé ou non

RémunérationJuridique
Le cumul d’activités permet d’avoir des revenus additionnels. Mais si vous n’êtes pas autorisé à percevoir ces revenus, l’administration est en droit de les recouvrir ! Le régime est différent (demande préalable obligatoire de cumul ou simple information) en fonction de votre situ...