Passer du CDD au CDI lorsqu'on a changé d'employeur est désormais possible dans certains cas. L'article 8 de la loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, précise les conditions dans lesquelles l’administration a l’obligation de transformer un CDD en CDI, après 6 ans de CDD dans un service public réalisés dans les 8 dernières années. Une jurisprudence récente permet…
Lire la suite
07
Mai 2017

La protection fonctionnelle

Juridique
La législation impose à l’employeur de protéger ses agents dans l’exercice de leurs fonctions. Exemples de situations et de limites de cette « protection fonctionnelle ».

 

Cumul d’activités : ce qui est autorisé ou non

RémunérationJuridique
Le cumul d’activités permet d’avoir des revenus additionnels. Mais si vous n’êtes pas autorisé à percevoir ces revenus, l’administration est en droit de les recouvrir ! Le régime est différent (demande préalable obligatoire de cumul ou simple information) en fonction de votre situ...