RIFSEEP : Quel document l’administration doit-elle me transmettre ?

le RIFSEEP est fonction de ma catégorie statutaire (C, B, A), de mon corps d’appartenance et du classement de mes fonctions dans un groupe indemnitaire. La circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP  prévoit des groupes de fonctions « formellement déconnectés du grade » et « hiérarchisés ».

Suite au dialogue social de proximité et à la mise en place des cartographies des postes, je suis informé.e par mon administration du classement de mon poste et du montant de mon IFSE (partie fixe du RIFSEEP).

RIFSEEP : En cas de contestation, quels sont  les recours possibles ?

Recours hiérarchique, gracieux ou contentieux ?

Si je suis en désaccord avec le classement de mon poste et/ou le montant de ma prime, je peux transmettre à ma hiérarchie une demande de révision de ce classement et/ou du montant de ma prime. C’est le recours gracieux.

Dans le cas où l’autorité hiérarchique ne révise pas mon régime indemnitaire, je peux formuler un recours hiérarchique auprès du.de la supérieur.e hiérarchique de l’auteur.e de la décision.

Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.

Je peux également contester la décision en formulant un recours contentieux, c’est à dire devant le tribunal administratif.

RIFSEEP : délai pour contester une décision

Le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Néanmoins, si j’ai exercé un recours gracieux ou contentieux, je dispose d’un délai supplémentaire de deux mois.

Faites-nous part de vos demandes sur l’adresse suivipro@sgen.cfdt.fr