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Les compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Vos élus sont toujours à votre servicecompétences commissions administratives paritaires

La Loi de Transformation de la fonction publique impacte les attributions des commissions administratives paritaires. En effet, depuis janvier 2021, vos élus ne siègent plus en C.A.P. pour ce qui touche aux promotions et à la mobilité. Ces compétences leur ont été retirées. Les règles de fonctionnement qui touche aux promotions et aux mobilités sont maintenant déterminées dans les Lignes Directrices de Gestion. Celles-ci sont présentées dans les comités techniques (CT), futurs Comité Sociaux d’Administration (CSA).

Vos élus ne sont pas pour autant au chômage, bien au contraire. Quel que soit le corps de métier, de nombreuses compétences restent aux CAP.

Vos élus restent mobilisés pour ces instances.

CAP avec saisine systématique

Pour toutes les situations suivantes, les CAP sont automatiquement saisies et vos représentants syndicaux y sont convoqués.

  • Refus de titularisation et licenciements en cours de stage (en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire)
  • Sanctions disciplinaires des fonctionnaires (2°,3° et 4° groupes – voir ce que recoupent les groupes de sanctions disciplinaires) – La CAP est alors réunie en conseil disciplinaire.
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle
  • Mise en disponibilité et licenciement d’un fonctionnaire mis en disponibilité refusant successivement trois postes en vue de sa réintégration

CAP avec saisine à la demande de l’agent

Vous pouvez solliciter la saisine de la CAP dans les différents cas suivants.

  • Vous souhaitez que votre compte rendu d’entretien professionnel (C.R.P.E) soit révisé.
  • Vous êtes face à un refus de votre demande de congés au titre du compte-épargne-temps (CET)
  • Vous êtes face à un refus pour votre demande initiale ou de renouvellement de télétravail
  • Vous êtes face à un refus lorsque vous demandez à mobiliser votre du compte personnel de formation (CPF).
  • Vous souhaitez demander une disponibilité
  • Vous êtes face à un refus de votre demande d’autorisation d’accomplir votre service à temps partiel ou vous avez un litige d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice de ce temps partiel
  • Vous êtes face à un refus de votre demande de démission
  • Vous êtes face à un refus de votre demande d’autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à une action de formation continue
  • Vous êtes face à un refus de votre demande de congé de formation syndicale
  • Vous êtes face à un refus de votre demande de congé de formation en matière d’hygiène et de sécurité alors que vous êtes représentant du personnel au sein d’une formation spécialisée ou au sein d’un comité social d’administration dont la formation spécialisée n’a pas été mise en place.

CAP avec saisine par l’autorité ayant pouvoir de nomination

Celle-ci saisit la CAP après une demande de réintégration de la part de l’agent dans les cas suivants.

  • Réintégration à l’issue de la période de privation des droits civiques
  • Réintégration à l’issue de la période d’interdiction d’exercer un emploi public
  • Réintégration dans la nationalité française

Vous souhaitez saisir vos élus Sgen-CFDT en CAP pour contester une décision ? Contacter nous pour vous accompagner ou/et vous conseiller dans vos démarches