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Le nouveau congés bonifié – Décret du 4 juillet 2020

La réforme des congés bonifiés a été publiée samedi 4 juillet 2020 par un décret paru au Journal Officiel. Qui précise que précise que ce décret entre en application au lendemain de sa publication, autrement dit dès le 5 juillet 2020.

Les nouveaux congés bonifiés - que change le Décret du 4 juillet 2020 ?Congé bonifié : Qu’est-ce qui a changé ?

Le décret 2020-851 se résume ainsi dans ses grandes lignes :

Concrètement, les congés bonifiés ne pourront plus excéder 31 jours consécutifs au lieu de deux mois jusqu’à présent. Mais la prise de ces congés pourra se faire tous les 24 mois, contre tous les 36 mois auparavant.  Quant aux frais de transports, ils ne seront plus « remboursés » mais « pris en charge ».

Pour la fonction publique d’État, le décret « ouvre de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics de l’Etat en contrat à durée indéterminée et des agents de l’État ayant le centre de leurs intérêts moraux et matériels dans une collectivité d’outre-mer du Pacifique » (Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie, Polynésie), qui étaient auparavant exclues de ce dispositif.

Congé bonifié : Qui est concerné ?

Ce congé est ouvert aux fonctionnaires titulaires et aux fonctionnaires stagiaires qui exercent leurs fonctions outre-mer au sens du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans une autre des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.

Sont également concernés, les fonctionnaires exerçant sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé Outre-mer ou encore les fonctionnaires exerçant outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans une collectivité outre-mer.

Vous pouvez bénéficier du congé bonifié pour retourner sur le territoire où se trouve le centre de vos intérêts moraux et matériels si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Agent originaire d’outre-mer

  • Vous êtes fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI , vous travaillez en métropole et vous êtes originaire d’un Dom ou de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie,
  • Vous êtes fonctionnaire titulaire ou contractuel en CDI, vous travaillez dans un Dom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et vous êtes originaire d’un autre Dom ou d’une autre collectivité d’outre-mer ou des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie.

Agent originaire de métropole

  • Vous êtes fonctionnaire titulaire d’État ou contractuel en CDI dans la fonction publique d’État,
  • Vous êtes originaire de métropole,
  • Vous travaillez dans un Dom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

Critères

Les critères ne changent pas puisque le droit à congé est établi en justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple :

  • Domicile des père et mère ou, sinon, des plus proches parents,
  • Lieu de naissance,
  • Bénéfice antérieur d’un congé bonifié…

Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs. Voir notre article consacré au CIMM.

Démarche

À la suite de la campagne annuelle organisée par le service des ressources humaines, chaque agent peut déposer sa demande de congé bonifié.

Selon votre situation, il faudra fournir les pièces justificatives correspondantes (justificatif de propriété, acte de naissance, etc. dans votre territoire d’origine). Consultez l’article qui présente les démarches pour obtenir son congé bonifié.

Durée du congé

La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (contre 65 jours auparavant = 35 jours calendaires de congés annuels + 30 jours calendaires de bonification), Ils sont calculés entre la date d’arrivée sur le territoire ou l’agent dispose de centre des intérêts moraux et matériels et la date de départ vers le territoire où l’agent exerce ses fonctions.

Les personnels exerçant en établissement scolaire ou universitaire doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.

Périodicité et lieu du congé

Le bénéfice d’un congé bonifié passe à 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus (3 ans soit 36 mois auparavant).

Les services sont pris en compte dès la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de la titularisation si elle n’est pas précédée d’un stage).

Les différents congés prévus à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, exceptés ceux mentionnés comme les congés de longue durée, et les périodes de stage d’enseignement ou de perfectionnement n’interrompent pas la durée de service prise en compte pour l’ouverture du droit au congé bonifié.

Sont prises donc en compte dans le calcul des 24 mois, les périodes de formation et les périodes de congé suivantes :

  • Congés annuels et congé bonifié précédent
  • Congé de maladie ordinaire (CMO) ou de longue maladie (CLM)
  • Congé de maternité ou d’adoption
  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé de représentation

Selon votre situation, vous devez passer votre congé bonifié :

  •  en métropole où se situe le centre de vos intérêts moraux et matériels.
  • dans le Dom, la collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle Calédonie où se situe le centre de vos intérêts moraux et matériels,

L’agent peut demander le report de son congé bonifié, sous réserve des nécessités de service, jusqu’à 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus ouvrant droit au congé bonifié (24 mois auparavant).

Prise en charge des frais de transport

Vous bénéficiez, de la part de l’administration, d’une prise en charge totale des frais de transport aérien et de ceux des enfants à charge pour les prestations familiales.

Les frais de transport du conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an. La prise en charge des frais de voyage s’effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne.

Indemnité de cherté de vie

Les originaires d’un Dom qui partent en congé bonifié dans ce Dom d’origine, perçoivent un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie. Le montant de cette indemnité dépend du lieu du congé.

Dans tous les DOM, elle s’élève à 40 % sauf à la Réunion où elle est de 35 %.

Dispositions transitoires

Le décret prévoit des Intérêts moraux et matériels : vérifiez que vous êtes éligible à l’aide de la fiche CIMM dispositions transitoires : les fonctionnaires qui, à la date d’entrée en vigueur de ce décret, remplissent les conditions fixées respectivement à l’article 1er du décret du 20 mars 1978, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de ce nouveau décret, et au deuxième alinéa du 1° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, peuvent opter :

  • soit pour le bénéfice d’un dernier congé bonifié attribué dans les conditions fixées par la version antérieure du décret du 20 mars 1978, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture du droit à ce congé bonifié ;
  • soit pour l’application immédiate des nouvelles conditions fixées par ce décret.

Intérêts moraux et matériels : vérifiez que vous êtes éligible à l’aide de la fiche CIMM (tableau-CIMM.pdf)