PARTIR EN CONGÉS BONIFIÉS, COMMENT FAIRE SA DEMANDE ?

Depuis le 5 juillet 2020, le bénéfice des congés bonifiés sera plus fréquent en contrepartie de la diminution de leur durée. Ces congés s’adressent aux ultramarins travaillant en métropole et aux métropolitains travaillant outre-mer.

LES CONGÉS BONIFIÉS : RAPPELS

S’ils satisfont aux conditions et si les nécessités du service ne s’y opposent pas, les fonctionnaires et contractuels en CDI originaires des DROM – COM exerçant leur activité en métropole. mais également  les fonctionnaires et contractuels en CDI originaires du territoire européen de la France que ceux exerçant leur activité dans les DROM – COM bénéficient de congés bonifiés.

Depuis juillet 2020, l’agent peut bénéficier d’un congé bonifié dont la durée maximale est de 31 jours consécutifs. Cette nouvelle formule de congé bonifié est acquise tous les deux ans sous réserve de justifier de 24 mois de services ininterrompus. L’employeur public prend en charge la totalité des frais de transport aérien de l’agent et de ses enfants ainsi que ceux de son conjoint, concubin ou partenaire si son niveau de revenus n’excède pas un certain plafond.

Pour en savoir plus, consultez notre article consacré à la réforme des congés bonifiés dans la fonction publique.

 

MODE D’EMPLOI / LES ÉTAPES DE LA DEMANDE

On peut considérer que formuler sa demande et constituer son dossier de demande de congé bonifié relève du parcours du combattant car il y a une grosse activité de recherche d’archives (certificats de scolarité obligatoire), de documents à faire établir en mairie, impôts dans un temps assez court …

Il est essentiel respecter le calendrier fixé pour ces opérations sinon votre demande risque fort de ne sera pas être prise en compte.

1 – La campagne annuelle d’information débute à partir de la publication de la circulaire académique – septembre/octobre en général –  qui  précise agents concernés, fixe le calendrier ( ! dates peuvent être très différentes d’une académie à l’autre), liste les documents à compléter et à fournir. La circulaire s’applique également en université mais le Président reste compétent pour les personnels de l’établissement. Mais selon l’académie les personnels de la filière administrative exerçant en université peuvent voir leur dossier  traité directement par les services académiques

2 – La phase de recensement des demandes consiste pour chaque agent qui s’est signalé en la remise par l’administration du dossier à compléter.

3 – Le point central du dossier est de faire la preuve de la réalité de ses intérêts moraux et matériels. (voir l’article l’article).

4 – Le  dossier complété et signé du supérieur hiérarchique et accompagné des pièces justificatives est retourné dans les délais. Attention! : Le dossier doit être complet.

5 – C’est le service des ressources humaines qui appréciera alors la réalité de la résidence habituelle de l’agent selon les documents fournis dans le dossier.

6 – Après deux à trois mois environ, votre administration vous adressera l’arrêté fixant vos dates de congé bonifié. Les agents sont également invités à vérifier la validité de leur carte nationale d’identité ou passeport ainsi que celle des ayants droit. Ultérieurement, elle vous remettra votre(vos) billet(s) électronique(s) (souvent contre signature).

QUAND PARTIR EN CONGÉS BONIFIÉS ?

Pour les agents exerçant en EPLE ou en université, la période de congé bonifié doit inclure celle des vacances scolaires ou universitaires.

Le dernier jour du congé ne peut pas être postérieur à la date de la rentrée scolaire. Les départs sont autorisés le jour des vacances (après la classe). En règle générale, les retours doivent intervenir le samedi avant la rentrée au plus tard.

L’administration fixe les dates définitives de départ et de retour en tenant compte des vœux exprimés par les agents.

AVEC QUI PARTIR EN CONGÉS BONIFIÉS ?

La prise en charge des frais de voyage pour l’agent et ses ayants-droit est totale. Elle s’effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les ayants-droit sont les membres de la famille les enfants sans activité professionnelle. Est également considéré comme ayant droit le conjoint (mari, concubin, partenaire PACS) sous conditions de ressources.

Pour les enfants, la prise en charge est appréciée par référence à la législation sur les prestations sociales : l’agent doit donc justifier de la charge effective de l’enfant. L’enfant est considéré à charge jusqu’à ses 20 ans, jusqu’à 16 ans il doit respecter l’obligation scolaire.

Concernant le conjoint, la prise en charge est possible sous conditions :

  • ne pas bénéficier soi-même de congé bonifié,
  • ne pas bénéficier de la prise en charge de ses frais de voyage par son employeur,
  • ne pas avoir le plafond de ses ressources personnelles qui dépasse le traitement à l’IB 340 équivalent à 18.552 € bruts annuels au 1/1/2020.

Après l’émission des billets électroniques aucune modification ne sera effectuée. Les agents doivent prendre leurs dispositions et anticiper les dates d’examens scolaires, rentrée scolaire, inscriptions universitaires, etc…. Les modifications de dates doivent rester exceptionnelles et répondre à des raisons sérieuses.

Suspension et interruption des droits à congés bonifiés

Lorsque l’agent est en congé de maladie ordinaire, en congé longue maladie, en congé maternité, en accident du travail, il ne peut prétendre pendant la durée des congés sus-cités au bénéfice d’un congé bonifié.

Le congé de longue durée suspend l’acquisition des droits à congé bonifié.

Le congé parental et la position de disponibilité l’interrompent et entraînent la perte des droits acquis.

Lieu du séjour

Vous devez passer votre congé bonifié dans le Drom, la Com ou en Nouvelle Calédonie où se situe le centre de vos intérêts moraux et matériels.

Sont concernés :

  • les fonctionnaires titulaires ou contractuel en CDI payés par l’État travaillant dans un DROM ou à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy et à Saint-Pierre-et-Miquelon et originaires de métropole,
  • les fonctionnaires ou contractuels en CDI payés par l’État travaillant sur le territoire européen de la France et originaires soit d’un DROM ou d’un COM,
  • les fonctionnaires ou contractuels en CDI payés par l’État travaillant dans un DROM ou à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy et à Saint-Pierre-et-Miquelon et originaires soit d’un autre DROM ou d’un COM.

Rappel :

Département et Région d’Outre-Mer (DROM) : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.

Collectivité d’Outre-Mer (COM) qui sont les anciens territoires d’outre-mer (TOM) ainsi que d’autres collectivités territoriales à statut particulier : Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle Calédonie.