La loi  qui permet la prise en charge par l’État de la rémunération des AESH durant la pause méridienne a été promulguée au Journal Officiel du 28/05/2024. Cette loi, qui comporte quatre articles, sera applicable dès la prochaine rentrée scolaire.

Un seul employeur

Les deux premiers articles complètent le code l’éducation :

– le 1er article ajoute à la charge de l’État « la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne ».

– le 2nd article précise donc que « les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’État durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne ».

Cela signifie donc que les AESH qui interviendront sur le temps scolaire et sur la pause méridienne n’auront plus qu’un seul employeur : l’Éducation Nationale. Il ne sera plus nécessaire de signer un contrat ou une convention avec une collectivité territoriale.

Cette mesure entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2024 (article 3).

Un engagement qualitatif

Enfin, le  4ème et dernier article engage le Gouvernement à remettre au Parlement, dans un délai de 18 mois, un rapport sur la situation des AESH qui interviennent sur ces différents temps. Le rapport devra indiquer entre autres le nombre d’élèves concernés et le nombre d’élèves notifiés mais non accompagnés. Il devra également établir un état des lieux des prescriptions des MDPH.

Lire la loi 2024-475 du 27 mai 2024

Lire les articles  L 211-8  et L. 917-1 du code de l’éducation.