La loi de transformation de la fonction publique a créé le contrat de projet par son article 17 qui insère un article 7bis dans la loi statutaire (84-16 du 11 janvier 1984). Il manquait un décret d’application pour en définir les modalités qui a été publié au JO du 28/02/2020. Ce déc...
Malgré ce que l’on peut entendre parfois, les agents contractuels ne sont ni sans obligations ni sans droits. Les textes, décrets et circulaires qui les régissent sont conformes aux lois dites statutaires de la Fonction publique. Les contractuels sont des agents publics Être contractuel da...
Les contractuels dans la Fonction publique de l’État sont employés par exception au principe que ce sont des fonctionnaires titulaires qui occupent les emplois permanents (Loi 83-634, article 3).
L’arrêté du 21 janvier 2021 fixant, au titre de l’année 2021, le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l’État pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l&rsqu...
(dernière mise à jour le 8 juin 2020) Vous souhaitez passer des concours ou examens professionnels… Le 9 juillet 2019, 4 arrêtés ont été publiés pour l’année 2020 relatifs à l’organisation, par le ministre de l’éducation nationale, de concours internes et examens pr...
Solde de la revalorisation PPCR, quelle incidence salariale au 1er janvier 2020 ? PPCR transforme une partie des primes en points d’indice, et ce pour toutes les catégories de fonctionnaires. Le Sgen-CFDT vous détaille l’impact de cette mesure sur votre rémunération, échelon par échelo...
La période de mobilité est ouverte pour la filière sociale. Voici les principales informations à connaître. Attention, des changements ont eu lieu, notre article vous les présente. La demande de mutation se fait exclusivement sur le serveur AMIA ASSAE : Prévues initialement du 9 janvier au 6 ...
L’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG est réévaluée pour 2020 Comme annoncé lors du rendez-vous salarial du 2 juillet 2019, par Olivier Dussopt, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, le gouvernement envisageait une dernière réévalua...