Vous venez d’obtenir un concours : BRAVO ! Cependant, votre situation personnelle ne vous permet pas d’occuper le poste de stagiaire (ou d’élève fonctionnaire).

Vous souhaitez donc reporter votre nomination le temps que votre situation personnelle le permette. Le ministère permet le report de stage dans certaines conditions et pour certains types de concours. De plus le livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique permet également d’obtenir des congés statutaires qui peuvent différer la nomination.

Quels sont les motifs de report de stage permis par le ministère ?

Le ministère permet d’effectuer un report de stage pour les motifs suivants :

• effectuer des études doctorales : seul.e.s les lauréat.e.s de l’agrégation externe hors agrégation spéciale pourront invoquer ce motif
• préparer l’agrégation : possibles aux lauréat.e.s des concours externes (sauf Psy-En)
• achever la scolarité à l’école normale supérieure : pour les lauréat.e.s de l’agrégation externe (sauf agrégation spéciale). Le report est accordé pour terminer leurs études à l’ENS et peut ensuite être suivi d’un report pour études doctorales.
• effectuer un séjour à l’étranger : pour les lauréat.e.s des concours externes titulaires d’un M2 (ou équivalent) et dans le cadre d’un programme d’échange universitaire. Ils doivent saisir l’option dans SIAL et formuler des voeux au cas où le report serait refusé. Le report est d’un an maximum, non cumulable avec d’autres reports et ne peut être demandé que l’année de réussite au concours.

Cependant, les lauréat.e.s qui ont une expérience significative d’enseignement (plus de 1,5 ans ou 10 mois selon le concours) ou les lauréat.e.s Psy-En ne pourront pas reporter leur stage pour ces motifs, ni pour raisons de santé ou de convenances personnelles.

Quels sont les motifs de report prévus par le code général de la fonction publique ?

1. Obtenir un congé sans traitement d’un an reconductible 2 fois en vertu de l’art R327-44 (Attention, ce n’est pas un report mais un congé, l’affectation obtenue ne sera pas modifiée et vous devrez exercer dans l’académie d’affectation à votre retour). Le fonctionnaire doit en outre demander son retour 2 mois avant la fin prévue de son congé (soit avant le 01/07) et produire un certificat d’aptitude si le congé a duré plus d’un an :

• Pour donner des soins au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie graves.
• Pour élever un enfant de moins de douze ans ou pour donner des soins à un enfant à charge ou au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d’un handicap qui nécessite la présence d’une tierce personne.
• Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est, en raison de sa profession, astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire intéressé exerce ses fonctions.

2. Obtenir un congé parental : possible jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant. Le congé reporte le stage mais la durée du congé est ensuite considérée comme de l’ancienneté dans le corps dans la limite de 5 ans durant toute la carrière (art L515-8 du CGFP).
3. Obtenir un congé de solidarité familiale ou un congé de présence parentale (là encore la nomination n’est pas annulée) : la durée du stage est augmentée du nombre de jours octroyés dans le cadre de ces congés.
4. Obtenir un report d’un an maximum pour raison médicale (art R327-5 du CGFP) mais il faut produire un certificat dûment établi par un médecin agréé qui spécifie que l’état de santé est incompatible avec la nomination comme stagiaire. L’administration peut saisir le comité médical si elle est en désaccord.
5. Si vous êtes résident dans une collectivité ultra marine lors de votre admission, vous pouvez obtenir un report d’un an du stage si dans les 2 mois qui suivent votre nomination, vous justifiez de difficultés d’installation liées à votre situation personnelle ou familiale (art R327-6 du CGFP).

Quelles sont les autres modalités d’effectuer le stage ?

1. Maintien dans l’enseignement privé

Seul.e.s les maîtres contractuels ou agréés de l’enseignement privé disposant d’un contrat définitif et lauréats de la l’agrégation externe (mais pas l’agrégation spéciale) pourront demander le maintien dans l’enseignement privé. Ils saisissent l’option sur Sial et font figurer en voeu unique l’académie d’implantation de leur poste. Par ailleurs, il doivent télécharger dans SIAL avant le 4 juin 2025 la lettre par laquelle ils optent pour le maintien dans l’enseignement privé ainsi qu’une copie de leur contrat établi par la division de l’enseignement privé de leur Rectorat.

2. Maintien dans l’enseignement agricole

Les lauréat.e.s de l’agrégation issu.e.s du corps de certifié de l’enseignement agricole pourront être maintenu.e.s sur leur poste pour y effectuer leur stage sur avis favorable du/de la Recteur/trice et à la condition de saisir comme voeu UNIQUE l’académie où se situe leur poste ET de télécharger les pièces qui justifient leur appartenance à un corps d’enseignement du ministère de l’agriculture dans SIAL en fin de saisie, rubrique « pièces justificatives » type de pièce « Expérience professionnelle »  avant le 3 juin 2024.

3. Recrutement comme ATER ou doctorant.e contractuel.le

Les lauréat.e.s doivent détenir un M2 (ou équivalent) et être recrutés comme ATER ou doctorant contractuel. Ils saisissent l’option sur Sial et formulent ensuite jusqu’à 5 voeux au cas où ils n’obtiendraient pas d’engagement. Parallèlement à la saisie sur Sial, tous les lauréats (sessions antérieures ou session de l’année en cours) envoient à la DGRH (bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré – DGRH/B2-2, 72 Rue Régnault 75243 PARIS Cedex 13 en précisant « gestion des stagiaires » avec la discipline) une copie de leur contrat d’engagement qui doit être de 12 mois au minimum et au plus tard le 1er novembre 2025. Les lauréats qui ne justifieront pas leur situation s’exposent à perdre le bénéfice du concours.

4. Affectation dans l’enseignement supérieur comme Prag ou Prce

Seul.e.s les titulaires qui ont déjà été recrutés au 01/09/2026 pourront effectuer 2 années de stage dans leur nouvelle affectation. Ils doivent envoyer à la DGRH bureau B2-2 leur demande d’accomplissement du stage dans l’établissement supérieur qui les recrute au 01/09/2024 accompagné de l’avis favorable de l’établissement d’enseignement supérieur.

Pour les élèves de l’ENS, ils saisissent leurs voeux académiques (6 maximum) au cas où ils n’obtiendraient pas de poste dans le supérieur et ils téléchargent dans SIAL (en fin de saisie onglet « synthèse ») une lettre précisant qu’ils ont demandé un poste dans l’enseignement supérieur.

5. Détachement

Seul.e.s les personnels enseignants titulaires d’un corps du second degré déjà en situation de détachement et maintenus dans cette position au 01/09/2025 pourront effectuer leur stage au sein de leur établissement de détachement dans des fonctions similaires à celles de leur corps d’accueil après accord de l’AEFE ou du ministère d’accueil.

6. Stage en CPGE ou BTS

Cette disposition ne concerne que les lauréats de l’agrégation qui auront fait l’objet, sur avis de l’inspection générale de leur discipline de recrutement et après accord ministériel, d’une proposition d’affectation dans un établissement public de l’enseignement du second degré en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ou en sections de technicien supérieur (STS) pendant la totalité de l’année scolaire 2026-2027. Les candidat.e.s doivent effectuer jusqu’à 6 voeux sur SIAL et en fin de saisie télécharger une lettre avant le 5 juin 2026 (onglet « Pièces justificatives ») qui précise qu’ils/elles se sont porté.e.s candidat.e.s pour effectuer leur stage en CPGE ou en BTS.

Les candidatures seront transmises par le ministère à l’inspection générale.

Les candidats retenus effectueront leur stage sur le poste spécifique. Ils devront participer au mouvement spécifique 2025 pour pouvoir être maintenus sur leur poste.