La loi autorise les lauréats du CRPE à demander un report de leur année de stage. L’ensemble est régi par le décret 94-874 du 7 octobre 1994.
Trois motifs sont retenus
- Si l’état de santé fait obstacle à la nomination. (art. 3 bis)
- En cas de grossesse, sur la demande de l’intéressée. (art. 4).
Il est aussi possible de commencer son stage et d’être ensuite prolongé.e, tout en restant sur un poste réservé, d’autant de jours que de jours d’absence ( si plus de 36 jours). La titularisation sera alors retardée mais avec un effet rétroactif au 01/09. Il n’y aura donc pas d’incidence sur la carrière. - En cas de difficultés d’installation liées à votre situation personnelle ou familiale. Mais seulement si vous êtes résident dans une collectivité ultra marine lors de votre admission. ( art 4bis, NOUVEAUTÉ 2025)
Cas particulier des lauréats qui doivent quitter un emploi dans le privé :
si leur préavis obligatoire de départ va au-delà de la rentrée scolaire, leur rentrée est reportée d’autant.
Report de stage suite à congé
Obtenir un congé sans traitement (art. 19) d’un an reconductible 2 fois. Le fonctionnaire doit en outre demander son retour 2 mois avant la fin prévue de son congé (soit avant le 01/07). Il faudra produire un certificat d’aptitude si le congé a duré plus d’un an :
- Pour donner des soins au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave.
- Pour élever un enfant de moins de douze ans. Ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint/au partenaire de PACS ou à un ascendant atteint d’un handicap qui nécessite la présence d’une tierce personne.
- Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS. Si celui-ci est, en raison de sa profession, astreint à établir sa résidence habituelle loin du lieu où le stagiaire intéressé exerce ses fonctions.
Remarques :
Obtenir un congé parental (art. 21): possible jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant. Le congé reporte le stage mais la durée du congé est ensuite considérée comme de l’ancienneté dans le corps dans la limite de 5 ans durant toute la carrière.
Obtenir un congé de présence parentale (art. 21bis) ou un congé de solidarité familiale (art. 21 ter): la durée du stage est augmentée du nombre de jours de congés accordés.
Maintien du bénéfice du rang au concours
A l’issue de son report de stage, l’article 10 du décret 90- 680 du 1er août 1990 prévoit que le stagiaire garde le bénéfice de son rang au concours.