La participation aux jurys d’examen et concours fait partie intégrante des obligations de service comme le rappelle l’article premier du décret du 17 décembre 1933.
Examen et règlementation
Article premier . – « Est considérée comme une charge normale d’emploi, l’obligation pour les personnels des établissements d’enseignement relevant du ministère de l’Éducation nationale, de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emplois.
Il ne peut être accordé de rémunération particulière, dans les conditions et d’après les modalités qui seront fixées ultérieurement par décrets contresignés par le ministre du Budget, que pour les jurys de certains examens ou concours limitativement énumérés, et pour la correction des compositions écrites entraînant un dépassement de la durée normale du travail, par suite de l’obligation où se trouvent les intéressés d’effectuer cette correction dans des délais limités. »
Est donc considéré comme faisant partie des obligations de service la surveillance du brevet, du baccalauréat, ou de tout autre examen dans le second degré. S’y soustraire par un refus expose le fonctionnaire à l’application de l’art 4 de la loi du 29 juillet 1961. Un retrait d’1/30ème pourrait être demandé et le collègue ne pourrait pas le contester puisque celui-ci serait légal.
Examen et rémunération
Par contre tout ce qui relève de la correction de copies ou d’interrogations orales fait l’objet d’une indemnisation définie par l’arrêté du 13 avril 2012 pris pour application du décret 2010-235 du 05/03/2010
Cet arrêté à été modifié en octobre 2024 par un texte applicable au 01/01/2024.
ACTIVITÉS rémunérées |
TAUX 1 |
TAUX 2 |
TAUX 3 |
TAUX 4 |
TAUX 5 |
| Correction de copies | 0,75 € par copie | 1,10 € par copie | 1,73 € par copie | 2,47 € par copie | 5 € par copie |
| Épreuve orale ou Épreuve pratique |
4,11 € par heure | 5,49 € par heure | 9,60 € par heure | 13,72 € par heure | ― |
| Épreuve orale facultative ou Épreuve ponctuelle d’éducation physique et sportive |
75 % du taux horaire de l’épreuve orale ou pratique par heure | 75 % du taux horaire de l’épreuve orale ou pratique par heure | 75 % du taux horaire de l’épreuve orale ou pratique par heure | 75 % du taux horaire de l’épreuve orale ou pratique par heure | ― |
| Validation des acquis de l’expérience (VAE) | Forfait par demande de VAE et par examinateur Taux horaire de l’épreuve orale × coefficient de 0,5 à 3 |
Forfait par demande de VAE et par examinateur Taux horaire de l’épreuve orale × coefficient de 0,5 à 3 |
Forfait par demande de VAE et par examinateur Taux horaire de l’épreuve orale × coefficient de 0,5 à 3 |
Forfait par demande de VAE et par examinateur Taux horaire de l’épreuve orale × coefficient de 0,5 à 3 |
― |
| La modulation, effectuée par l’autorité académique, tient compte des difficultés liées à l’instruction de la demande de VAE |
― | ||||
| Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnels en dépassement des obligations réglementaires de service | 15 € par heure 30 € par heure effectuée de nuit (entre 22 h et 7 heures) 25 € par heure le week-end et les jours fériés |
― | |||
| Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l’administration | Taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure | ― |
| Certificat d’aptitude professionnelle (CAP) Brevet d’études professionnelles (BEP) Certificat de formation générale (CFG) Diplôme national du brevet (DNB) Mention complémentaire de niveau V (MC V) Certificat de préposé au tir Brevet d’initiation aéronautique Diplôme d’études en langue française Brevet informatique et internet (B2I) pour adultes (certification) |
Taux 1 |
| Mention complémentaire de niveau IV (MC IV) Brevet professionnel (BP) Diplôme de technicien prothésiste-orthésiste Diplôme de technicien podo-orthésiste Brevet des métiers des arts Brevet artistique des techniques du cirque Diplôme d’Etat de moniteur-éducateur |
Taux 2 |
| Baccalauréat | Taux 3 Correction de copies : taux 5 |
| Concours généraux des lycées et des métiers Brevet de technicien Diplôme de technicien des métiers du spectacle |
Taux 3 |
| Diplôme de compétence en langues Certificat d’aptitude à l’enseignement aéronautique |
Taux 4 |
L’article 5 de cet arrêté exclut le cumul HSA et indemnités de jury d’examen sur la même période ce qui peut valoir des retraits d’1/270ème d’HSA par jour d’interrogation.
Participation à des concours de recrutement de personnels relevant du ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur
La correction de copies ou d’interrogations orales fait l’objet d’une indemnisation définie par l’arrêté du 7 mai 2012 pris pour application du décret 2010-235 du 05/03/2010
| ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES | CORPS DES PROFESSEURS agrégés, des inspecteurs de l’éducation nationale, des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs généraux de l’éducation, du sport et de la recherche, des personnels de direction, des conservateurs des bibliothèques des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l’enseignement supérieur, des médecins de l’éducation nationale des inspecteurs de la jeunesse et des sports, des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs | AUTRES CORPS de catégorie A |
CORPS de catégorie B | CORPS de catégorie C |
|---|---|---|---|---|
| Rémunération Taux A1 | Rémunération Taux A2 | Rémunération Taux B | Rémunération Taux C | |
| Correction de copies | 9 € par copie | 7 € par copie | 3 € par copie | 2 € par copie |
| Examen de dossier soumis à notation ou à évaluation | 7 € par copie | 6 € par copie | 3 € par copie | 2 € par copie |
| Epreuve orale ou pratique | 45 € par heure | 30 € par heure | 17 € par heure | 12 € par heure |
| Conception des sujets (hors concours ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation) | 1 000 € par épreuve écrite d’admissibilité | 1000 € par épreuve écrite d’admissibilité | 400 € par épreuve écrite d’admissibilité | 300 € par épreuve écrite d’admissibilité |
| Présidence (hors concours enseignant du 1er degré et ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation) | Montant forfaitaire défini en fonction du nombre de postes offerts aux concours nationaux et déconcentrés Inférieur à 20 : 2 750 € Entre 20 et 39 : 3 750 € Entre 40 et 59 : 5 000 € Entre 60 et 99 : 6 500 € Entre 100 et 199 : 8 250 € Entre 200 et 299 : 10 250 € Supérieur à 300 : 12 750 € | Montant forfaitaire
Concours nationaux : 2 000 € Concours déconcentrés communs : 1 500 € Concours déconcentrés : 750 € |
||
| Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnes en dépassement des obligations réglementaires de service | 15 € par heure 30 € par heure effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures) 30€ le week-end et les jours fériés par heure |
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| Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l’administration | Taux horaire du salaire interprofessionnel de croissance par heure | |||
Examen et remboursement des frais d’hébergement et de repas
Lors d’un examen, le collègue peut percevoir en sus des frais de déplacement et/ou d’hébergement conformément décret 2006-781 du 03/07/2006. Ce décret a été décliné au sein de l’Éducation nationale par un arrêté du 20/12/2013.
Cet arrêté reprend les dispositions de l’arrêté du 3 juillet 2006.
Forfait repas :
17,50 €
Forfait nuitée :
– base : 70 €,
– villes de 200 000 habitants ou plus : 90€
– Paris intra muros. : 110 €
Remboursement des frais de transport.
La voie ferroviaire doit être privilégiée. L’utilisation de la voiture est permise et le remboursement des frais de transport s’effectue soit sur la base du coût de transport le moins onéreux soit sur la base des indemnités kilométriques fixées par l’arrêté du 3 juillet 2006.
Pour, la Métropole, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
Jusqu’à 2000 km
5 CV et – : 0,29 €
6 et 7 CV : 0,37 €
8 CV et + : 0,41 €
De 2001 à 10 000 km
5 CV et – : 0,36 €
6 et 7 CV : 0,46 €
8 CV et + : 0,50 €
Plus de 10 000 km
5 CV et – : 0,21 €
6 et 7 CV : 0,27 €
8 CV et + : 0,29 €
Pour les autres territoires, reportez-vous au décret cité.
L’application qui sert à indemniser est Imag’IN, elle est accessible via le portail du site rectoral.