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MUTATION : Quel recours puis-je faire ? Quelle aide du syndicat ?

Cet article est en grande partie consacré aux modalités de recours mais il vous concerne aussi si vous avez simplement le projet de participer à la phase intra-académique (second degré) ou au mouvement (premier dgré). C’est tout en bas de l’article.

mutation - Sgen-CFDTLes Commissions Administratives Paritaires (CAP) ne sont plus sollicitées au préalable pour les opérations de mutation depuis le 01/01/2020 et les organisations syndicales ne sont plus informées du projet et du résultat des mutations. De ce fait, les organisations syndicales n’ont plus accès aux données personnelles des agents qui effectuent une demande de mutation. C’est l’application du IV de l’art 94 de la loi 2019-828 de transformation de la fonction publique. Par contre cette loi autorise les agents à formuler des recours auprès de l’administration.

Comment suis-je informé du résultat de ma mutation ?

Le 2 mars (premier degré) ou le 4 mars (second degré), vous recevez un SMS vous informant du résultat de votre mutation et vous invitant à consulter un message sur Iprof. Celui-ci vous apporte des informations sur votre voeu 1.
➤ Pour le premier degré, ce message indique combien de personnes ont obtenu ce vœu et si une personne originaire de votre département l’a obtenu. Si un professeur des écoles n’est pas affecté sur son voeu 1, il saura si c’est par mutation ou par permutation.
➤ Pour le second degré, il précise combien de candidats ont été mutés sur ce voeu, combien n’ont pas eu satisfaction, combien ont été mutés, le barème du dernier entrant et son rang parmi les candidats.

Par ailleurs, des données seront mises en ligne sur le site du ministère qui indique
■ aux personnels du premier degré le nombre de personnes mutées par département
■ et le barème du dernier entrant (barres) par discipline pour les personnels du second degré.

Dans quel cas puis-je formuler un recours administratif ?

L’art 14bis de la loi statutaire stipule que les recours peuvent être exercés contre les « décisions individuelles défavorables ». Le ministère a précisé pour les enseignants qu’il s’agissait de décision de non mutation ou de mutation en extension.

Comment déposer un recours ?

➜ Pour les enseignants du second degré, Psy-EN ou CPE, il faut écrire un courrier à la DGRH (bureau B2-2 72 Rue Régnault 75013 PARIS) ou un courriel (à mvt2dinter@education.gouv.fr) en explicitant votre situation et les motifs qui vous conduisent à déposer un recours.
Il n’existe pas de lettre-type puisque chaque cas est personnel mais il y a des mentions obligatoires comme votre nom, prénom, résidence administrative et discipline.

Vous pouvez nous consulter en nous soumettant votre projet de courrier à cette adresse : suivipro@sgen.cfdt.fr.

➜ Pour les personnels du premier degré, le recours doit être formulé auprès de votre DSDEN (IA) d’origine.

Quelle aide peut m’apporter le syndicat ?

Vous pouvez mandater un représentant syndical en complétant le modèle ci-dessous et en le renvoyant avec votre demande. ↪ Nous pourrons alors avoir accès à vos données personnelles et pouvoir ainsi vous appuyer dans votre recours.

Dois-je écrire tout de suite ?

Vous avez 2 mois pour saisir l’administration mais il vaut mieux ne pas trop tarder sans toutefois vous précipiter. Prenez le temps de la réflexion.

Quand puis-je espérer une réponse ?

L’administration dispose d’un délai maximum de 2 mois. Absence de réponse vaut rejet implicite. Vous pouvez alors formuler un recours hiérarchique
■ auprès de la DGRH B2-1 pour les personnels du premier degré
■ ou auprès du Ministre pour les personnels du  second degré, CPE ou Psy-EN.

Et si je suis muté sur un voeu qui ne me convient pas ?

Comme par le passé, vous pouvez écrire par courrier ou par courriel auprès de l’administration (IA pour le premier degré, DGRH pour le second degré) pour déposer un recours gracieux pour demander satisfaction sur l’un de vos autres voeux en demandant une affectation à titre provisoire ou à titre définitif.

Ce type de recours ne constitue pas un recours administratif prévu par la loi et ne peut donc faire l’objet d’un accompagnement syndical. Par contre, vous pouvez nous solliciter à suivipro@sgen.cfdt.fr pour des conseils de rédaction de votre demande.

Comme pour tout type de recours,
● l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre.
En cas de non réponse ou de refus, vous pouvez effectuer un recours hiérarchique (Ministre pour le second degré ou Dgrh B2-1 pour le premier degré).

Dois-je participer à la phase intra-départementale (premier degré) ou intra-académique (second degré) ?

Que vous ayez déposé un recours ou pas et si vous avez obtenu une mutation à la phase inter, vous devez participer à la phase intra-académique de votre académie (second degré) ou au mouvement de votre département d’affectation (premier degré).

▬ Si vous avez déjà complété une fiche Sgen+, votre compte sera transféré automatiquement à condition que vous nous signaliez votre académie (second degré) ou département d’affectation (premier degré).
▬ Si vous n’avez pas effectué cette démarche, vous pouvez compléter ce formulaire une fois que vous aurez connaissance du résulat de votre mutation afin que les élu.e.s de votre académie d’affectation prennent contact avec vous pour vous aider et vous conseiller.

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