Premier degréSecond degréMobilité

MUTATION : Quel recours puis-je faire ? Quelle aide du syndicat ?

Cet article est en grande partie consacré aux modalités de recours mais il vous concerne aussi si vous avez simplement le projet de participer à la phase intra-académique (second degré) ou au mouvement (premier degré). C’est tout en bas de l’article.

mutation - Sgen-CFDTLes Commissions Administratives Paritaires (CAP) ne sont plus sollicitées au préalable pour les opérations de mutation et les organisations syndicales ne sont plus informées du projet et du résultat des mutations. De ce fait, les organisations syndicales n’ont plus accès aux données personnelles des agents qui effectuent une demande de mutation. C’est l’application du IV de l’art 94 de la loi 2019-828 de transformation de la fonction publique. Par contre cette loi autorise les agents à formuler des recours auprès de l’administration.

Comment suis-je informé du résultat de ma mutation ?

Le 2 mars (1D) ou le 3 mars (2D), vous recevez un SMS vous informant du résultat de votre mutation et vous invitant à consulter un message sur Iprof. Celui-ci vous apporte des informations sur votre voeu 1 et contient, dans l’encadré détaillant les voies et délais de recours, un lien sur lequel l’agent pourra cliquer pour être dirigé vers l’outil de gestion des recours qui est mis en place en 2021.
➤ Pour le premier degré, ce message indique combien de personnes ont obtenu ce vœu et si une personne originaire de votre département l’a obtenu. Si un professeur des écoles n’est pas affecté sur son voeu 1, il saura si c’est par mutation ou par permutation.
➤ Pour le second degré, il précise combien de candidats ont été mutés sur ce voeu, combien n’ont pas eu satisfaction, combien ont été mutés, le barème du dernier entrant et son rang parmi les candidats.

Par ailleurs, des données seront mises en ligne sur le site du ministère qui indique
■ aux personnels du premier degré le nombre de personnes mutées par département
■ et le barème du dernier entrant (barres) par discipline pour les personnels du second degré.

Dans quel cas puis-je formuler un recours administratif ?

L’art 14bis de la loi statutaire stipule que les recours peuvent être exercés contre les « décisions individuelles défavorables ». Le ministère a précisé pour les enseignants qu’il s’agissait de décision de non mutation ou de mutation en extension (III des LDG mobilités  rubrique « Après les processus de mobilité »)

Comment déposer un recours administratif ?

➜ Pour les enseignants du second degré, Psy-EN ou CPE, il faut utiliser le lien fourni dans le message Iprof en explicitant votre situation et les motifs qui vous conduisent à déposer un recours. Vous pourrez dans cette application mandater le Sgen-CFDT en cochant la case idoine et sélectionner dans le menu déroulant. Vous pourrez aussi déposer des pièces jointes (taille maximale 10 Mo).

Vous pouvez nous consulter en nous soumettant votre projet de courrier à cette adresse : suivipro@sgen.cfdt.fr.

➜ Pour les personnels du premier degré, le recours doit être formulé auprès de votre DSDEN (IA) d’origine.

Vous pouvez vous inspirer de ce modèle (à adapter pour le 1D car le recours est à formuler auprès de votre IA)

Quelle aide peut m’apporter le syndicat ?

Vous pouvez mandater un représentant syndical (il suffit d’utiliser et renvoyer ce modèle qui mandate le Sgen-CFDT).  Nous pourrons alors avoir accès à vos données personnelles et pouvoir ainsi vous appuyer dans votre recours.

Dois-je écrire tout de suite ?

Vous avez 2 mois pour saisir l’administration mais il vaut mieux ne pas trop tarder sans toutefois vous précipiter. Prenez le temps de la réflexion.

Quand puis-je espérer une réponse ?

L’administration dispose d’un délai maximum de 2 mois. Absence de réponse vaut rejet implicite. Vous pouvez alors formuler un recours hiérarchique
■ auprès de la DGRH B2-1 pour les personnels du premier degré en écrivant à recours-mouvement1d@education.gouv.fr. Ces recours seront instruits par le ministère qui dialoguera avec les IA. Ceux-ci pourront accéder à la demande dans le cadre de la phase d’ineat/exeat.
■ ou auprès du Ministre pour les personnels du  second degré, CPE ou Psy-EN.

Ma situation ne rentre pas dans le cadre du recours administratif, que puis-je faire ?

Comme par le passé, vous pouvez écrire en utilisant le lien fourni dans le message Iprof (ou à l’IA pour le premier degré) pour déposer un recours gracieux pour demander satisfaction sur l’un de vos autres voeux en demandant une affectation à titre provisoire ou à titre définitif.

Ce type de recours ne constitue pas un recours administratif prévu par la loi et ne peut donc faire l’objet d’un accompagnement syndical. Par contre, vous pouvez nous solliciter à suivipro@sgen.cfdt.fr pour des conseils de rédaction de votre demande. Nous appuierons votre demande auprès de l’administration.

Comme pour tout type de recours, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre et absence de réponse vaut rejet implicite.

J’ai décidé de former un recours administratif ou gracieux.

Quels conseils ?

Dans le cadre d’un recours administratif en vertu de l’art 14bis avec accompagnement syndical (non mutation ou mutation en extension), vous disposez d’un modèle qu’il faut évidemment étoffer en fonction de votre situation personnelle.

Pour un recours dit gracieux (demande d’un autre voeu situé plus haut dans la pile), il n’y a pas de lettre-type mais vous pouvez réutiliser l’en-tête et une partie du texte du modèle de recours en l’adaptant davantage.

Dans tous les cas, votre demande doit être dûment justifiée. Il faut donc que vous fournissiez des documents à l’appui de celle-ci. Les certificats médicaux du médecin de famille ne sont pas examinés par l’administration qui estime que les relations entre médecin de famille et patient sont trop proches. Par contre, un certificat établi par un spécialiste qui est praticien hospitalier ou par un médecin expert sera considéré avec davantage d’importance.

Un conseil : n’envoyez pas trop de pièces, elles ne seront pas consultées. Envoyez les plus importantes.

Quelle chance ai-je d’obtenir satisfaction pour mon recours  ?

Quel que soit le recours (gracieux ou non), vous avez plus de chances d’obtenir satisfaction si vous êtes premier.e non entrant.e dans une académie et que vous disposez d’une priorité légale (rapprochement de conjoint, handicap,…). Par contre si vous êtes 17ème non entrant.e, vous n’avez quasiment aucune chance.

Cela ne doit pas vous empêcher de déposer un recours si vous êtes célibataire ou avec des parents dépendants par exemple. Mais les chances sont plus réduites et il faut donc argumenter davantage.

Ne vous privez pas d’effectuer un recours. Dans l’administration, si vous ne demandez rien, vous n’obtiendrez rien…

Mon recours gracieux ou administratif n’a pas abouti, que puis-je faire ?

Vous pouvez alors formuler un recours hiérarchique :
■ auprès de la DGRH B2-1 pour les personnels du premier degré (72 Rue Régnault 75013 PARIS)
■ ou auprès du Ministre pour les personnels du  second degré, CPE ou Psy-EN.

Si j’ai déposé un recours, dois-je participer à la phase intra-départementale (premier degré) ou intra-académique (second degré) ?

Que vous ayez déposé un recours ou pas et si vous avez obtenu une mutation à la phase inter, vous devez participer à la phase intra-académique de votre académie (second degré) ou au mouvement de votre département d’affectation (premier degré). Si votre recours aboutit, votre participation au mouvement sera annulée et soit vous participerez à la 2ème phase dans l’académie ou le département obtenu à l’issue de votre recours soit vous aurez une affectation provisoire si la réponse favorable intervient trop tardivement et vous devrez participer au mouvement intra l’année suivante.

▬ Si vous avez déjà complété une fiche Sgen+, vous recevrez un courriel vous invitant à vous connecter à une nouvelle plate-forme où vous pourrez indiquer votre nouvelle académie.

▬ Si vous n’avez pas effectué cette démarche, vous pouvez compléter une fiche sur ce site.

Lire aussi

Nos  articles concernant la mobilité