La réforme territoriale voulue par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, dite loi NOTre impacte aussi le Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENESR)

17 régions académiques à compter du 1er janvier 2016

Carte interactive des nouvelles régions académiques

La réforme territoriale met en place un recteur de région académique à la tête de chaque région académique.

Le recteur académique dispose de pouvoirs propres qui garantissent l’unité et la cohérence de l’action de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche dans les champs de compétences intéressant la région ou le préfet de région.

La réforme territoriale met en place un Comité Régional Académique (CORéA) et un Service pour les affaires régionales.

Dans les régions académiques comprenant plusieurs académies, un comité régional académique réunit les recteurs d’académie. Ce comité organise les modalités de l’action commune des recteurs et assure la coordination des politiques académiques. Il est présidé par le recteur de région académique, qui dispose, à cet effet, d’un service pour les affaires régionales.

La réforme territoriale crée un service interacadémique chargé du contrôle budgétaire et de légalité des établissements d’enseignement supérieur :

Ce service est en charge :

• du contrôle budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) ;
• du contrôle administratif et financier des délibérations des conseils d’administration et des décisions des présidents et directeurs des EPCSCP et des établissements publics administratifs (EPA) relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

La réforme territoriale garantit l’accompagnement des personnels académiques :

Le Gouvernement a mis en place un accompagnement indemnitaire, au bénéfice des personnels des services de l’État mutés ou déplacés dans le cadre des opérations de réorganisation engagées au titre de l’application de la réforme de l’organisation territoriale de l’État. Au même titre que les agents des services de l’administration régionale de l’État, les personnels des services académiques peuvent prétendre à un accompagnement indemnitaire dès lors qu’ils sont concernés par une restructuration de service.

Une indemnité pour accompagner la réorganisation territoriale

En particulier, le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d’accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l’État, prévoit une prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’État (PARRE), attribuée aux agents mutés ou déplacés à la suite de la suppression ou du transfert de leur poste dans le cadre de la réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.