Depuis le 1er mai 2026, les contrats collectifs de protection sociale complémentaire en santé (obligatoire) et en prévoyance (facultatif) sont actifs. Certaines parties des cotisations à ces contrats sont directement prélevés soit sur votre fiche de paie soit sur votre compte bancaire.
Où télécharger sa fiche de paie ?
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Sur le portail : https://ensap.gouv.fr (Espace numérique sécurisé de l’agent public).
Dans l’espace « ma rémunération », les actifs peuvent consulter tous les documents relatifs à leur rémunération : – les bulletins de paie ou les soldes, |
ENSAP pour les fiches de paie, mais pas que :
C’est dans ENSAP :
- que vous pouvez préparer, simuler et demander votre retraite
- que vous pourrez obtenir votre code électeur pour les élections professionnelles 2026 du 3 au 10 décembre 2026.
Protection sociale complémentaire, des changements sur la fiche de paie
Sur cette fiche de paie, on retrouve des lignes supplémentaires par rapport aux précédentes.
La participation de l’employeur au titre du contrat collectif à adhésion facultative en prévoyance est toutefois absente.
Un rattrapage est prévu sur les fiches de paie à venir.
Eléments de cotisation présents sur la fiche de paie
Contrat collectif à adhésion obligatoire en santé :
- Participation de l’employeur : 50 % de la cotisation d’équilibre(1) dans la colonne pour information.
Formule : 50% × 75.40 € = 37.70 € - Participation de l’employeur aux options à hauteur de 50% du prix de l’option avec un plafond à 5.00 €.
Montant: 3.61 € si option A souscrite, 5.00 € si option B souscrite - Cotisation au socle part forfaitaire du contrat santé : 20% de la cotisation d’équilibre payée par tout le monde.
Formule : 20% × 75.40 € = 15.08 € - Cotisation au socle part solidaire du contrat santé : 30% de la cotisation d’équilibre pondérée par le salaire moyen.
Formule : 30% × 75.40 € × salaire brut (2) / salaire moyen(3) - Participation au fonds d’accompagnement social : 2% de la cotisation hors taxe payée par l’agent.
Formule : 2% × (Cotisation au socle part forfaitaire + Cotisation au socle part solidaire) / 1.1327 (4) - Participation au fonds d’aide aux retraités : 3% de la cotisation hors taxe payée par l’agent.
Formule : 3% × (Cotisation au socle part forfaitaire + Cotisation au socle part solidaire) / 1.1327 (4)
Contrat collectif à adhésion facultative en prévoyance :
- Participation de l’employeur pour la prévoyance :
Montant : 7 € forfaitaire si souscription au contrat collectif à adhésion facultative en prévoyance
(non présent sur la fiche de paie du mois de mai ci-dessous, rattrapage à venir)
(1) Cotisation d’équilibre 2026 : 75.40 €
(2) Plafond de la sécurité sociale 2026 : 4 005 €, si votre salaire brut est supérieur au plafond, prendre comme salaire brut cette valeur.
(3) Salaire brut moyen MEN, MESR, JS 2026 : 3 107 €
(4) Les cotisation de l’agent sont taxées à hauteur de 13.27%, la division par 1.1327 permet d’accéder à la cotisation hors taxe.
Eléments de cotisation prélevés sur votre compte bancaire
Contrat collectif à adhésion obligatoire en santé :
- cotisation à une option de l’agent le cas échéant : 7.23 € si option A, 30.33 € si option B
- cotisations au socle et à une option des ayants droit de l’agent le cas échéant. Le montant dépend du nombre d’ayants droit et de la nature des ayants droit.
Contrat collectif à adhésion facultative en prévoyance :
- cotisation au contrat de prévoyance si souscrit :
- souscription au socle seulement : 0.95 % du salaire brut,
- souscription au socle + option : 1.58 % du salaire brut.