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RETRAITE ADDITIONNELLE DITE RAFP : QU’EST-CE ?

Droits à retraite Sgen-CFDTQu’est ce que la RAFP ?

La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique a été créée par l’art 76  de la loi 2003-775 du 21/08/2003 dit loi Fillon. Elle est destinée aux fonctionnaires des 3 versants de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière). Elle a été instituée le 01/01/2005. La gestion est assurée par l’ERAFP qui est un Etablissement Public Administratif (EPA) géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

A quoi sert-elle ?

Elle permet aux fonctionnaires de cotiser sur leur régime indemnitaire ce qui permet d’obtenir un complément de retraite à l’instar des complémentaires du secteur privé. Pour rappel, les fonctionnaires perçoivent une pension limitée à 75% du salaire brut et calculée sur l’indice détenu les 6 derniers mois d’activité. Avant 2003, les primes ne comptaient pas pour le calcul de la pension.

Quel est le taux de cotisation de la RAFP ?

Le/La fonctionnaire cotise à 5% sur les indemnités en tant que salarié et l’employeur cotise également à 5%. La cotisation est plafonnée à 20% du salaire brut mensuel. Les montants collectés permettent d’acquérir des points dont la valeur augmente chaque année. Ces points sont capitalisés jusque la fin de la carrière. Pour 2026, la valeur d’achat du point est de 1,4546 €.

Lors de la liquidation, le total des points acquis sont convertis en euros (la valeur de service est revue chaque année par l’Erafp. Elle est de 0,05671 € en 2026).

Exemple : Un personnel administratif perçoit l’IFSE d’un montant mensuel de 7750 € bruts annuels. La cotisation RAFP est de 775 € (5% salarié, 5% employeur) ce qui permet d’acquérir 532 points en 2026.

Quelles sont les indemnités soumise à la RAFP ?

Toutes les indemnités et les avantages en nature (pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement) sont soumis à cotisation. La GIPA ou les jours portés au CET ne sont pas soumis au plafonnement de 20%.

Combien vais-je toucher au titre de la RAFP ?

Si lors de la liquidation de votre retraite le montant de vos points est compris entre 4600 et 5124 points, la RAFP est versée sous forme d’un capital unique versé en 2 fois. Un premier versement qui correspond à 4 mois de rente et le solde au début du 5ème mois après liquidation.

Si par contre, le nombre de points égal ou supérieur à 5125 points, la RAFP est versé sous forme de rente mensuelle.

Exemple : un personnel dispose de 7825 points de RAFP. Le montant annuel brut de la rente est de 7825 x 0,05671 = 443,75 € soient 36,98 € bruts ce qui représente 33,46 € nets mensuels.

Vous pouvez simuler le montant de la RAFP sur ce site.