Santé et Sécurité au Travail

Temps partiel thérapeutique – ACTUALISATION JUILLET 2021

Depuis juillet 2021, de nouvelles dispositions concernent le temps partiel thérapeutique et modifient sa mise en œuvre. Le décret apporte une simplification administrative et permet une plus grande rapidité dans le traitement des demandes de temps partiel thérapeutique.

 Quand solliciter un temps partiel thérapeutique et pour quelle durée ?

temps partiel thérapeutique Sgen-CFDT
temps partiel thérapeutique
  • Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.
  • Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d’une durée maximale de six mois renouvelable une fois.

Pour quelles raisons un temps partiel thérapeutique peut-il être accordé ?

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :

– soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé.e ;

– soit parce que l’intéressé.e doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Comment demander un temps partiel thérapeutique ?

La demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique doit être est présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical favorable établi par son médecin traitant. La quotité peut être modulée de 50 à 90%. Pour des fonctions qui comportent des responsabilités qui ne peuvent être partagées, le temps partiel peut être subordonné à une affectation temporaire dans d’autres fonctions.

L’autorisation est accordée dès réception de la demande par l’administration par période de 1 à 3 mois, renouvelables dans la limite d’une année. A tout moment, l’administration peut faire examiner la personne qui doit se soumettre à l’examen sous peine de perdre l’autorisation.

Comment prolonger le temps partiel thérapeutique ?

Au-delà d’une période de 3 mois, l’administration fait procéder à l’examen de la personne par un médecin agréé qui rend un avis sur la prolongation, la quotité de travail et sur la durée de la prolongation demandée. Le conseil médical (qui remplacera le comité médical à compter de février 2022) peut être saisi à la demande du fonctionnaire ou de l’administration pour avis en fonction des conclusions du médecin agréé.

Le conseil médical saisi peut :

– émettre un avis défavorable à la prolongation ce qui entraînera le rejet de celle-ci par l’administration

– émettre un avis défavorable ce qui va mettre un terme au service à temps partiel.

Puis-je modifier la quotité ou mettre un terme au temps partiel thérapeutique ?

Sur présentation d’un certificat médical, la personne peut modifier la quotité de temps partiel ou mettre un terme à celui-ci. Le temps partiel peut être annulé dès que la personne se trouve depuis plus de 30 jours en congé maladie ordinaire ou en congé pour invalidité imputable au service.

Le congé maternité, de paternité, d’adoption ou d’accueil de l’enfant interrompt la période de travail à temps partiel.

 

Toute personne en temps partiel thérapeutique ne peut effectuer des heures supplémentaires.

 

Comment renouveler ses droits à temps partiel thérapeutique ?

Au bout d’un an d’activité ou en détachement, le personnel peut obtenir un nouveau temps partiel thérapeutique pour le même motif.

Si je ne suis pas fonctionnaire, puis-je bénéficier du temps partiel thérapeutique ?

Les personnels contractuels peuvent bénéficier du temps partiel thérapeutique au même titre que les fonctionnaires s’ils sont en activité et s’ils satisfont aux critères précisés par l’art L323-3 du code de la sécurité sociale.