Les contractuel.les peuvent bénéficier d’une indemnité de fin de contrat appelée « prime de précarité ». Cette mesure concerne les contrats à durée déterminée (CDD).

Cette indemnité a été créée par le décret 2020-1296 du 23/10/2020.

Le montant de la prime de précarité  est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus. Elle est versée au plus tard un mois après la fin du contrat.

Les bénéficiaires de la prime de précarité

La prime est octroyée aux contractuel.les recruté.es pour les raisons suivantes :

• absence  de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions recherchées ;
• recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services ;
• remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels à temps partiel ;
• remplacement temporaire d’un fonctionnaire en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l’accomplissement d’un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.) ;
•  vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ;
• pourvoir un emploi à temps non complet d’une durée inférieure au mi-temps.

Seuls les contrats conclus au titre des articles L332-1, L332-2, L332-6, L332-7  du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) sont éligibles à cette prime. Sont donc concernés les contractuel.le.s enseignants ou appartenant aux filières Biatss ainsi que les AESH mais sont exclus les contrats conclus pour un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (art L332-22 du CGFP).

Les conditions

La durée du contrat (renouvellement compris) doit être inférieure ou égale à 1 an.

La rémunération brute globale  perçue pendant la durée du contrat (renouvellement inclus) doit être inférieure ou égale à 3 078,83 € par mois.

L’indemnité  n’est pas versée dans les cas suivants :

• le contrat n’est pas exécuté jusqu’à son terme (démission ou licenciement en cours de contrat) ;
• l’agent a refusé la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
• le contrat est immédiatement renouvelé ;
• l’agent bénéficie d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique d’État.