Vous venez d’obtenir un concours : BRAVO ! Cependant, votre situation personnelle ne vous permet pas d’occuper le poste de stagiaire (ou d’élève fonctionnaire).
Vous souhaitez donc reporter votre nomination le temps que votre situation personnelle le permette. Le ministère permet le report de stage dans certaines conditions et pour certains types de concours. De plus le livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique permet également d’obtenir des congés statutaires qui peuvent différer la nomination.
Quels sont les motifs de report de stage permis par le ministère ?
Le ministère permet d’effectuer un report de stage pour les motifs suivants :
- effectuer des études doctorales : seul.e.s les lauréat.e.s de l’agrégation externe hors agrégation spéciale pourront invoquer ce motif
- préparer l’agrégation : possibles aux lauréat.e.s des concours externes (sauf Psy-En)
- achever la scolarité à l’école normale supérieure : pour les lauréat.e.s de l’agrégation externe (sauf agrégation spéciale). Le report est accordé pour terminer leurs études à l’ENS et peut ensuite être suivi d’un report pour études doctorales.
- effectuer un séjour à l’étranger : pour les lauréat.e.s des concours externes titulaires d’un M2 (ou équivalent) et dans le cadre d’un programme d’échange universitaire. Ils doivent saisir l’option dans SIAL et formuler des voeux au cas où le report serait refusé. Le report est d’un an maximum, non cumulable avec d’autres reports et ne peut être demandé que l’année de réussite au concours.
Cependant, les lauréat.e.s qui ont une expérience significative d’enseignement (plus de 1,5 ans ou 10 mois selon le concours) ou les lauréat.e.s Psy-En ne pourront pas reporter leur stage pour ces motifs, ni pour raisons de santé ou de convenances personnelles.
Quels sont les motifs de report prévus par le code général de la fonction publique ?
- Obtenir un congé sans traitement d’un an reconductible 2 fois en vertu de l’art R327-44 (Attention, ce n’est pas un report mais un congé, l’affectation obtenue ne sera pas modifiée et vous devrez exercer dans l’académie d’affectation à votre retour). Le fonctionnaire doit en outre demander son retour 2 mois avant la fin prévue de son congé (soit avant le 01/07) et produire un certificat d’aptitude si le congé a duré plus d’un an :
- Pour donner des soins au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie graves.
- Pour élever un enfant de moins de douze ans ou pour donner des soins à un enfant à charge ou au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d’un handicap qui nécessite la présence d’une tierce personne.
- Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est, en raison de sa profession, astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire intéressé exerce ses fonctions.
- Obtenir un congé parental : possible jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant. Le congé reporte le stage mais la durée du congé est ensuite considérée comme de l’ancienneté dans le corps dans la limite de 5 ans durant toute la carrière (art L515-8 du CGFP).
- Obtenir un congé de solidarité familiale ou un congé de présence parentale (là encore la nomination n’est pas annulée) : la durée du stage est augmentée du nombre de jours octroyés dans le cadre de ces congés.
- Obtenir un report d’un an maximum pour raison médicale (art R327-5 du CGFP) mais il faut produire un certificat dûment établi par un médecin agréé qui spécifie que l’état de santé est incompatible avec la nomination comme stagiaire. L’administration peut saisir le comité médical si elle est en désaccord.
- Si vous êtes résident dans une collectivité ultra marine lors de votre admission, vous pouvez obtenir un report d’un an du stage si dans les 2 mois qui suivent votre nomination, vous justifiez de difficultés d’installation liées à votre situation personnelle ou familiale (art R327-6 du CGFP).