La loi autorise les lauréats du CRPE à demander un report de leur année de stage. L’ensemble est régi par le
livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique :
Trois motifs sont retenus
Les lauréat.e.s ne peuvent le faire que pour les motifs prévus par la partie réglementaire du code général de la fonction publique /
congé parental : art R327-33, grossesse : art R327-5, service national : art R327-35).
Il existe d’autres possibilités offertes par le livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique :
1. Obtenir un congé sans traitement d’un an reconductible 2 fois en vertu de l’art R327-44 (Attention, ce n’est pas un report mais un congé, l’affectation obtenue ne sera pas modifiée et vous devrez exercer dans l’académie d’affectation à votre retour). Le fonctionnaire doit en outre demander son retour 2 mois avant la fin prévue de son congé (soit avant le 01/07) et produire un certificat d’aptitude si le congé a duré plus d’un an :
- Pour donner des soins au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie graves.
- Pour élever un enfant de moins de douze ans ou pour donner des soins à un enfant à charge ou au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d’un handicap qui nécessite la présence d’une tierce personne.
- Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est, en raison de sa profession, astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire intéressé exerce ses fonctions.
Cas particulier des lauréats qui doivent quitter un emploi dans le privé :
si leur préavis obligatoire de départ va au-delà de la rentrée scolaire, leur rentrée est reportée d’autant.
Report de stage suite à congé
Obtenir un congé sans traitement (art. 19) d’un an reconductible 2 fois. Le fonctionnaire doit en outre demander son retour 2 mois avant la fin prévue de son congé (soit avant le 01/07). Il faudra produire un certificat d’aptitude si le congé a duré plus d’un an :
- Pour donner des soins au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave.
- Pour élever un enfant de moins de douze ans. Ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint/au partenaire de PACS ou à un ascendant atteint d’un handicap qui nécessite la présence d’une tierce personne.
- Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS. Si celui-ci est, en raison de sa profession, astreint à établir sa résidence habituelle loin du lieu où le stagiaire intéressé exerce ses fonctions.
Remarques :
Obtenir un congé parental (art. 21): possible jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant. Le congé reporte le stage mais la durée du congé est ensuite considérée comme de l’ancienneté dans le corps dans la limite de 5 ans durant toute la carrière.
Obtenir un congé de présence parentale (art. 21bis) ou un congé de solidarité familiale (art. 21 ter): la durée du stage est augmentée du nombre de jours de congés accordés.
Maintien du bénéfice du rang au concours
A l’issue de son report de stage, l’article 10 du décret 90- 680 du 1er août 1990 prévoit que le stagiaire garde le bénéfice de son rang au concours.