CONGÉ PARENTAL  – QU’EST-CE QUE C’EST ?

Le congé parental est accordé de droit sur simple demande du fonctionnaire (pour les contractuel.le.s se reporter au paragraphe au bas de l’article) après la naissance ou l’adoption d’un enfant, en plus du congé de maternité ou du congé d’adoption qui peut intervenir au préalable. Attention, à la différence des autres congés pour l’arrivée d’un enfant, le congé parental n’est pas rémunéré.

Le congé est accordé par une ou plusieurs périodes de 2 à 6 mois renouvelables (nouveauté depuis août 2019 – article ici ). Sa durée maximale change en fonction du nombre d’enfants déjà présents dans le foyer. La durée n’est pas non plus la même s’il s’agit d’une naissance ou d’une adoption. Dans ce dernier cas, l’âge de l’enfant représente également une variable.

Le congé parental ne doit pas obligatoirement suivre de façon immédiate un congé de maternité ou d’adoption. Il peut donc être accordé tant que les conditions relatives à sa durée maximale et à l’âge de l’enfant sont remplies. L’agent peut notamment bénéficier d’un congé de maladie ou d’un congé annuel avant d’être placé en position de congé parental. Le fonctionnaire qui a bénéficié d’une période de congé parental ne peut bénéficier, à nouveau, au titre du même enfant, d’une nouvelle période de congé parental s’il a repris son activité entre temps.

Durée maximale du congé parental en cas de naissance

La période du congé parental est désormais assimilée comme des services effectifs durant 5 années. Les droits à avancement d’échelon et de grade sont donc conservés en totalité pour 5 ans (tant pour la retraite que pour l’avancement et l’AGS – précédemment, les droits étaient conservés à 100% durant la 1^ère année puis à 50% les années suivantes).

À l’expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son académie-département d’origine. Il peut perdre en revanche son poste (ou pas, c’est variable selon les départements dans le 1er degré ou les académies – renseignez-vous auprès du Sgen-CFDT).

COMMENT LE DEMANDER ?

La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption pendant le congé en cours) doit être présentée par courrier, au moins 2 mois avant sa date de début.

Le renouvellement doit être demandé au moins 1 mois avant la fin de la période en cours. Attention, si ce délai minimum n’est pas respecté, il est automatiquement mis fin au congé !

Chacun des deux parents bénéficie d’un droit individuel au congé parental. Une prise concomitante de ce congé par les deux parents d’un même enfant est donc tout à fait possible.
Le renouvellement peut s’accompagner d’un changement de bénéficiaire au profit de l’autre parent fonctionnaire, si une demande en ce sens est faite au moins un mois avant la fin de la période de congé en cours, pour la ou les périodes restant à courir jusqu’à la limite maximale.

RÉMUNÉRATION DURANT LE CONGÉ PARENTAL

La période passée en congé parental n’est pas rémunérée, compte tenu de la règle du service fait. La perte de la rémunération s’applique sur les éléments obligatoires (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et nouvelle bonification indiciaire le cas échéant), ainsi que sur les éléments facultatifs (régime indemnitaire). En revanche, l’agent pourra percevoir la prestation d’accueil du jeune enfant (le complément de libre choix d’activité) de la caisse d’allocations familiales s’il en remplit les conditions.

En position de congé parental, le fonctionnaire conserve ses droits à avancement d’échelon et de grade en totalité pour 5 ans mais il n’en bénéficie que le jour de la réintégration.