La loi 2025-1403 du 30/12/2025 comporte plusieurs dispositions qui modifient la réforme des retraites et crée un nouveau droit pour les agent.e.s de la fonction publique. Cet article vous explique ce qui change et ce qui ne change pas.

Ce qui change avec la loi de finances

 

1. Décalage de la réforme de 2023

 

La principale mesure concerne la retraite et le décalage de la réforme Borne. Voici le tableau qui récapitule les changements opérés par l’art 105 de la loi :

AVANT LA LOI			APRÈS LA LOI
Date de naissance	Âge d’ouverture des droits	Durée de cotisation pour obtenir 75%	Date de naissance	Âge d’ouverture des droits	Durée de cotisation pour obtenir 75%
01/09/1961-31/12/1962	62 ans et 3 mois	42 ans et 3 mois (169 trimestres)	01/09/1961-31/12/1961	62 ans et 3 mois	42 ans et 3 mois (169 trimestres)
1963	62 ans et 6 mois	42 ans et 6 mois (170 trimestres)	1962	62 ans et 6 mois	42 ans et 3 mois (169 trimestres
1964	62 ans et 9 mois	42 ans et 9 mois (171 trimestres)	01/01/1963-31/03/1965	62 ans et 9 mois	42 ans et 6 mois (170 trimestres)
1965	63 ans	43 ans (172 trimestres)	01/04/1965 -31/12/1965	63 ans	42 ans et 9 mois (171 trimestres)
1965	63 ans et 3 mois	43 ans	1966	63 ans et 3 mois	43 ans
1966	63 ans et 6 mois	43 ans	1967	63 ans et 6 mois	43 ans
1967	63 ans et 9 mois	43 ans	1968	63 ans et 9 mois	43 ans
1968	64 ans	43 ans	1969	64 ans	43 ans

Pour de plus amples informations pour savoir comment est calculée la retraite fonction publique, vous pouvez consulter cet article.

2. Nouvelle mesure pour les femmes

La loi permet aux femmes ayant donné naissance à un enfant après le 01/01/2004 de pouvoir bénéficier d’une bonification d’un trimestre par enfant pour le calcul de la pension. Si la personne a repris son activité juste après le congé maternité, un trimestre en durée d’assurance supplémentaire (durée qui permet d’apprécier la décote/surcote) sera octroyé. Cette disposition est contenue dans l’art 104 qui modifie les art L12 et L12 bis du code des pensions.

Ce droit est nouveau car avant cette loi, la mère bénéficiait que de 2 trimestres supplémentaires par enfant pour l’appréciation de la décote/surcote.

Avec l’entrée de plus en plus tardive dans la vie active combinée avec l’allongement de la durée de cotisation, cette mesure va permettre de diminuer la décote éventuelle subie par les femmes.

3. Congé supplémentaire de naissance

 

Ce congé est soit d’un mois ou de 2 mois, fractionnable en deux périodes d’un mois chacune selon des modalités fixées par décret qui n’est pas encore paru à ce jour. Idem pour le délai de prévenance de l’employeur (art 99 de la loi 2025-1403 qui modifie les articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique qui renvoient aux dispositions de l’article L. 1225-46-2 du code du travail).

Ce congé peut être pris par l’un des parents ou par les 2 parents à l’issue d’un congé maternité, de paternité ou d’adoption.

Pour ce qui concerne la rémunération durant ce congé, voici ce que stipule le 3° du I de l’art 99 de la loi 2025-1403 complète l’art L631-1 du CGFP :

La fraction du traitement maintenu, qui est dégressive entre le premier et le second mois du congé, ne peut être inférieure à 50 %. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent alinéa, dont le niveau du traitement maintenu.

Cet article sera mis à jour dès la parution du décret cité en référence.

Ce qui ne change pas avec la loi de finances

 

1. Pour la retraite

L’art L921-4 du code de l’éducation abrogé par la réforme Borne n’a pas été rétabli. Les professeur.e.s des écoles pourront donc continuer à partir en retraite à la date anniversaire en cours d’année et ne devront plus patienter la fin de l’année scolaire.

La retraite progressive est toujours possible et aux mêmes conditions qu’en 2025.

 

2. Pour les avantages familiaux liés à la retraite

Pour les femmes ayant eu un enfant avant le 01/01/2004 elles bénéficient toujours d’un an de majoration en durée de cotisation et en durée d’assurances. Ce droit est également ouvert aux femmes ayant eu un enfant durant leurs études si elles ont été recrutées au cours des 2 années qui suivent l’obtention du diplôme qui permet de passer le concours. Si des femmes ont eu un enfant alors qu’elles travaillaient dans le privé et qu’elles sont devenues fonctionnaires ensuite, c’est le régime « fonction publique » qui leur sera appliqué à la liquidation.