RETRAITE DES FONCTIONNAIRES : PRINCIPES ET MODALITÉS

retraite - Sgen-CFDT Cet article ne va pas pouvoir répondre à toutes les questions car la question de la retraite est beaucoup trop vaste et les cas particuliers très nombreux. Il va se borner à donner des éléments de base, à charge ensuite pour vous de contacter le syndicat local pour une expertise plus fine. Pour des cas plus complexes, contacter les retraités de la fédération.

Cet article sur la retraite concerne seulement les fonctionnaires titulaires car les contractuels de droit public sont soumis au régime des salariés du privé et dépendent donc de la CNAV. Leur caisse complémentaire est l’IRCANTEC qui fonctionne comme les autres caisses complémentaires (retraite complémentaire annuelle = nombre de points x valeur du service du point de l’année de liquidation).

Si vous avez au moins 15 ans de services d’instituteur et devenu PE, il vaut mieux consulter cet article.

Quand puis-je demander ma retraite ?

Le premier alinéa de l’art D1 du Code des Pensions stipule que le fonctionnaire doit adresser sa demande par la voie hiérarchique au moins 6 mois avant la date effective. Dans la réalité, l’administration demande souvent un délai plus important et la demande s’effectue dorénavant via l’Ensap.

Pour les personnels polypensionnés, il faut faire la demande auprès de vos différentes caisses (CNAV pour le privé ou contractuel droit public, CRNACL pour les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers.). Pour les salariés du privé, la pension annuelle représente 50% de la valeur moyenne des 25 meilleures années. Si vous totalisez moins de 25 ans, c’est la moyenne de toutes vos années du privé.

A quel âge puis-je partir en retraite ?

Il faut atteindre l’âge d’ouverture des droits pour pouvoir liquider sa pension. Rien n’oblige à partir en retraite à cet âge, vous pouvez continuer votre activité jusqu’à la limite d’âge (67 ans pour les sédentaires, 62 ans pour les personnels en service actif comme les instituteurs devenus PE après 15 ans de services). A compter du 01/09/2023, les PE peuvent partir dès l’atteinte de leur âge d’ouverture des droits :

Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1^er septembre 1961	62 ans
Entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois
En 1962	62 ans et 6 mois
En 1963	62 ans et 9 mois
En 1964	63 ans
En 1965	63 ans et 3 mois
En 1966	63 ans et 6 mois
En 1967	63 ans et 9 mois
À partir du 1^er janvier 1968	64 ans

Comment est calculée ma pension de retraite ?

1. Calcul de la durée d’assurance

Il faut d’abord connaître votre durée d’assurance qui sert à déterminer la décote ou la surcote éventuelle. La durée d’assurance représente votre durée d’affiliation aux différents régimes.

Voici les durées nécessaires pour obtenir une retraite sans décote :

Date de naissance	nombre d’années
1960 et avant	41 ans et 9 mois
1er janvier au 31 août 1961	42
1er septembre au 31 décembre 1961	42 ans et 3 mois
1962	42 ans et 3 mois
1963	42 ans et 6 mois
1964	42 ans et 9 mois
1965	43 ans

Des bonifications peuvent s’ajouter à la durée d’assurance (1 an par enfant né avant le 01/01/2004 par exemple). Se reporter au guide CFDT des Retraites – fiche 48)

Cas particulier : les allocataires IUFM qui ont perçu une allocation bénéficieront d’une bonification de durée d’assurance égale à la moitié de la durée de perception de l’allocation (art 1 du décret 2023-1355). Pour un an d’allocation, il bénéficient de 6 mois de durée d’assurance supplémentaire. Les bonifications sont accordées pour toute demande déposée 12 mois avant le départ ou dans les 6 mois qui suivent la notification de la pension ou jusqu’au 31/12/2024 si l’agent est déjà parti (art 3 du décret 2023-1355).

Pour obtenir la prise en compte, il faut envoyer au pole académique académique des pensions (agents en activité) où à celui où il a pris sa retraite s’il est déjà retraité :

le formulaire
son arrêté de titularisation
tout document justifiant le paiement de l’allocation (attestation de l’académie justifiant le versement, décision d’allocation, bulletins d’allocation, récapitulatif de versement, déclaration fiscale,…).

2. Calcul de la durée de services

C’est ce qui permet de calculer le montant de la pension avant décote éventuelle. La durée de services correspond à la durée où vous avez perçu un traitement à 100%. Les années effectuées à temps partiel (sauf temps partiel thérapeutique ou de droit pour raisons familiales) sont proratisées et converties en fractions d’année entière.

Pour les personnels ayant arrêté ou réduit leur activité durant au moins 4 mois à l’occasion de la naissance de chaque enfant, la durée de services est majorée d’un an par enfant né ou adopté avant le 01/01/2004.Cette bonification est également accordée pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge avant le 1^erjanvier 2004 et si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21^e anniversaire :

Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
Enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s’est accompagnée de la garde effective et permanente de l’enfant
Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

Pour des enfants nés postérieurement au 01/01/2004, 6 mois de bonification de durée d’assurance sont accordés si l’agent a repris son service immédiatement après l’arrêt de son activité. Tout temps partiel de droit pour raison familiale ou congé parental est considéré comme une période d’activité à temps plein.

Pour les allocataires IUFM, le temps de perception de l’allocation est comptabilisé pour moitié comme durée de services (art 1 du décret 2023-1355).

3. Calcul de la pension de retraite

La formule est la suivante :

PENSION = nombre d’années de services/nombre d’années nécessaire (cf tableau ci-dessus) x 0,75 x indice détenu les 6 derniers mois d’activité x valeur brute du point (4,92278 € au 01/07/2023)

A ce montant est appliqué un coefficient de minoration si vous n’avez pas atteint la durée d’assurance requise pour en fonction de votre année de naissance ou l’âge requis qui permet la suppression de la décote (62 ans pour les instituteurs éventuellement devenus PE ou 67 ans pour les autres personnels). Pour le calculer, il suffit de compter le nombre d’années manquantes, le multiplier par 5% et le retrancher de 1.

Exemple : un personnel né en 1962 ne dispose que de 41 ans de durée d’assurance. Puisqu’il lui faut 42 ans et 3 mois, le coefficient est de 1-(42,25 -41) x 0,05 = 0,9375

Il percevra donc 41/42,25 x 0,75 x 0,9375 = 0,68 soit 68% de son dernier traitement.

Sans décote il aurait perçu 72,78%.

Les collègues ont donc intérêt à prolonger le plus possible leur activité pour annuler la décote et si possible avant 62 ou 67 ans car c’est ce facteur qui pénalise le plus la pension puisqu’il peut atteindre 0,75 au maximum.

Si les collègues disposent d’une durée d’assurance plus élevée que celle requise et qu’ils demeurent en activité au-delà de l’âge d’ouverture des droits, ils peuvent bénéficier cette fois d’un coefficient de majoration calculé de manière semblable à celui de minoration.

Exemple : un personnel né en 1964 décide de partir à 64 ans avec une durée d’assurance cumulée de 43 ans mais une durée de service de 42 ans (à cause de temps partiels).

Pension = 42/42,75 x 0,75 x indice x valeur = 73,68 % du dernier traitement avant coefficient

Pension = 0,7368 x dernier traitement x [1+(43-42,75) x 0,05] = 0,7368 x dernier traitement x 1,0125 = 74,6% du dernier traitement.