BIATSSMobilité

Demande de détachement : toutes les démarches

Vous souhaitez faire une demande de détachement mais ne savez pas comment procéder. Toutes les démarches à faire …
Il est possible d’être en détachement suite à une demande de l’agent lui-même ou une demande de l’administration ou de droit (mandat syndical, mandat électif, stage…).

 

détachement intégration SGEN-CFDT démarches

Ce qu’il faut savoir sur le détachement

Le détachement est une position du fonctionnaire. Cette position est décrite dans la section II, articles 45 à 48 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 et le décret 85-986 modifié par le décret 93-1052.

Il existe 2 types de détachement :

  • détachement de courte durée : il est de 6 mois maximum. Le délai est porté à 1 an en cas de demande à l’étranger ou en outre-mer. Ce détachement est non-renouvelable.
  • détachement de longue durée : il doit être supérieur à 6 mois et au maximum égal à 5 ans. Le détachement longue durée peut-être renouvelé pour des périodes de 5 ans maximum.

Les conditions de détachement dans la fonction publique :

  • un agent peut demander son détachement dans tous les corps et cadres d’emplois des 3 fonctions publiques sauf pour les corps ayant des attributions juridictionnelles et les corps demandant un titre ou diplôme spécifique que l’agent n’a pas (ex : professions médicales)
  • l’agent doit postuler sur un poste de même catégorie. Impossible de demander un poste en détachement de catégorie A si l’agent est de catégorie B.
  • l’agent est classé a un grade équivalent à son grade d’origine.

Les démarches à faire pour sa demande de détachement

 

L’agent doit faire sa demande de détachement par écrit à son administration d’origine ainsi que l’administration d’accueil. Il faut y préciser la date de début ainsi que la durée du détachement souhaitées.

  • Modèle de courrier à envoyer à son administration d’origine pour la demande de détachement
  • Modèle de courrier à envoyer à l’administration d’accueil pour la demande de détachement

Le départ en détachement de l’agent ne peut être opposé par l’administration qu’en raison des nécessités de service ou d’un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Si les nécessités de service sont invoquées, l’administration doit apporter la preuve de la présence indispensable du fonctionnaire pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

Attention, l’administration peut exiger un préavis de 3 mois maximum.

Si l’agent n’obtient pas de réponse de son l’administration d’origine dans un délai de 2 mois, la demande de détachement est considérée comme acceptée.