Avantage spécifique d’ancienneté, de quoi s’agit-il ?
Institué par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) est accordé aux fonctionnaires de l’État affectés dans « un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles » qui correspondent globalement aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
L’ASA est pris en compte dans le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon et permet de bénéficier d’une accélération de l’avancement de manière rétroactive.
Comment ça marche ?
- Après 3 ans d’exercice dans un établissement relevant du dispositif l’agent bénéficie d’un avantage d’ancienneté de 3 mois.
- Ensuite, elle ou il accumule 2 mois d’avantage d’ancienneté par an.
Cet avantage est utilisé au moment de la promotion qui suit. Il n’a pas d’effet cependant sur la date de promouvabilité : ce n’est qu’une fois promu·e que l’agent obtient le bénéfice sur sa date de promotion.
Par ailleurs, l’ASA ne peut être utilisé que lors d’un changement d’échelon. Il ne peut pas jouer sur la date d’un changement de grade ou de corps.
Exemple :
Une enseignante exerce depuis 3 ans dans un établissement relevant de la politique de la ville. Elle doit en théorie être promue à l’échelon 6 au 1/9/2025. Sa promotion est donc étudiée dans le cadre de la campagne pour l’année 2025-2026. Une fois promue, elle bénéficie de 5 mois d’ASA : 3 mois pour les 2 premières années d’exercice dans son établissement et 2 mois pour la 3e année. Elle est donc promue rétroactivement au 6e échelon à la date du 1/4/2025. Elle perçoit la différence de salaire entre l’échelon 5 et l’échelon 6 pour les mois entre sa date de promotion désormais actée et la date d’effet réel de sa promotion sur sa fiche de paye. Par ailleurs la date de promouvabilité de la collègue à l’échelon suivant est elle aussi avancée de 5 mois par rapport à ce qu’elle aurait été sans l’ASA.
Comment savoir si je peux bénéficier de l’avantage spécifique d’ancienneté ?
Pour ce qui concerne spécifiquement les personnels de l’Éducation nationale, la liste des écoles et établissements qui ouvre droit à l’ASA est précisée dans un arrêté prévu par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995.
Il s’agit de l’arrêté interministériel du 16 janvier 2001 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) et le BOEN n°10 du 08 mars 2001 qui lui est associé. Cet arrêté interministériel de 2001 n’a jamais été actualisé depuis alors que la liste des quartiers prioritaires de la ville a été révisée par deux fois, en 2015 (le D2015-1138) et en 2024 (le D2024-806).
Si mon établissement est dans la liste des QPV mais pas dans l’arrêté de 2001, puis-je bénéficier de l’ASA ?
Le décret de 1995 donne la compétence au ministre de l’éducation nationale pour déterminer les établissements éligibles. C’est donc ce texte qui fait foi. Si votre établissement n’est pas dans la liste de l’arrêté de 2001, vous ne bénéficiez pas de cet avantage !
Une action juridique auprès du Conseil d’Etat est en cours pour obliger le ministère à prendre en compte les évolutions des QPV.