Vous bénéficiez actuellement d’un congé long (longue maladie, longue durée ou grave maladie ) et vous vous demandez ce qui va se passer à l’issue du congé. Cet article va vous expliquer ce qui est possible (ou non) et quels sont vos droits.

Les différents congés longs peuvent être :

1. Le congé de longue maladie (art L822-6 à L822-11 du CGFP) : réservé aux fonctionnaires, il est accordé après expertise et avis du conseil médical. La maladie doit faire partie de la liste prévue par l’arrêté du 14 mars 1986 (même s’il est possible d’en obtenir un pour une pathologie non éligible). Sa durée est de 3 ans maximum, dont un an à plein traitement (et 33% des primes) et 2 ans à 60% (et 60% des primes). A l’issue de la première année de CLM, il est possible de basculer en CLD si la pathologie est éligible (cf ci-dessous). Si la personne refuse, le choix est irréversible.
2. Le congé de longue durée (art L822-17 à L822-17 du CGFP) : réservé aux fonctionnaires, il est accordé après expertise et avis du conseil médical. Il faut être atteint de tuberculose, de maladie mentale, d’un cancer, de la poliomyélite ou victime du VIH. Sa durée est de 3 ans à plein traitement suivi de 2 ans à 60%. Si le CLD a été précédé d’une année en CLM, la première année est considérée comme celle d’un CLD.
3. Le congé de grave maladie : régi par l’art 13 du décret 86-83, il est accordé aux contractuel.le.s après expertise et avis du conseil médical. Sa durée est de 3 ans. La première année, la personne perçoit son traitement complet et 60% durant les 2 années suivantes.

Dans tous les cas de figure, la demande doit être adressée par l’agent.e à son administration accompagnée d’un certificat médical en demandant la saisine du conseil médical en formation plénière en vue de l’octroi d’un congé long.

A l’issue de chaque période de congé accordée, le conseil médical doit être saisi en formation restreinte pour le renouvellement. Le conseil médical peut recourir à un médecin expert pour éclairer son avis.

Avec un congé long, l’agent.e doit informer l’administration de tout changement de domicile ou d’absence supérieure à 2 semaines (sauf hospitalisation) conformément à l’art 39 du décret 86-442.

 

Puis-je contester un avis d’expert ou du conseil médical ?

Le II de l’art 7 du décret 86-442 prévoit que l’agent.e peut contester l’avis d’un expert pour l’octroi ou le renouvellement d’un congé pour raison de santé auprès du conseil médical réuni en formation restreinte.

Il est également possible de contester auprès du conseil médical supérieur un avis du conseil médical. Mais l’art 18 du décret 86-442 limite la contestation aux cas soumis au conseil médical en formation restreinte dans les 2 mois qui suivent la notification. Le même article stipule qu’en l’absence d’un avis rendu dans les 4 mois qui suivent la saisine, l’avis du conseil médical local est réputé validé.

L’administration est-elle liée par l’avis du conseil médical ?

L’avis du conseil médical est généralement suivi mais il n’est que CONSULTATIF. C’est l’administration qui décide de suivre (ou pas) l’avis du conseil médical. Et c’est cette décision qui est susceptible de recours gracieux puis éventuellement contentieux dans le délai de droit commun (2 mois suivant la notification).

Les conseils médicaux se réunissent une fois par mois et jamais durant l’été. Au vu de l’encombrement actuel, les dossiers sont malheureusement instruits avec du retard. Il ne faut donc pas hésiter à se manifester auprès de l’administration pour éviter les décisions rétroactives qui peuvent générer des trop-perçus. Ne pas hésiter à prendre contact avec le syndicat local pour vous faire accompagner.

Si je ne peux pas reprendre à l’issue des congés longs, que se passe-t-il ?

Si la personne est fonctionnaire, le conseil médical doit être saisi. Il peut formuler 3 avis : disponibilité pour raison de santé, inaptitude aux fonctions ou inaptitude à toute fonction.

Disponibilité pour raison de santé : la personne pourra à terme reprendre ses fonctions mais un délai est encore nécessaire pour lui permettre d’être physiquement apte. La disponibilité est accordée par période de 6 à 12 mois dans la limite de 6 ans consécutifs. Durant cette période, l’agent.e perçoit l’équivalent d’un demi traitement si l’affection est reconnue comme ALD (Affection de longue durée) mais le versement est limité à 3 ans. Si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail d’au moins 2/3, vous pouvez percevoir l’allocation d’invalidité temporaire (AIT).

Inaptitude aux fonctions : la personne ne peut plus exercer ses fonctions mais est apte à exercer d’autres fonctions. Dans ce cas, elle peut demander un reclassement pour raison médicale dans le cadre du décret 84-1051. Elle peut bénéficier d’une PPR (Période Préparatoire au Reclassement) d’une durée d’un an maximum pour se reconvertir.

Inaptitude à toute fonction : la personne bénéficie d’une retraite pour invalidité qui est calculée comme une pension « normale » (cf article) mais sans appliquer de décote. Si elle ne peut être mise à la retraite elle est licenciée.

Si la personne est contractuel.le, le conseil médical saisi peut formuler 3 avis : la disponibilité pour raison de santé, l’inaptitude à ses fonction ou l’inaptitude à toute fonction.

Disponibilité pour raison de santé : la personne pourra à terme reprendre ses fonctions mais un délai est encore nécessaire pour lui permettre d’être physiquement apte. La disponibilité est accordée pour une période de un an maximum, prolongeable de 6 mois (art 17 du décret 86-83) sur avis du conseil médical. La personne est réemployée ensuite. Si le congé a duré un an ou plus, la personne doit demander à être réemployée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard un mois avant l’expiration du congé sous peine d’être considérée comme démissionnaire.

Inaptitude aux fonctions : la personne ne peut plus exercer ses fonctions mais est apte à exercer d’autres fonctions. Dans ce cas, elle peut demander un reclassement pour raison médicale pour la durée restante de son contrat si elle est en CDD ou de manière définitive si elle est en CDI. L’offre de reclassement doit être compatible avec son état de santé et relever de la même catégorie hiérarchique. L’administration peut proposer un emploi de catégorie inférieure qui peut être refusé par l’agent sans incidence sur son indemnité de licenciement. L’administration est obligée de rechercher un emploi de reclassement sans être contrainte de le trouver. Il y a obligation de moyen mais pas de résultat.

Inaptitude à toute fonction : la personne est licenciée après un entretien préalable et percevra une indemnité calculée selon les dispositions des articles 51 à 56 du décret 86-83.

Après un congé long, si je ne peux reprendre, quel impact sur ma rémunération ?

Si vous avez épuisé vos droits à congé long, le conseil médical doit être saisi pour avis. Un médecin expert sera nommé qui va expertiser votre situation et qui remettra un rapport au conseil médical. Celui-ci va émettre un avis. Ensuite l’administration prendra une décision.

Durant toute cette procédure, l’art 27 du décret 86-442 précise que vous devez être placé en disponibilité pour raison de santé de manière provisoire et percevoir une indemnité égale à celle au traitement dont vous avez bénéficié lors de la dernière période du congé long soit en règle générale un demi-traitement augmenté du supplément familial de traitement.

En fonction de la décision de l’administration, cette indemnité maintenue :

1. Est conservée intégralement si vous êtes placé.e en disponibilité.

2. Est reprise si vous êtes placé.e en retraite pour invalidité et que celle-ci est supérieure à l’indemnité maintenue. La reprise va se limiter aux  mois pour lesquels vous avez perçu rétroactivement votre pension d’invalidité.

3. Est conservée intégralement si le montant de la retraite est inférieur à l’indemnité maintenue.

Si l’administration vous informe d’un trop-perçu, vous pouvez effectuer un recours gracieux pour demander une remise gracieuse ou totale. Si l’administration maintient sa position, il est toujours possible de négocier un paiement étalé. N’attendez pas que le comptable public émette un titre de perception si vous n’êtes pas d’accord avec le montant.

N’hésitez pas à contacter le syndicat local pour vous accompagner.