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PRIORITÉS LÉGALES MUTATIONS-PERMUTATIONS

Des priorités légales sont accordées, dans le cadre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et le décret du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018.

 

 

Rappel des priorités inscrites réglementairement:

  • rapprochement de conjoints,
  • fonctionnaires en situation de handicap,
  • agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement
  • difficiles,
  • agents exerçant dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement,
  • agents touchés par des mesures de carte scolaire,
  • agents justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans les départements d’outre-mer,
  • agents sollicitant un rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant,
  • agents formulant chaque année une même demande de mutation, ancienneté de la demande
  • agents justifiant d’une expérience et d’un parcours professionnel.

Vous trouverez dans les articles suivants toutes les informations concernant ces principales priorités :