BIATSSRémunération

Indemnisation de jours CET (Compte épargne-temps)

Il est réglementairement prévu qu’un jour de congé épargné dans un Compte Épargne Temps (CET) puisse être indemnisé. Cette indemnisation, possible sous certaines conditions, varie selon votre catégorie et nécessite quelques démarches au préalable.

Valeur des jours CET

L’indemnisation des jours CET est fixée par catégorie C, B ou A ; elle est identique pour tous les corps et grades d’une même catégorie.

Catégorie Brut par jour Net* par jour
C 65 euros 59.95 euros
B 80 euros 73.79 euros
A 125 euros 115.30 euros

* valeur approximative, varie avec la fluctuation de différentes cotisations (CSG, CRDS, etc.).

jours CET cumul2

Ces valeurs correspondent à un jour CET ; si vous demandez une indemnisation pour 4 jours CET, ces montants sont donc à multiplier par 4.

Préalables

Pour bénéficier du paiement de jours CET il faut au préalable :

  1. avoir demandé l’ouverture d’un CET,
  2. transférer dans ce CET des congés ou RTT – voir ci-après,
  3. avoir atteint un minimum de jours stockés dans ce CET,
  4. demander que l’on vous paie des jours CET au-delà de ce minimum.

Et bien sûr faire toutes ces démarches dans les temps.

Pour alimenter un CET, il faut avoir consommé un minimum de jours de congés

Après avoir fait les démarches pour ouvrir un Compte épargne-temps (CET), vous pourrez, une fois par an, l’alimenter avec des congés ou RTT. Mais pour cela il faudra d’abord avoir consommé un minimum de congés qui varie selon votre quotité de travail.

Minimum de jours de congés à consommer (au 31/08 et non au 31/12  **) :

Quotité de travail Minimum de congés à consommer
100% 20
90% 18
80% 16
70% 14
60% 12
50% 10

** Pour vérifier que ce seuil est atteint, seuls les congés utilisés au cours de la période légale sont pris en compte, en dehors de toute période supplémentaire dérogatoire. A l’Éducation Nationale, la période légale est habituellement du 1er septembre au 31 août avec souvent une période dérogatoire jusqu’au 31 décembre (clôture des comptes).

Supposons qu’un agent à 100 % ait droit à 48 jours de congés pour 2016-2017.

Cas 1 : au 31/8/17 un agent a utilisé 20 jours de ces 48 jours (enveloppe 2016-2017, hors reliquat 2015-2016 !), et encore 10 jours jusqu’au 31/12/2017. Il peut alimenter son CET avec les 18 jours restant (sinon il les perd).

Cas 2 : au 31/8/17 un agent n’a utilisé que 10 jours de ces 48 jours. Il ne peut pas alimenter son CET et doit utiliser ses 38 jours restant avant la fin de la période dérogatoire (sinon il les perd).

Nombre minimum de jours à épargner pour bénéficier du paiement de jours CET

Pour demander à vous faire payer des jours CET, il faut avoir au minimum accumulé 20 jours CET. Les 20 premiers jours ne peuvent être consommés que sous la forme de congés. Pour les jours au delà de ces 20 premiers, ceux-ci sont :

  • par défaut convertis pour votre retraite,
  • sauf si vous demandez à les conserver dans le CET,
  • ou si vous demandez à les convertir financièrement.

Nombre maximum annuel de jours pouvant alimenter un CET

L’alimentation d’un CET est limitée chaque année : vous ne pouvez pas, chaque année, ajouter plus de 10 jours au-delà des 20 premiers jours.

Exemple : Vous avez déjà 15 jours dans votre CET et il vous reste un reliquat de 28 jours (***), soit 43 au total. Vous ne pouvez conserver que 30 jours dans votre CET au maximum. Vous pouvez donc stocker 15 jours supplémentaires dans votre CET et devez consommer les 13 jours restant avant la date limite. Sur les 30 jours CET épargnés, vous aurez 10 jours CET (ceux au-delà des 20 premiers) qui seront par défaut convertis pour votre retraite sauf si vous demandez expressément :

  • soit de percevoir l’indemnisation des jours CET indiquée au début de cet article,
  • soit de les conserver dans le CET.

*** Pour avoir un reliquat de 28 jours si vous êtes à temps-plein, après avoir consommé obligatoirement 20 jours, il faut donc avoir au moins 48 jours de congés et RTT par an.

Période des demandes et délais pour bénéficier d’une indemnisation des jours CET

jours CET signatureL’ouverture et l’alimentation du CET, et l’indemnisation des jours CET ne se font qu’une seule fois par an, pendant une période précise à ne pas rater. Dans sa circulaire, le ministère indique du 1er novembre au 31 décembre, mais il ne s’agit que de recommandations et votre employeur (rectorat, établissement, EPST, etc.) peut avoir fixé une période différente (plus courte généralement).