BIATSSRémunération

Indemnisation de jours CET (Compte épargne-temps)

Le Compte Épargne Temps (CET) vous permet de stocker des jours de congés que vous pouvez utiliser dès l’année suivante sous certaines conditions. Ces jours CET seront soit convertis en complément financier (75€ à 135€ selon votre corps), soit utilisés sous la forme de congés, soit convertis en complément pour votre retraite. 

L’indemnisation d’un jour CET, possible sous certaines conditions, varie selon votre catégorie et nécessite quelques démarches au préalable.

Valeur des jours CET

L’indemnisation des jours CET est fixée par catégorie C, B ou A ; elle est identique pour tous les corps et grades d’une même catégorie.

Catégorie Brut par jour* Net** par jour
C 75 euros ~ 60 euros
B 90 euros ~ 70 euros
A 135 euros ~ 100 euros

* valeur à compter du 1er janvier 2019, applicable aux jours CET épargnés en 2018.

** valeur approximative, varie avec la fluctuation de différentes cotisations et primes (CSG, CRDS, IFSE, etc.).

jours CET cumul2

Ces valeurs correspondent à un jour CET ; si vous demandez une indemnisation pour 4 jours CET, ces montants sont donc à multiplier par 4.

Démarches préalables

Pour bénéficier du paiement de jours CET il faut au préalable :

  1. avoir ouvert un CET,
  2. y transférer des congés ou ARTT,
  3. avoir atteint un minimum de jours stockés dans ce CET,
  4. demander que l’on vous paie des jours CET au-delà de ce minimum.

Et bien sûr faire toutes ces démarches dans les temps.

Pour ouvrir un CET : pas de minimum à épargner !

Contrairement à des idées reçus, vous pouvez ouvrir un CET en y stockant qu’un seul jour de congés par exemple. Aucun minimum n’est imposé par les textes.

Pour alimenter un CET : avoir déjà utilisé une partie de vos jours de congés

Après avoir fait les démarches pour ouvrir un Compte épargne-temps (CET), vous pourrez l’alimenter une fois par an avec des congés ou ARTT. Mais pour cela il faudra d’abord avoir consommé un minimum de congés au cours de l’année écoulée. Ce minimum varie selon votre quotité de travail, ce n’est que le reliquat au 31/8 ** que vous pourrez épargner. Pour un agent à temps-plein, ce minimum est de 20 jours.

Par ailleurs pour les Biatss de l’Education nationale, le reliquat éligible au CET est plafonné à 25 jours pour un temps-plein (circulaire MENH1025301C).

Minimum de jours de congés à consommer au 31/08 (et non au 31/12  **) :

Quotité de travail Nombre de congés annuels * Minimum ** à consommer au 31/8 Reliquat maximum Reliquat éligible au CET Minimum à consommer au 31/12
100% 48 20 28 45-20=25 20+(28-25)=23
90% 44 18 26 0,9*25=23 18+(26-23)=21
80% 39 16 23 0,8*25=20 16+(23-20)=19
70% 34 14 20 0,7*25=18 14+(20-18)=16
60% 29 12 17 0,6*25=15 12+(17-15)=14
50% 24 10 14 0,5*25=13 10+(14-13)=11

* Exemple de droit à congés, variable en fonction de vos horaires et donc du nombre de ARTT compensant les heures au delà des 35h hebdomadaire.

** Pour vérifier que ce seuil est atteint, seuls les congés utilisés au cours de la période légale sont pris en compte. A l’Éducation Nationale, la période légale est habituellement du 1er septembre au 31 août.

Supposons qu’un agent à 100 % ait droit à 48 jours de congés pour 2016-2017.

Cas 1 : au 31/8/17 un agent a utilisé 20 jours de ces 48 jours (enveloppe 2016-2017, hors reliquat 2015-2016 ), et encore 10 jours jusqu’au 31/12/2017 ***. Il peut alimenter son CET avec les 18 jours restant (sinon il les perd).
***  Il y a souvent une période dérogatoire permettant de consommer son reliquat jusqu’au 31/12, voire au-delà dans des cas exceptionnels.

Cas 2 : au 31/8/17 un agent a utilisé 20 jours de ces 48 jours (enveloppe 2016-2017, hors reliquat 2015-2016 ), et encore 1 jour jusqu’au 31/12/2017 ***. Comme il ne peut alimenter son CET qu’avec 25 jours sur son reliquat de 27 jours, il les perd 2 jours. Pour ne rien perdre, il devrait consommer au moins 3 jours du 31/8 au 31/12.

Cas 3 : au 31/8/17 un agent n’a utilisé que 10 jours de ces 48 jours. Il ne peut pas alimenter son CET et doit utiliser ses 38 jours restant avant la fin de la période dérogatoire (sinon il les perd).

Pour obtenir une indemnisation : uniquement au-delà du 15e jour épargné

Pour demander à vous faire payer des jours CET, il faut avoir au minimum accumulé 15 jours CET*. Les 15 premiers jours ne peuvent être consommés que sous la forme de congés. Pour les jours au delà de ces 15 premiers, ceux-ci sont :

  • par défaut convertis pour votre retraite,
  • sauf si vous demandez à les conserver dans le CET (dans la limite d’un plafond annuel, voir ci-après),
  • ou si vous demandez à les convertir financièrement.

* Ce seuil de 15 jours est valable à partir du 1er janvier 2019 ; avant cette date, il était de 20 jours.

Nombre maximum de jours pouvant rester dans un CET

Le stock de jours pouvant être conservés dans un CET est limitée chaque année : vous ne pouvez pas conserver plus de 10 jours au-delà des 15 premiers jours. Les jours au-delà de ces 10 jours sont par défaut convertis pour votre retraite sauf si vous demandez à ce qu’ils soient indemnisés (75€ à 135€ selon votre catégorie). Le décret parle d’un « plafond annuel« .

Vous ne pourrez pas augmenter chaque année à l’infini votre CET : 60 jours de congés maximum peuvent être stockés dans un CET. Si vous pouvez épargner le maximum la première année (les 15 jours de seuil + 10 jours de plafond annuel = 25 jours) puis le maximum les années suivantes (10 jours), vous aurez atteint ce « plafond global » au bout de la 5 année (25+10+10+10+5=60).

Tous les jours de congés ne pouvant pas rester dans votre CET seront :

  • par défaut convertis pour votre retraite,
  • ou indemnisés si vous demandez à les convertir financièrement.

Exemple

Vous avez déjà 12 jours dans votre CET et il vous reste un reliquat de 23 jours au 31/8 (***), soit 35 au total. Quatre solutions.

  1. Vous ne demandez rien. Si vous ne faites aucune demande d’alimentation de CET (dans les temps) : tous vos congés pendant l’éventuelle période dérogatoire (souvent entre le 1/9 et le 31/12) seront par défaut imputés sur ce reliquat et non sur votre quota de nouveaux congés ouverts au 1/9. Si à la fin de la période dérogatoire (31/12) vous n’avez pas consommé intégralement ces 23 jours de congés, les jours restant seront perdus.
  2. Vous voulez stocker le maximum de congés. Vous ne pouvez conserver que 25 jours dans votre CET au maximum (10 jours au delà du seuil des 15 jours). Vous pouvez donc stocker 13 jours supplémentaires dans votre CET (12+13=25). Sur vos 23 jours de reliquat, il restera donc 23-13=10 jours ne pouvant pas être stockés dans votre CET : par défaut ils seront convertis pour votre retraite sauf si vous demandez expressément de percevoir l’indemnisation des jours CET indiquée au début de cet article.
  3. Vous voulez convertir le maximum de jours. Vous pouvez demander à ne conserver que le minimum sur votre CET, à savoir le seuil de 15 jours, c’est à dire n’y stocker que 3 jours en plus des 12 jours déjà existant. Le reste (23-3=20 jours) seront :
    • par défaut convertis pour votre retraite,
    • ou indemnisés si vous le demandez expressément.
  4. Vous pouvez mixer ces solutions : vous souhaitez imputer sur ce reliquat 5 jours de congés pris entre le 1/9 et le 31/12 ; vous demandez donc l’alimentation de votre CET avec 23-5=18 jours dont 10 jours stockés, 3 jours pour votre retraite et 5 jours indemnisés. Au 31/1 le nouveau solde ce votre CET sera alors de 12+10 = 22 jours de congés épargnés.

*** Si vous êtes à temps-plein, pour obtenir un reliquat de 23 jours après avoir consommé obligatoirement 20 jours, il faut donc bénéficier d’au moins 43 jours de congés et ARTT par an.

Période des demandes et délais pour bénéficier d’une indemnisation des jours CET

jours CET signatureL’ouverture et l’alimentation du CET, et l’indemnisation des jours CET ne se font qu’une seule fois par an, pendant une période précise à ne pas rater. Dans sa circulaire, le ministère indique du 1er novembre au 31 décembre ; mais il ne s’agit que de recommandations, renseignez-vous auprès de votre DRH.

L’indemnisation de jours CET ou leur utilisation comme complément de retraite ne peut être demandé qu’au moment où on les dépose ; les jours CET épargnés précédemment ne peuvent être utilisés que sous la forme de congés.