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ENSEIGNANT CONTRACTUEL : conditions d’emploi

Les droits des enseignanats contractuelsLe décret de 1981 qui organise le recrutement des enseignants contractuels est devenu au fil du temps obsolète. L’article ci-dessous vous présente les nouveautés : recrutement, rémunération et catégories, régime indemnitaire, service, vacations de 200 heures.

Lors d’un comité technique ministériel (07/10/2015), le Sgen-CFDT avait approuvé un décret relatif aux recrutement d’enseignant contractuel qui devait remplacer celui de 1981 devenu obsolète compte tenu des évolutions réglementaires.
Après une très longue attente et de multiples interpellations de la DGRH et du Ministère par le Sgen-CFDT, le nouveau décret est enfin paru au JO du 31/08/2016. Il complète les droits des personnels contractuels de la fonction publique de l’État contenus dans le décret 86-83 du 17 janvier 1986.

 

Les principales dispositions pour les enseignants contractuels :

Niveau de recrutement, contrat, catégories de rémunération, réévaluation

  • Il fixe le niveau de recrutement des contractuels au niveau de diplôme exigé pour présenter le concours interne (L3 pour les matières générales, Bac+2 et 3 ans de pratique professionnelle ou Bac Pro : CAP et 4 ans en fonction de la discipline de recrutement). De manière exceptionnelle et pour des matières dite « en tension » ce recrutement pourra être abaissé au niveau L2.
  • Le contrat devra être établi du 01/09 au 31/08 pour des postes vacants à l’année. Les Rectorats devront cesser d’établir des contrats s’achevant le 05/07… La circulaire publié le 23/03/2017  relative au cadre de gestion étend le bénéfice de cette disposition aux contractuels recrutés au cours du mois de septembre pour un remplacement qui se prolonge jusqu’à la fin de l’année scolaire.
  • Le contrat devra préciser en sus des obligations légales (Décret de 86), l’établissement et la quotité de travail.
  • Les contractuels seront rémunérés dorénavant selon deux catégories : la première pour ceux possédant une licence et la deuxième pour les autres. Un arrêté annexe précise l’indice minimal et maximal de celles-ci (les  indices ci-dessous sont les indices servant de calcul à la rémunération) :
Catégorie Indice minimum Indice maximum
1ère catégorie 367 881
2ème catégorie 321 620

 

Tout contractuel débutant sera rémunéré à l’indice minimal mais chaque Rectorat pourra fixer les critères permettant de payer un contractuel en fonction de l’expérience acquise (par exemple pour des professionnels).

  • Conformément au décret de 1986, la rémunération fera l’objet d’une réévaluation tous les 3 ans au vu de l’évaluation professionnelle dont les contours sont définis par un arrêté annexe.Les modalités de cette réévaluation (en clair une grille) seront définies par le Rectorat après avis du comité technique.

    Primes, indemnités, services sur plusieurs établissements

  • Le décret stipule que les enseignants contractuels seront éligibles aux mêmes primes et indemnités que leurs collègues titulaires ce qui leur assurera l’ISOE part fixe et modulable mais aussi l’accès aux IMP (Indemnités pour Missions Particulières).
  • Les obligations de service des contractuels seront les mêmes que celles des titulaires.
  • Les contractuels recrutés à l’année et affectés à l’année sur 2 établissements situés dans deux communes différentes ou sur 3 établissements de la même commune pourront bénéficier d’une heure de réduction de leurs obligations de service s’ils exercent à TEMPS COMPLET. S’ils exercent à temps complet, ils bénéficieront d’une HSA (1300 € annuels). La circulaire étend le bénéfice aux contractuels recrutés au cours du mois de septembre pour l’année et à temps complet.
  • Ce décret abroge le décret relatif au recrutement de vacataires 200 heures ! Dorénavant, les personnels avec une petite quotité d’enseignement seront embauchés en CDD ce qui leur garantira la prise en compte de leurs services dans le reclassement, la retraite et surtout dans le calcul de l’ancienneté pour obtenir un CDI.
  • Ce décret abroge enfin le décret de 1981 SAUF POUR LES CONTRACTUELS RECUTÉS EN CFA qui demeurent régis par « l’ancien décret »