La classe exceptionnelle a été créée le 01/09/2017.

La promotion à la classe exceptionnelle est dorénavant régie par les Lignes Directrices de Gestion (LDG) créées par la loi 2019-828 dite de transformation de la fonction publique.  A compter de 2021, les CAP ne sont plus consultées pour les promotions, c’est l’administration qui publiera les tableaux de promotion.

La classe exceptionnelle a été totalement transformée. Les fonctions n’existent plus et le contingentement a disparu. Par ailleurs, les opérations de promotion ne seront plus gérées par le ministère mais par les Rectorats à compter de 2025.

Pour tous les autres corps concernés, lire cet article.

Pourquoi créer une classe exceptionnelle ?

La classe exceptionnelle a été créée dans le cadre de l’application de l’accord PPCR au 01/09/2017. Elle  constitue une promotion possible en fin de carrière.

Quelles conditions remplir pour accéder à ce grade ?

Pour pouvoir obtenir une promotion à la classe exceptionnelle, il faut être au 4ème échelon de la hors classe. La promotion à la classe exceptionnelle est dorénavant réservée par le ministère aux enseignants « méritants » et pas comme un débouché normal de carrière (au contraire de la hors classe qui est depuis PPCR un débouché garanti pour tout collègue qui dispose d’une carrière complète).

Comment obtenir la promotion à la classe exceptionnelle ?

La nouvelle procédure se décompose en deux phases :

Phase 1 : Recueil des avis pour les personnels éligibles

Le chef d’établissement et les IPR  devront émettre un avis pour tout personnel promouvable basé sur la valeur professionnelle de l’agent. Cet avis sera :

• Très favorable
• Favorable
• Défavorable

Les avis Très favorable et Défavorable devront faire l’objet d’une motivation. Les avis très favorables seront automatiquement reconduits chaque année et ne pourront connaître une dégradation que dûment motivée. Les autres avis (Favorable ou défavorable) feront l’objet d’une possible modification chaque année..

Les avis ne sont pas susceptibles de recours car ils ne constituent pas une décision en soi. Pour de plus amples informations sur les avis, consulter cet article.

Phase 2 : Classement des candidatures et promotion

Les Recteurs et Rectrices effectuent un classement des candidatures en priorité parmi les agents ayant fait l’objet de 2 avis « Très Favorable » pour le second degré ou un seul « Très favorable » pour le premier degré.

Ils (ou elles) procèdent au départage des candidatures selon les critères suivants :

• Ancienneté dans le corps
• Ancienneté dans le grade
• Échelon
• Ancienneté dans l’échelon

Ces critères sont ensuite appliqués aux personnels ayant reçu un seul avis « Très Favorable » ou « Favorable »

Les promus seront choisis en fonction du nombre de promotions à accorder d’abord parmi les 2 avis « Très favorables » émis puis éventuellement parmi les « Favorable » en respectant l’équilibre enseignement supérieur – éducation nationale et aussi en respectant la proportion femmes-hommes parmi les promouvables.

 

Si je ne suis pas promu(e), quel recours ai-je ?

Comme toute décision de l’administration, tout agent dispose d’un délai de 2 mois pour effectuer par écrit un recours gracieux. Le Sgen-CFDT local peut vous accompagner dans cette démarche. L’autorité dispose alors d’un délai de 2 mois pour répondre. Une absence de réponse vaut rejet implicite. L’agent peut alors saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent le rejet de la demande (implicite ou explicite).

Un recours avec accompagnement syndical dans le cadre de l’art L216-1 du code général de la fonction publique n’est pas possible, car le ministère considère que l’absence de promotion ne constitue pas une décision défavorable.

Si je suis promu(e), comment s’effectuera le reclassement ?

Les décrets statutaires précisent le mode de reclassement qui s’effectue comme suit :

Echelon HC	Indice HC	Reclassement CE	Echelon CE	Durée
HEA1	895	895	HEA1	1 an
HEA2	930	930	HEA2	1 an
HEA3	977	977	HEA3	1 an
		977	HEB1	1 an
		1018	HEB2	1 an
		1072	HEB3	1 an

Exemple : un(e) agrégé(e) est au 4^ème échelon HC au 3ème chevron HEA3 (indice 972) est promu(e) au 01/09. Il/elle est d’abord reclassé(e) au HEA3 CE (même indice 972) puis passe immédiatement au HEB1 (même indice). Le passage en CE ne se traduit pas par une augmentation de salaire mais va permettre au bout d’un an d’accéder à l’indice 1018. Si elle a un an au HEA3, elle sera tout de suite promue au HEB2.

Rappel : la valeur du point net (cotisations déduites) est de 3,90 €

Que pense le Sgen-CFDT de cette modification de la classe exceptionnelle ?

Le Sgen-CFDT s’est exprimé longuement lors du vote au CSA ministériel et a déposé nombre d’amendements au texte qui ont tous été refusés par le ministère. Il a voté contre les ligne directrices de gestion des carrières. Plus de détails dans cet article.