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Déc. 2024
PACS et rapprochement de conjoint
Premier degréSecond degréMobilité
La demande de rapprochement de conjoints sera prise en compte, si le PACS a été établi avant le 31 août 2024. Pour justifier le PACS, il faut fournir : 1) justificatif administratif établissant l’engagement dans les liens d’un PACS. 2) extrait d’acte de naissance établissant l’identitÃ...