03
Déc. 2024

PACS et rapprochement de conjoint

Premier degréSecond degréMobilité
La demande de rapprochement de conjoints sera prise en compte, si le PACS a été établi avant le 31 août 2024. Pour justifier le PACS, il faut fournir : 1) justificatif administratif établissant l’engagement dans les liens d’un PACS. 2) extrait d’acte de naissance établissant l’identitÃ...

 

03
Déc. 2024

Rapprochement de conjoint et enfant à charge

Premier degréMobilité
Quelles conditions doivent être réunies pour considérer un enfant à charge ? Les agent.e.s ayant un enfant à charge âgé de moins de 18 ans, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er janvier 2025 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2025, un enfant à naÃ...

 

Rapprochement de conjoints pour les PE/Instit

Premier degréMobilité
Sont considérés comme conjoints les agents mariés, pacsés ou ayant un enfant né et reconnu par les deux parents avant le 1er septembre 2024. Situation des personnes pacsées Un.e agent.e peut bénéficier d’un rapprochement de conjoint.e, s’il.elle n’est pas affecté.e dans le départeme...

 

16
Oct. 2024

PRIORITÉS LÉGALES MUTATIONS PERMUTATIONS

Premier degréMobilité
La loi portant statut des fonctionnaires de l’État prévoit un certain nombre de situations dans lesquels les agents sont reconnus comme prioritaires. Rappel des priorités inscrites réglementairement: rapprochement de conjoints, fonctionnaires en situation de handicap, agents exerçant dans les...