Depuis le 01/07/2025, les procédures de saisie sur salaire ont été modifiées. Cet article concerne donc les procédures entamées après cette date.
Quelle procédure pour la saisie sur salaire ?
Avant toute saisie, il faut respecter une procédure encadrée par le droit.
Si ce n’est pas une administration, le créancier doit obtenir un titre exécutoire qui constate sa créance et saisir un commissaire de justice pour qu’il établisse un commandement de payer.
Le débiteur dispose d’un mois soit pour contester auprès du juge d’exécution par voie d’assignation, soit pour régler sa dette, soit afin de trouver un accord avec le créancier par l’intermédiaire du commissaire de justice.
Au bout d’un mois, le créancier doit demander la désignation d’un commissaire de justice répartiteur et de faire établir un procès-verbal de saisie qui sera transmis à l’employeur. Il doit être transmis dans un délai de 3 mois après la signification du commandement de payer, sinon le commandement de payer n’est plus valable. De plus, le procès-verbal de saisie doit être saisi dans un registre numérique sinon il n’est pas valable non plus.
L’employeur procèdera alors à la saisie sur salaire.
Si le créancier est l’administration employeur, elle indique à la direction des finances publiques le montant de la créance et celle-ci opère les prélèvements directement. Si c’est une autre administration, elle peut aussi recourir à la saisie administrative à tiers détenteur qui permet la saisie sur salaire 30 jours après notification.
Quel montant peut être saisi sur le salaire ?
Tout dépend la nature de la créance. Pour une pension alimentaire, le montant saisissable est celui qui permet de laisser le montant minimum au débiteur à savoir 646,52 €. TOUT le reste est saisissable.
Pour les autres types de créance, les montants saisissables sont fixés comme suit pour une personne célibataire. Pour un couple, le montant des tranches sont majorés de 143,33 € si le ou la partenaire a des revenus inférieurs à 646,52 €) :
| Total des ressources mensuelles saisissables | Part saisissable | Montant maximum de la saisie
(montant cumulé) |
|
|---|---|---|---|
| 1re tranche | Jusqu’à 370,00 € | 1/20e | 18,50 € |
| 2e tranche | Au-delà de 370,00 € et jusqu’à 721,67 € | 1/10e | 53,67 € |
| 3e tranche | Au-delà de 721,67 € et jusqu’à 1 074,17 € | 1/5e | 124,17 € |
| 4e tranche | Au-delà de 1 074,17 € et jusqu’à 1 424,17 € | 1/4 | 211,67 € |
| 5e tranche | Au-delà de 1 424,17 € et jusqu’à 1 775,00 € | 1/3 | 328,61 € |
| 6e tranche | Au delà de 1 775,00 € et jusqu’à 2 133,33 € | 2/3 | 567,50 € |
| 7e tranche | Au-delà de 2 133,33 € | 100 % | 567,50 €
+ la totalité des sommes au-delà de 2 133,33 € |
Vous pouvez effectuer une simulation ou consulter les exemples ci-dessous.
Exemples :
– Une personne gagnant 1600 € nets verra sa rémunération amputée de 328,61€ – ((1775-1600) x 1/3) = 270,28 €.
– Une personne gagnant 2850 € nets verra sa rémunération prélevée de 567,50 + (2850-2133,33) = 1284,17 €