Depuis le 1er mars 2022, le conseil médical est l’unique instance en charge des questions liées à la santé des agents de la Fonction publique d’État. Il remplace le comité médical et la commission de réforme.

La composition du conseil médical

Le conseil médical se réunit soit en formation plénière soit en formation restreinte selon les sujets traités.

En formation restreinte, le conseil médical est composé de 3 médecins et de 1 ou plusieurs médecins suppléants nommés pour trois ans.

En formation plénière, le conseil médical est composé est composé des médecins siégeant en formation restreinte et est composé des médecins siégeant en formation restreinte et de représentants de l’administration et du personnel.

Les compétences

En formation restreinte

Le conseil médical se réunit en formation restreinte lorsqu’il examine les projets de décision suivants :

•  L’octroi d’une première période de congé de longue maladie, de congé de longue durée  ou grave maladie;
•  Le renouvellement d’un congé de longue maladie et d’un congé de longue durée après épuisement de la période rémunérée à plein traitement ;
•  La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ;
•  La réintégration à l’issue d’une période de congé de longue maladie ou congé de longue durée
•  La mise en disponibilité d’office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l’issue d’une période de disponibilité pour raison de santé ;
•  Le reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire ;
• En cas de contestation  d’un avis médical rendu par un médecin agréé au titre d’une procédure d’admission aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé ou au titre du suivi médical des fonctionnaires.

Il se réunit aussi en formation restreinte, lorsqu’il est saisi pour avis en cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé lors des situations suivantes :

• Procédure de contrôle, au moment du recrutement et en cours de carrière, des conditions de santé particulières exigées pour exercer certaines fonctions;
• Mise en congé de maladie, placement en CLM, CLD, Citis et renouvellement d’un congé de maladie, d’un CLM, d’un CLD ou d’un Citis, réintégration à la fin d’un congé de maladie, d’un CLM, CLD ou d’un Citis, attribution d’un temps partiel pour raison thérapeutique
• Examen médical de contrôle demandé par l’administration pendant un congé de maladie, un CLM, un CLD, un congé de grave maladie ou un Citis, pendant une période travail à temps partiel pour motif thérapeutique ou en cas de demande de prolongation au-delà de 3 mois d’un temps partiel pour motif thérapeutique
• Mise en retraite pour infirmité ou maladie incurable
• Demande d’attribution de la majoration pour tierce personne
• Demande d’une pension d’orphelin (par un enfant invalide).

En formation plénière

Il se réunit en formation plénière pour se prononcer sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie lorsqu’un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’administration d’établir elle-même le lien entre le service et la maladie et l’accident.

Le conseil médical se réunit également en formation plénière dans les situations suivantes :

• Imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie lorsque le lien entre le service et la maladie ou l’accident n’est pas établi par l’administration ;
• la détermination du taux d’incapacité permanente faisant suite à une maladie professionnelle ;
• l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité en cas d’invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle ;
• la mise à la retraite pour invalidité ;
• l’attribution d’une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique.
• l’octroi du congé susceptible d’être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre ;

Fonctionnement du conseil médical

Chaque conseil dispose d’un secrétariat qui en assure l’administration : information des agent.es, transmission des documents et avis. Le conseil médical rend des avis motivés tout en respectant le secret médical.

Cet avis est adressé par le secrétariat du conseil à l’agent.e, ainsi qu’à son employeur. Il ne s’agit que d’un avis que l’administration n’est pas tenue de suivre.

Les recours contre les avis du conseil médical

Les avis formulés en formation restreinte peuvent être contestés dans les deux mois suivant leur notification devant le conseil médical supérieur. Le conseil médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère chargé de la santé. Le secrétariat du conseil médical vous précise comment formuler ce recours.

La contestation doit être présentée au conseil médical qui la transmet au conseil médical supérieur et en informe l’agent.e ainsi que son administration.

Le conseil médical supérieur peut faire procéder à une expertise médicale complémentaire. Le conseil médical supérieur se prononce sur la base des pièces figurant au dossier le jour où il l’examine.

En l’absence d’avis formulé par le conseil médical supérieur dans un délai de 4 mois, l’avis du conseil médical restreint est réputé confirmé. L’administration rend alors une nouvelle décision qui peut encore être différente de l’avis du conseil médical supérieur.

L’avis du conseil médical ne peut  pas faire l’objet d’un recours devant le juge administratif parce que cet avis ne lie pas l’administration.

En revanche la décision de l’administration peut être attaquée devant le tribunal administratif et l’irrégularité de la procédure (absence de consultation du conseil médical, consultation irrégulière) peut constituer un des motifs d’annulation.

Quels sont mes droits durant la procédure ?

Être assisté.e et/ou représenté.e devant le conseil médical par votre médecin traitant ou tout autre personnel de santé de votre choix (attention les frais sont à la charge de l’agent.e) ou par un.e représentant.e syndical.e de votre choix (les militant.es CFDT vous accompagnent ).

• Être informé.e de la date de la réunion du conseil au moins 10 jours ouvrés à l’avance
• Présenter des observations écrites ou fournir des documents supplémentaires.
• Être entendu.e par le conseil médical si vous l’estimez nécessaire.
• Accéder à mon dossier médical à ma demande

Nos conseils

• Avant la tenue de l’instance, demander la communication de l’avis du médecin agréé si vous ne l’avez pas. Prendre contacte en amont avec les représentants des personnels. Leur présenter votre situation qui peut être insuffisant étayée par l’administration.
• Assister en personne au conseil si l’état de santé ou émotionnel le permet.
• Même si cela peut être intimidant, ne pas hésiter à demander aux membres de l’instance de décliner leur identité et leur spécialité pour les personnels de santé – C’est un point important car la décision du conseil peut être annulée si parmi les médecins il n’y a aucun spécialiste de la pathologie dont souffre l’agente.e dont la situation examinée.
• Penser à prendre l’attache du médecin de prévention si vous le connaissez avant la tenue du conseil afin de l’informer de votre situation – il peut être un soutien important.

A noter :  En formation restreinte, les représentants des personnels ne siègent pas mais ils restent de bons appuis  et peuvent vous aider à monter le dossier. Ils peuvent également servir d’intermédiaire avec l’employeur.