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Invalidité : ce que prévoit l’accord prévoyance

Invalidité d'origine non professionnelle : ce que prévoit l'accord prévoyance

Concernant l’invalidité d’origine non professionnelle, la CFDT a signé le 20 octobre 2023 un accord majeur qui améliore les droits des agent·e·s dans la fonction publique d’état en matière de prévoyance, il concerne l’amélioration des garanties en « prévoyance », c’est-à-dire la couverture des accidents de la vie professionnelle que sont l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès.

 

Suppression de la mise à la retraite anticipée pour invalidité

L’agent reconnu invalide sera placé :

  • en position d’activité dans le cas où il pourra poursuivre une activité professionnelle dans la fonction publique au regard de son état de santé ;
  • en disponibilité pour raison de santé (DRS), sans limitation de durée, dans le cas où il lui est impossible de reprendre une activité.

Le fonctionnaire ou l’ouvrier de l’Etat pourra demander la reconnaissance et la compensation de son invalidité avant l’expiration de ses droits à congé pour raison de santé ou au cours de l’exercice de son activité professionnelle.

Amélioration de la prise en charge financière de l’invalidité

Les fonctionnaires ou les ouvriers de l’Etat reconnus invalides percevront une prestation de compensation de l’invalidité, sous forme de rente.
Le niveau des garanties « employeur » sera porté à :

  • 40 % de l’assiette de rémunération pour une invalidité concernant un agent toujours capables d’exercer une activité rémunérée ;
  • 70 % de cette assiette de rémunération pour une invalidité concernant un agent absolument incapables d’exercer une activité quelconque ;
  • 70 % de cette assiette de rémunération majoré de 40 % pour tierce personne pour une invalidité concernant un agent absolument incapables d’exercer une activité quelconque et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Facilitation de la reprise ou la poursuite d’activité

Le fonctionnaire ou l’ouvrier de l’Etat reconnu invalide ne sera plus radié des cadres de sorte qu’il pourra reprendre une activité professionnelle dans la fonction publique.

Génération des droits à la retraite

Le fonctionnaire ou l’ouvrier de l’Etat invalide, en activité ou en disponibilité pour raison de santé, se constituera des droits au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

La prestation de compensation de l’invalidité prendra fin à la date où le fonctionnaire ou l’ouvrier de l’Etat fera valoir ses droits à retraite. Le fonctionnaire ou l’ouvrier de l’Etat reconnu invalide pourra être admis à la retraite dès qu’il aura atteint l’âge d’ouverture des droits prévu par les dispositions du code des pensions civiles et militaires ou le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat abaissé de deux ans.

Bilan du nouveau dispositif d’invalidité

Un bilan du nouveau dispositif d’invalidité sera réalisé trois ans après son entrée en vigueur.

Ce bilan pourra notamment permettre de faire progresser le régime des congés longs, en étudiant les conditions d’articulation et, le cas échéant, de fusion du CLM et du CLD, dans un objectif de simplification.

 

 

La CFDT ne renonce pas à la mise en œuvre obligatoire de la couverture prévoyance et de sa prise en charge par l’employeur à un minimum de 50%. Cette revendication sera évidemment portée lors de la clause revoyure prévue par l’accord, avant fin 2026.