Pour les agents fonctionnaires, la CFDT a signé le 20 octobre 2023 un accord majeur qui améliore les droits des agent·e·s dans la fonction publique d’état en matière de prévoyance. Cet accord interministériel concerne l’amélioration des garanties en « prévoyance », c’est-à-dire la couverture des accidents de la vie professionnelle que sont l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès.
Concernant les agents fonctionnaires voici ce que change l’accord en termes de congés longue maladie :
Évolution des conditions d’accès au congé des agents fonctionnaires
- accès au CLM même lorsqu’un congé de longue durée (CLD) a déjà été octroyé pour la même pathologie, après une période de reprise ;
- Révision de la liste indicative des pathologies associées aux CLM.
Niveau d’indemnisation du congé au titre des garanties « employeur »
L’indemnisation sera ainsi portée à hauteur de :
- 100 % de la rémunération indiciaire et 33 % de la rémunération indemnitaire la première année ;
- 60 % de cette assiette de rémunération la deuxième année ;
- 60 % de cette assiette de rémunération la troisième année.
La CFDT ne renonce pas à la mise en œuvre obligatoire de la couverture prévoyance et de sa prise en charge par l’employeur à un minimum de 50%. Cette revendication sera évidemment portée lors de la clause revoyure prévue par l’accord, avant fin 2026.