La CFDT a signé le 20 octobre 2023 un accord majeur qui améliore les droits des agent·e·s dans la fonction publique d’état en matière de prévoyance. Il concerne l’amélioration des garanties en « prévoyance », c’est-à-dire la couverture des accidents de la vie professionnelle que sont l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès, il vise aussi à favoriser le maintien et le retour à l’emploi.
Concernant le maintien et le retour à l’emploi voici ce que prévoit l’accord interministériel :
Formation pendant un congé pour raison de santé
L’Etat prendra les dispositions réglementaires nécessaires afin que les agents placés en congé pour raison de santé puissent, sur leur demande et sous réserve d’un avis médical favorable, bénéficier des actions de formation ou d’un bilan de compétence.
Suivi médical
L’agent placé en congé pour raison de santé d’une durée supérieure à trois mois bénéficie d’une visite médicale de reprise permettant de vérifier si le poste de travail est compatible avec l’état de santé de l’agent et de préconiser, le cas échéant, des aménagements de poste.
Accueil des agents après une absence longue pour raison de santé
L’employeur propose un entretien de reprise d’activité à l’issue d’une période de congé de maladie, lorsque celle-ci est supérieure à six mois, afin de faciliter son retour à l’emploi.
Aménagements des conditions de travail
Le maintien ou le retour dans l’emploi sera facilité par la mobilisation de l’ensemble des aménagements des horaires et des postes de travail à disposition des employeurs, le télétravail élargi ,ou encore le temps partiel thérapeutique.
Reclassement en vue du maintien ou du retour à l’emploi
Le maintien ou le retour dans l’emploi de l’agent inapte sera facilité par la mobilisation de l’ensemble des dispositifs de reclassement.
La CFDT ne renonce pas à la mise en œuvre obligatoire de la couverture prévoyance et de sa prise en charge par l’employeur à un minimum de 50%. Cette revendication sera évidemment portée lors de la clause revoyure prévue par l’accord, avant fin 2026.