Revendication historique de la CFDT,  la protection sociale complémentaire santé avec une participation de l’employeur pour les agent.e.s de la Fonction Publique  se concrétise grâce à l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire qui instaure un panier de soins socle dont bénéficiera chaque agent.e, ce contrat collectif est accessible aux retraités.

Ce panier de soins socle est complété par des options définies par l’Accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP.

Ces accords permettent aux personnels retraités volontaires des ministères des l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et de la Jeunesse et des Sports d’adhérer au contrat collectif dont il sont l’objet.

 

Je suis, ou bientôt, en retraite, suis-je concerné ?

Ce droit d’option d’adhérer ou non doit se faire dans le délai d’un an suivant sa cessation d’activité.

A titre transitoire, un délai d’un an est aussi mis en place pour ceux qui sont déjà retraités à la date d’entrée en vigueur du premier contrat collectif collectif (avril 2026).

L’administration informera ses personnels retraités sur les garanties, les cotisations et les services proposées par le contrat collectif afin qu’il fasse leur choix : entrer ou non dans le contrat collectif négocié entre l’employeur et les organisations syndicales.

 

Quels avantages à adhérer pour un retraité ?

Des avantages certains sont prévus dans ce contrat collectif :

• Aucun questionnaire de santé à l’entrée
• Un panier de soin socle de qualité
• Des options pour le compléter (amélioration des garanties socles, garantie frais d’obsèques, garantie perte d’autonomie)
• Un plafonnement des cotisations dès la 6ème année de retraite et sans limite d’âge.

 

Combien cela va me coûter si je rejoins ce contrat collectif ?

Le montant de la cotisation des bénéficiaires retraités évolue en fonction de l’âge mais elle est plafonnée à 175 % de la cotisation d’équilibre du contrat collectif.

Au-delà de l’âge de 75 ans, le montant de la cotisation des bénéficiaires retraités n’évolue plus en fonction de l’âge.

L’augmentation du montant de la cotisation des bénéficiaires retraités intervient ensuite de manière progressive en partant de la date de la cessation définitive d’activité du bénéficiaire retraité :

• le montant de la cotisation versée au titre de la première année est égale à la cotisation d’équilibre ;
• le montant de la cotisation versée au titre de la deuxième année est plafonné à 125 % de la cotisation d’équilibre ;
• les montants des cotisations versées au titre des troisième, quatrièmes et cinquièmes années sont plafonnées à 150 % de la cotisation d’équilibre.

 

Et en euros cela représente combien ?

La cotisation d’équilibre du régime est fixée pour l’année 2026 à 75,40 €, l’application de ce montant aux conditions décrites dans le paragraphe précédent donne donc (en tenant compte des cotisations additionnelles au fonds d’aide aux retraités et au fonds d’accompagnement social) :

	1ère année	2ème année	3ème année	4ème année	5ème année	6ème année	Après 6 ans
Pourcentage	100 %	125 %	150 %	150 %	150 %	165 %	175 %
Cotisation santé	78,06 €	97,58 €	117,09 €	117,09 €	117,09 €	128,80 €	136,61 €

Le décompte des années dans le tableau ci-dessus commence à la cessation définitive d’activité du bénéficiaire retraité.