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Garanties interministérielles : le panier de soins

soinsLa complémentaire santé, appelée communément mutuelle, est composée d’un panier de soins et de différentes options. Peut s’y ajouter une offre de prévoyance.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d’améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique.

Elle constitue une avancée majeure pour les agents publics puisque les employeurs publics seront tenus, comme dans le secteur privé, de participer au financement de leur complémentaire santé.

La protection sociale complémentaire des agents de l’Etat répond à un objectif social destiné à améliorer les conditions de vie des agents en leur permettant d’accéder à une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. Elle vise à mettre en œuvre des dispositifs de solidarité notamment intergénérationnels et familiaux entre les bénéficiaires ainsi qu’un degré significatif de mutualisation des risques.

« Les détails » de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire pour les agents de l’État (partie Santé), suite à l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire  signé par la CFDT, ont été officialisés par l’arrêté du 30 mai 2022.

Cet arrêté détermine, en plus du panier de soins, les garanties minimales couvrant les frais de santé pour les contrats collectifs de protection sociale complémentaire en matière de santé souscrits par les employeurs de l’État. Il fixe les fractions et les pourcentages à appliquer à la cotisation d’équilibre ainsi que la limite d’âge permettant de déterminer les montants et, le cas échéant, les plafonnements des cotisations des contrats collectifs. Il détermine, enfin, le pourcentage de la cotisation de référence utilisé par le mécanisme d’adaptation quant aux coûts des dispositifs de solidarité.

Détails du panier de soins interministériel

Poste de soins Remboursement
Catégorie Hospitalisation et Soins courants
Hospitalisation
Honoraires (1)
Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150 %
Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130 %
Forfait journalier hospitalier
Forfait journalier hospitalier Frais réels
Forfait hospitalier et frais de séjour
Forfait actes lourds (participation forfaitaire de 24€) Frais réels
Frais de séjour 100 %
Chambre particulière (sans limitation de durée)
Court séjour et maternité 50 € / nuit
Soins de suite 40 € / nuit
Psychiatrie 45 € / nuit
Ambulatoire 25 € / jour
Frais d’accompagnant
Etablissement conventionné 38,50 € / nuit
Etablissement non conventionné 25 € / nuit
Soins courants
Honoraires médicaux
Consultations / Visites de médecins généralistes
Praticien OPTAM/OPTAM-CO 100 %
Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 100 %
Consultations / Visites de médecins spécialistes
Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150 %
Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130 %
Actes techniques médicaux
Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150 %
Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130 %
Actes d’imagerie médicale
Praticien OPTAM/OPTAM-CO 130 %
Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 100 %
Honoraires paramédicaux
Infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes, orthoptistes 100 %
Masseurs-kinésithérapeutes 130 %
Analyses et examens de laboratoire
Analyses et examens de laboratoire 100 %
Médicaments
Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 65 % 100 %
Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 30 % 100 %
Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 15% 100 %
Pharmacie prescrite non remboursée par la Sécurité sociale (Homéopathie, contraceptifs, tests de grossesse) 70 € / an
Matériel médical
Appareillage et prothèses médicales (hors aides auditives et optique) 200 %
Frais de transport en véhicule sanitaire
Ambulance, taxi conventionné (hors SMUR) 100 %
Catégorie Dentaire
Dentaire
Soins et prothèses 100% Santé (2)
Soins (hors 100% Santé)
Consultations, soins courants, radiologie, chirurgie, parodontologie (acceptée SS) 100%
Prothèses (hors 100% Santé)
Panier Maitrisé
Prothèses fixes (couronnes et bridges) 375 %
Prothèses amovibles 375 %
Prothèses provisoires 375 %
Inlay Core 375 %
Inlays onlays d’obturation 150 %
Panier Libre
Prothèses fixes (couronnes et bridges) Dent visible : 300 %Dent non visible : 250 %
Prothèses amovibles Dent visible : 300 %Dent non visible : 250 %
Prothèses provisoires 300 %
Inlay Core 200 %
Inlays onlays d’obturation
Implantologie
Implants 500 € / implant(limite 2 implants / an)
Couronne sur implant 200 € / couronne(limite 2 couronnes / 2 ans)
Orthodontie
Orthodontie (remboursée par la Sécurité sociale) 250 %
Orthodontie (non remboursée par la Sécurité sociale) 400 € / semestre
Catégorie Aides auditives
Aides auditives
Equipements 100% Santé (2) (3) Remboursement total de la dépense engagée
Equipements à tarif libre (3) 800 €
Catégorie Optique
Optique
Equipements 100% Santé
Equipements 100% Santé (2) Remboursement total de la dépense engagée
Equipements à tarif libre
Monture 50 €
Verres Cf. grille optique
Autres prestations optique
Lentilles prescrites prises ou non prises en charge, y compris lentilles jetables (4) 100 € / an
Chirurgie réfractive dont kératotomie (par œil) 400 € / an
Grille optique
Type de verre (remboursement par verre)
Verre unifocal, sphérique
Sphère de – 6 à + 6 60 €
Sphère < 6 ou Sphère > 6 110 €
Verre unifocal, sphéro-cylindrique
Cylindre ≤ + 4, sphère de – 6 à 0 60 €
Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6 60 €
Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6 110 €
Cylindre ≥ + 0,25, sphère < – 6 110 €
Cylindre > + 4, sphère de – 6 à 0 110 €
Verre multifocal ou progressif sphérique
Sphère de – 4 à + 4 150 €
Sphère < – 4 ou > + 4 200 €
Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique
Cylindre ≤ + 4, sphère de – 8 à 0 150 €
Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8 150 €
Cylindre > + 4, sphère de – 8 à 0 200 €
Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8 200 €
Cylindre ≥ + 0,25, sphère < – 8 200 €
Catégorie Autres postes
Autres postes
Cures thermales acceptées par la Sécurité sociale
Honoraires, traitements, frais d’hébergement et transport 100 %
Médecines additionnelles et de prévention
Médecine douce
Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue 2 séances / an(limite 40 € / séance)
Psychologue
Psychologue 4 séances / an(limite 30 € / séance)
Actes refusées par la sécurité Sociale
Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique 80 € / an
Contraception, tests de grossesse 80 € / an
Prévention
Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif 183 € / acte
Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale 100 %

(1) Honoraires médicaux, chirurgicaux (hors chirurgie esthétique), obstétricaux et psychiatriques

(2) Tels que définis réglementairement.

(3) Le renouvellement de la prise en charge d’une prothèse auditive se fait tous les 4 ans. Ce délai s’entend pour chaque oreille indépendamment.

(4) Le montant forfaitaire inclut le ticket modérateur. Au-delà du forfait en euros, le remboursement s’effectue à hauteur du ticket modérateur.