Revendication historique de la CFDT,  la protection sociale complémentaire santé avec une participation de l’employeur pour les agent.e.s de la Fonction Publique  se concrétise grâce à l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire qui instaure un panier de soins socle dont bénéficiera chaque agent.e, des cas de dispenses d’adhésion à ce contrat collectif obligatoire existent toutefois.

Ce panier de soins socle est complété par des options définies par l’Accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP.

Quelle source réglementaire concernant les dispenses ?

L’article 3 du décret 2022-633 énonce les cas de dispenses d’adhésion à ce contrat collectif obligatoire :

L’obligation d’adhérer au contrat collectif souscrit par l’employeur dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé ne s’applique pas à l’agent qui justifie :
1° Etre bénéficiaire des dispositions de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. Cette dispense est possible jusqu’à la date à laquelle les agents cessent de bénéficier de cette couverture ;
2° Etre couvert par un contrat individuel pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à la date d’entrée en vigueur du premier contrat collectif sélectionné par son employeur ou à la date de sa prise de fonctions, si elle est postérieure. Cette dispense est possible jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel, dans la limite de douze mois ;
3° Avoir conclu un contrat de travail à durée déterminée, à la condition qu’il bénéficie d’une couverture individuelle des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;
4° Etre bénéficiaire, pour les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, y compris en tant qu’ayant droit, de l’un des dispositifs suivants :
a) Couverture collective à adhésion obligatoire mise en place selon l’une des modalités prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Couverture individuelle prévue au I de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
c) Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières prévu par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
d) Couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière en application de l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique.
Un agent dispensé de l’obligation d’adhérer peut, à tout moment, renoncer à sa dispense et demander à adhérer au contrat. Dans ce cas, aucune majoration de cotisation ne peut lui être appliquée.