Les pièces justificatives à joindre à l’accusé de réception de votre demande de mutation (téléchargeable à partir du 30 novembre 2023) dépendent de votre situation. Elles doivent être récentes et datées de 2023, jointes à l’accusé de réception que vous avez édité et signé. L’ensemble doit être scanné et déposé via l’application à destination du Rectorat.
L’absence de production de celles-ci vous priveront de l’octroi des bonifications. Étant donné que les accusés de réception sont à fournir très rapidement après la fermeture des serveurs, il vaut mieux préparer vos pièces à l’avance.
Pièces justifiant l’activité professionnelle
Attestation de l’employeur, bulletin de salaire, chèques emploi-service, extrait Kbis pour les auto entrepreneurs, tout document attestant la réalité de l’activité professionnelle …
Une attestation de Pôle emploi est acceptée accompagnée d’un document attestant d’une activité professionnelle antérieure. L’administration est très vigilante sur ce point. L’inscription à Pole Emploi doit correspondre géographiquement à l’ancienne activité professionnelle. L’interruption d’activité doit être postérieure au 01/09/2023 (car si elle est antérieure, l’administration considère que le conjoint est alors « mobile ») pour pouvoir prétendre au rapprochement de conjoint. La situation de chômage n’ouvre pas droit aux années de séparation.
REP et REP+
Les bonifications liées au type d’établissement (REP, REP+, politique de la ville…) sont accordées au vu de l’attestation du chef d’établissement figurant sur la confirmation de demande. Pour les personnels du premier degré, la bonification est accordée par le Dasen.
Situation familiale
Les dates prises en compte pour les bonifications familiales :
– Il faut être marié ou pacsé avant le 31 août 2023 ou avoir un enfant reconnu par les 2 parents
Pour justifier le PACS, il faut fournir l’attestation deux pièces :
1) justificatif administratif établissant l’engagement dans les liens d’un Pacs
2) extrait d’acte de naissance établissant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du Pacs
Pour justifier des enfants à charge :
Photocopie du livret de famille
Grossesse et reconnaissance anticipée
La situation de grossesse est prise en compte dans le barème si elle est constatée avant le 31 décembre 2023 et si le certificat de grossesse est délivré avant cette date.
Pour les agents non mariés, la reconnaissance anticipée doit être effectuée avant le 31 décembre 2023.
Rapprochement de résidence de l’enfant pour autorité parentale conjointe
Pour bénéficier de la bonification il faut fournir la photocopie du livret de famille (ou d’un extrait d’acte de naissance) et de la copie d’une décision de justice concernant la résidence de l’enfant, les modalités de visite, de garde alternée ou d’organisation de l’hébergement. Il faut aussi fournir tout document attestant du lieu de résidence de l’enfant (certificat de scolarité, facture,…) et si c’est possible une attestation professionnelle de l’ex-conjoint.
Pour les agents disposant de l’autorité parentale exclusive, il faut fournir la photocopie du livret de famille (ou un extrait d’acte de naissance) accompagné de toute pièce attestant que la demande améliorera les conditions de vie de l’enfant (proximité de la famille, facilités de garde,…).
Handicap
Pour bénéficier de la priorité accordée au titre du handicap, il faut fournir au médecin conseil auprès du Recteur ou du Dasen un dossier comportant les pièces suivantes : la RQTH (qui peut être celle de son enfant s’il est âgé de moins de 20 ans au 31/08/2024 ou du conjoint) accompagnée de toute pièce qui atteste que la mutation améliorera les conditions de vie de la personne handicapée.
Pour un enfant la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) n’est pas obligatoire mais il faut que celui-ci soit atteint d’une maladie grave et prouver par le dossier fourni que la mutation facilitera la prise en charge médicalisée.
L’attribution de la priorité n’est pas automatique. Elle est subordonnée à l’avis d’une commission spécialisée. Ensuite les groupes de travail académiques qui se réunissent en janvier décideront de bonifier ou non les dossiers jugés prioritaires.
Ancienneté
Inutile de fournir un document. L’administration dispose de ces informations dans ses bases.
Ex-contractuel
Pour ouvrir droit à la bonification il faut fournir un état des services antérieurs et une copie du contrat pour les anciens emploi avenir professeur.
Bonifications stagiaires
Pour la bonification de 0,1 point sur l’académie de stage, l’attribution est automatique. Pour obtenir celle sur l’académie de passage du concours, il faut fournir une demande de bonification sur papier libre. Les services vérifieront et accorderont la bonification.
Pour les 10 points de stagiaire, il faut le faire figurer en ROUGE sur l’accusé de réception.