La loi  qui permet la prise en charge par l’État de la rémunération des AESH durant la pause méridienne a été promulguée au Journal Officiel du 28/05/2024.

Un seul employeur

Les deux premiers articles complètent le code l’éducation :

– le 1er article ajoute à la charge de l’État « la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne ».

– le 2nd article précise donc que « les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’État durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne ».

Cela signifie donc que les AESH qui interviendront sur le temps scolaire et sur la pause méridienne n’auront plus qu’un seul employeur : l’Éducation Nationale. Il ne sera plus nécessaire de signer un contrat ou une convention avec une collectivité territoriale.

Cette mesure entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2024 (article 3).

Un engagement qualitatif

Enfin, le  4ème et dernier article engage le Gouvernement à remettre au Parlement, dans un délai de 18 mois, un rapport sur la situation des AESH qui interviennent sur ces différents temps. Le rapport devra indiquer entre autres le nombre d’élèves concernés et le nombre d’élèves notifiés mais non accompagnés. Il devra également établir un état des lieux des prescriptions des MDPH.

Concrètement:

Applicable depuis la rentrée, cette loi permet donc aux AESH qui souhaitent augmenter leur quotité de travail d’accompagner des élèves sur la pause méridienne. Il s’agit d’élèves pour lesquels la MDPH a émis des préconisations d’accompagnement hors temps scolaire, les missions des AESH restant les mêmes que celles accomplies sur le temps scolaire.

L’augmentation du nombre d’heures face à des élèves fait aussi augmenter le nombre d’heures connexes (voir un exemple de calcul dans cet article ). Au-delà de 6 heures consécutives de travail, la réglementation prévoit une pause d’au moins 20 minutes.

La quotité de travail étant un élément substantiel du contrat, un avenant est nécessaire pour la modifier; la rémunération sera augmentée proportionnellement à l’augmentation de la quotité de travail. Les primes REP et REP+ sont elles aussi proportionnelles à la quotité de travail et augmenteront en conséquence pour les personnels concernés.

Lire la loi 2024-475 du 27 mai 2024

Lire les articles  L 211-8  et L. 917-1 du code de l’éducation.