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Options issues des négociations MEN, MESR et MSJOP

options psc
Revendication historique de la CFDT, la protection sociale complémentaire santé avec une participation de l’employeur pour les agent.e.s de la Fonction Publique se concrétise grâce à l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire qui instaure un panier de soins socle dont bénéficiera chaque agent.e. et une participation d’un montant de 5 € par agent pour ces options. 

Les options de la protection sociale complémentaire santé ont fait partie des négociations avec la DGRH du MEN, MESR & MSJOP.

Ces négociations ont débouché sur l’accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP.

Présentation des options

Le tableau ci-dessous présente les options c’est-à-dire les taux de remboursement garantis si l’agent.e y souscrit.
Pour la lecture de ce tableau, les colonnes présentent soit en pourcentage soit en euros la prise en charge de la complémentaire pour un soin donné :
  • si c’est en euros, c’est la somme maximale que vous pourrez percevoir pour le remboursement.
  • si c’est en % BR (pourcentage de la base de remboursement) : pour obtenir la somme maximale que vous percevrez il faut prendre la base de remboursement de la sécurité sociale et la multiplier par ce pourcentage, cela vous donnera ce que vous toucherez au total de la sécurité sociale et de la complémentaire santé.

Exemple d’un soin dentaire avec un choix d’options (option B) :

  • Pour une couronne dentaire métallique (ligne en bleu dans le tableau ci-dessous) dont le prix moyen constaté est de 500 €
    La base de remboursement de la sécurité sociale est de 107,50 € et cette dernière n’en rembourse que 70 % soit 75.25 € (soit un reste à charge, sans complémentaire, de 424.75 €).
    La complémentaire santé amène à un remboursement total de 375% de la base de remboursement de la sécurité sociale.
    Le remboursement total perçu est alors de 107.50 × 375 % = 403.12 €. Soit un reste à charge de 500 – 403.12 = 96,88 €
    Si vous prenez dans le choix des options, vous avez pris l’option B avec un taux de 400 % de la base de remboursement de la sécurité sociale, le remboursement total perçu est alors de 107.50 × 400% = 430 €. Soit un reste à charge de 500 – 430 = 70 €
    Conclusion : Sans complémentaire santé le reste à charge est de 424.75 €, avec la complémentaire santé socle et l’option B, le reste à charge n’est plus que de 70 €.
Panier de soins interministériel Option A Option B
Catégorie Hospitalisation et Soins courants
Hospitalisation
Honoraires
Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150% 200% BR 200% BR
Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130% 175% BR 175% BR
Forfaits et frais de séjours
Forfait journalier hospitalier 100% FR
Forfait actes lourds (participation forfaitaire de 24 €) 100% FR
Frais de séjour 100% BR
Chambre particulière (sans limitation de durée)
Court séjour et maternité 50 € / nuit 60 € / nuit 60 € / nuit
Soins de suite 40 € / nuit 50 € / nuit 50 € / nuit
Psychiatrie 45 € / nuit 55 € / nuit 55 € / nuit
Ambulatoire 25 € / jour
Frais d’accompagnant
Etablissement conventionné 38,50 € / nuit
Etablissement non conventionné 25 € / nuit
Soins courants
Honoraires médicaux
Consultations / Visites de médecins généralistes
Praticien OPTAM/OPTAM-CO 100% BR
Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 100% BR
Consultations / Visites de médecins spécialistes
Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150% BR 175% BR 200% BR
Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130% BR 150% BR 175% BR
Actes techniques médicaux
Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150% BR 175% BR 200% BR
Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130% BR 150% BR 175% BR
Actes d’imagerie médicale
Praticien OPTAM/OPTAM-CO 130% BR 175% BR 200% BR
Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 100% BR 150% BR 175% BR
Mammographie praticien OPTAM/OPTAM-CO 130% BR 250% BR 250% BR
Mammographie praticien non OPTAM/OPTAM-CO 100% BR 200% BR 200% BR
Honoraires paramédicaux
Infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes, orthoptistes 100% BR 150% BR 150% BR
Masseurs-kinésithérapeutes 130% BR 150% BR 150% BR
Analyses et examens de laboratoire
Analyses et examens de laboratoire 100% BR
Médicaments
Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 65 % 100% BR
Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 30 % 100% BR
Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 15% 100% BR
Pharmacie prescrite non remboursée par la Sécurité sociale (homéopathie, contraceptifs, tests de grossesse) 70 € / an 150 € / an 150 € / an
Matériel médical
Appareillage et prothèses médicales (hors aides auditives et optique) : semelles orthopédiques et autres prothèses acceptées par le RO 200% BR 250% BR
Frais de transport en véhicule sanitaire
Ambulance, taxi conventionné (hors SMUR) 100% BR
Catégorie Dentaire
Dentaire
Soins et prothèses 100% Santé
Soins (hors 100% Santé)
Consultations, soins courants, radiologie, chirurgie, parodontologie (acceptée SS) 100% BR
Prothèses (hors 100% Santé)
Panier Maitrisé
Prothèses fixes (couronnes et bridges) 375% BR 400% BR
Prothèses amovibles 375% BR 400% BR
Prothèses provisoires 375% BR 400% BR
Inlay Core 375% BR 400% BR
Inlays onlays d’obturation 150% BR 400% BR
Panier Libre
Prothèses fixes (couronnes et bridges) sur dent visible 300% BR 350% BR
Prothèses fixes (couronnes et bridges) sur dent non visible 250% BR 350% BR
Prothèses amovibles sur dent visible 300% BR 350% BR
Prothèses amovibles sur dent non visible 250% BR 350% BR
Prothèses provisoires 300% BR 350% BR
Inlay Core 200% BR 350% BR
Implantologie
Couronne sur implant 200 € / couronne
(max. 2/an)
Implants 500 € / implant
(max. 2/an)
650 € / implant
(max. 2/an)
Orthodontie
Orthodontie (remboursée par la Sécurité sociale) 250% BR 300% BR
Orthodontie (non remboursée par la Sécurité sociale) 400 € / semestre 500 € / semestre
Catégorie Aides auditives
Aides auditives
Equipements 100% Santé Remboursement total de la dépense engagée
Equipements à tarif libre pour un bénéficiaire (< ou > 20 ans) 800 € 1.000 €
Catégorie Optique
Optique
Equipements 100% Santé Remboursement total de la dépense engagée
Equipements à tarif libre
Monture 50 €
Verres Cf. grille optique
Autres prestations optique
Lentilles prescrites prises ou non prises en charge, y compris lentilles jetables 100 € / an 150 € / an
Chirurgie réfractive dont kératotomie (par œil) 400 € / an
Grille optique
Verre unifocal, sphérique
Sphère de – 6 à + 6 60 € 80 €
Sphère < 6 ou Sphère > 6 110 € 130 €
Verre unifocal, sphéro-cylindrique
Cylindre ≤ + 4, sphère de – 6 à 0 60 € 80 €
Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6 60 € 80 €
Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6 110 € 130 €
Cylindre ≥ + 0,25, sphère < – 6 110 € 130 €
Cylindre > + 4, sphère de – 6 à 0 110 € 130 €
Verre multifocal ou progressif sphérique
Sphère de – 4 à + 4 150 € 190 €
Sphère < – 4 ou > + 4 200 € 240 €
Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique
Cylindre ≤ + 4, sphère de – 8 à 0 150 € 190 €
Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8 150 € 190 €
Cylindre > + 4, sphère de – 8 à 0 200 € 240 €
Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8 200 € 240 €
Cylindre ≥ + 0,25, sphère < – 8 200 € 240 €
Catégorie Autres postes
Autres postes
Cures thermales acceptées par la Sécurité sociale : honoraires, traitements, frais d’hébergement et transport 100% BR
Médecines additionnelles et de prévention
Médecine douce : ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue 2 séances / an
(limite 40 € / séance)
4 séances / an
(limite 40 € / séance)
4 séances / an
(limite 40 € / séance)
Psychologue 4 séances / an
(limite 30 € / séance)
8 séances / an
(limite 40 € / séance)
10 séances / an
(limite 40 € / séance)
Actes refusés par la Sécurité sociale
Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique  80 € / an
Contraception, test de grossesse  80 € / an
Prévention
Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif  183 € / acte
Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale  100% BR