Le mécénat de compétences est ouvert depuis longtemps aux salariés du privé. L’art 209 de la loi 2022-217 du 21/02/2022 permet aux fonctionnaires de mettre à disposition d’associations leurs compétences de manière expérimentale pour 5 ans après parution du décret d’application
Cet article renvoie les modalités à un décret d’application qui est paru le 28/12/2022 (décret 2022-1682). L’expérimentation durera donc jusqu’au 28/12/2027.
En quoi consiste le mécénat de compétences ?
Il s’agit pour un fonctionnaire de conclure une mise à disposition auprès d’une association ou d’une fondation (hors fondation d’entreprise) mais reconnue d’utilité publique afin de faire profiter la structure de ses compétences.
Comment faire la demande ?
Il faut s’adresser à son administration employeur qui pourra décider éventuellement d’une mise à disposition (MAD) à titre gratuit. Dans ce cas, le salaire constituera une subvention accordée à l’association (cf ci-dessous).
L’administration fera au préalable vérifier la condition d’intérêt général de l’organisme et procédera aux contrôles déontologiques prévus aux art L124-4 à L124-6 du code général de la fonction publique. Cette vérification a pour but de prévenir les conflits d’intérêt ou une potentielle concurrence. Ces contrôles sont analogues à ceux effectués pour un fonctionnaire qui souhaite partir vers le secteur privé et définis aux articles 18 à 25 du décret 2020-69.
Comment sont sélectionnés les candidats à un mécénat de compétences ?
L’art 209 de la loi de 2022 prévoit que les fonctionnaires peuvent être mis à disposition « pour la conduite d’un projet répondant aux missions statutaires de l’organisme d’intérêt général pour lequel les compétences et expériences professionnelles sont utiles« .
Mise à disposition : processus pour exercer un mécénat de compétences
Une fois l’accord de l’employeur et du fonctionnaire obtenus, la convention de mise à disposition (annexe 1 de la note de service DGAFP du 19/07/2023)) est rédigée et elle devra décrire succinctement les activités du fonctionnaire.
Elle doit comporter la répartition des compétences entre administration et organisme d’accueil, en termes de gestion administrative et financière (congés, rémunération, maladie, accidents du travail, formation, frais de déplacement, responsabilité,…) et d’évaluation de l’agent.
Elle doit également comporter des dispositions qui fixent les conditions d’un éventuel retour anticipé du fonctionnaire ou à la fin de la convention.
La durée de mise à disposition est librement choisie. Elle peut être de 18 mois maximum, renouvelable une fois.
Elle peut être à temps complet ou à temps partagé entre l’organisme et l’administration d’origine du fonctionnaire.
Mise à disposition gratuite ou onéreuse du fonctionnaire pour le mécénat de compétences ?
Pour que le fonctionnaire bénéficie d’une MAD à titre gratuit, il faut au préalable que l’organisme bénéficiaire fasse une demande auprès de l’administration employeur en utilisant le modèle Cerfa n°12156 publié en application du décret 2016-1971 du 28/12/2016.
Si celle-ci accepte, la convention de mise à disposition prévoira les modalités de versement de la subvention sous forme de salaire. L’organisme devra cependant fournir des documents comptables dans le 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable ou des exercices comptables concernés par la subvention.
Les textes se bornent à prévoir la possibilité de MAD gratuite, l’administration n’est pas obligée d’accepter. Toutefois, si le mécénat de compétences s’inscrit dans un projet de reconversion, l’administration employeur peut y trouver intérêt.
Le fonctionnaire peut-il mettre fin à sa mise à disposition de manière anticipée ?
Statutairement, le fonctionnaire comme l’organisme d’accueil peut mettre fin à la mise à disposition à tout moment en respectant le délai fixé par la convention de MAD. Le fonctionnaire est alors réemployé dans son administration dans un emploi correspondant à son corps et à son grade et ne retrouve donc pas forcément l’emploi qu’il a quitté au préalable.
Comment le fonctionnaire est-il évalué durant sa MAD ?
Pour une MAD à temps complet, le responsable dans la structure d’accueil de l’agent rédige un copte-rendu des activités du fonctionnaire selon un modèle convenu à l’avance avec l’administration qui le reçoit dûment signé par l’agent. Ce document pourra servir en tant que de besoin pour décider d’un éventuel renouvellement de la MAD.
Pour une MAD à temps partiel, le compte-rendu rédigé doit être transmis à l’administration qui l’utilisera pour compléter l’évaluation du fonctionnaire dans le cadre de l’entretien professionnel annuel. Pour un enseignant, il pourra servir dans le cadre du rendez-vous de carrière.
Que se passe-t-il à la fin de la MAD ?
Celle-ci peut être renouvelée via un avenant par l’administration si la période maximale n’est pas atteinte (36 mois). Au bout des 3 ans, le fonctionnaire doit réintégrer son administration d’origine.
Il peut aussi ne pas désirer assurer ses anciennes fonctions. Il peut dans ce cadre obtenir un détachement vers une autre administration, ou démissionner ou avoir entamé une procédure de rupture conventionnelle puisqu’il aura à la fois développé de nouvelles compétences qui lui auront peut-être permis de d’élaborer un projet professionnel.