L’attribution de logement NAS (Nécessité Absolue de Service) obéit à des règles précises qui dépendent de plusieurs codes : domaine de l’Etat et Code de l’éducation. Cet article va préciser les règles en vigueur et abordera les difficultés liées aux astreintes.
Que dit la réglementation pour l’attribution des logement NAS ?
1. Il faut d’abord savoir combien de logements peuvent être attribués en NAS.
L’art R216-5 du code de l’éducation fixe une liste des emplois des fonctionnaires de l’Etat éligibles à un logement par NAS :
Dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article R. 94 du code du domaine de l’Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes :
1° Les personnels de direction, d’administration, de gestion et d’éducation, dans les limites fixées à l’article R. 216-6, selon l’importance de l’établissement ;
2° Les personnels de santé, dans les conditions définies à l’article R. 216-7 ;
3° Dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l’article L. 815-1 du code rural et de la pêche maritime , les personnels responsables d’une exploitation agricole et ceux chargés des élevages et des cultures, dans les conditions définies à l’article R. 216-8.
Pour les EPLE, le nombre des logement par NAS varie de 2 à 7 en fonction d’un barème calculé en points qui dépend du nombre et du type d’élèves qui fréquentent l’établissement (cf art R216-7 pour le détail).
La nécessité absolue de service est définie par l’art R94 du code du domaine de l’Etat :
Il y a nécessité absolue de service, lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.
Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l’exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.
2. le CA doit être consulté pour avis sur le nombre et les titulaires d’un logement NAS
C’est ce que prévoit l’art R216-16 du code de l’éducation :
Sur le rapport du chef d’établissement, le conseil d’administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession.
Et ensuite le chef d’établissement transmet cette liste à la collectivité propriétaire des locaux (conseil régional pour les lycées, conseil départemental pour les collèges) qui accorde par arrêté les concessions de logement en NAS (art R216-17). La durée ce celles-ci est limitée à l’exercice des fonctions qui y ouvrent droit (art R216-14).
Un personnel éligible est-il obligé d’occuper un logement NAS ?
En théorie, le personnel doit occuper le logement. Mais il peut néanmoins demander une dérogation à cette obligation auprès de l’autorité (Dasen ou Recteur/Rectrice) qui émettra un avis. Il peut accepter la requête ou la refuser. Auquel cas le personnel sera obligé d’occuper le logement.
Le logement en NAS doit également être déclaré comme avantage en nature auprès de l’administration fiscale.
Logement NAS et astreintes
La fourniture gratuite du logement en NAS implique de devoir effectuer des astreintes. A noter que l’obtention d’une dérogation ne dispense pas des astreintes. La réglementation précise que celles-ci ne donnent lieu à aucune compensation (art D911-34 du code de l’éducation : Les temps d’astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation).
Il n’existe pas de dispositions réglementaires spécifiques définissant les contraintes liées à l’occupation d’un logement par NAS. Les textes ne définissent pas les modalités et l’ampleur des astreintes (durée par exemple) ou les permanences. Il incombe donc au chef d’établissement, en liaison avec les agents concernés, d’établir un planning permettant de les répartir équitablement entre les personnels logés pour nécessité absolue de service, pendant les périodes hors de la présence d’élèves : soirée, nuits, week-ends, jours fériés, vacances scolaires…