On distingue 3 viviers pour l’accès à la hors classe des AAE (attaché.e. d’administration de l’Etat)
Conditions d’éligibilité à la hors classe des AAE
1er vivier :
- Attaché.e. principal.e (APAE) ayant atteint au moins le 5ème échelon ou directeur.trice de services (DDS) ayant atteint au moins le 7ème échelon
- 6 années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 985,
2ème vivier :
- Attaché.e. principal.e (APAE) ayant atteint au moins le 5ème échelon ou directeur.trice de services (DDS) ayant atteint au moins le 7ème échelon
- ayant exercé des fonctions de direction , d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d’activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d’emplois culminant au moins à l’indice brut 966. Ces fonctions sont celles mentionnées dans l’arrêté du 30 septembre 2013.
3ème vivier :
- Attaché.e. principal.e (APAE) justifiant de trois ans d’ancienneté au 9e échelon de leur grade ou directeur.trice de services (DDS) ayant atteint le 14e échelon
- Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées, peuvent également être inscrits au tableau d’avancement, établi à compter de l’année 2017, les attaché.e.s principaux et les directeur.trice.s de service ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle.
Période d’observation des conditions d’éligibilité TA 2021:
- Sont promouvables, par tableau d’avancement établi au titre de l’année 2021, au grade d’AAHC les agents remplissant les conditions de grade et d’échelon au plus tard au 31 décembre 2021.
- Pour les viviers 1 et 2, les conditions de durée d’exercice sur emploi fonctionnel ou d’exercice sur fonctions à haute responsabilité (avec cumul éventuel de période sur emploi fonctionnel)sont à remplir au plus tard au 31 décembre 2020.
Date d’effet: 1er janvier de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi
Calendrier
- Jusqu’au au 29 janvier 2021 : Chaque rectorat et le service de l’action administrative et de la modernisation (SAAM) complète les historiques de carrière des APAE et DDS
- 1er février 2021 au plus tard: transmission des rapports à la DGRH faisant apparaitre pour chaque agent l’historique des fonctions exercées
- 31 mars 2021 au plus trad: Fin de l’examen par la DGRH des rapports et transmission de la liste des agents promouvables aux académies
- Du 1er avril au 16 avril 2021: Information des agents concernant leur promouvabilité au TA AAHC par les académies qui leur apportent, le cas échéant, les éléments de réponse
- 16 avril 2021:
- Transmission par les académies de l’annexe C2g1, portant classement alphabétique de l’ensemble des promouvables en deux groupes («très favorable» et «sans opposition») décidés par les recteurs, après concertation avec les établissements de l’enseignement supérieur
- Transmission des rapports d’aptitude professionnelle (RAP) pour les agents classés dans le groupe très favorable
- Transmission du dernier compte-rendu d’entretien professionnel (Crep) pour l’ensemble des agents promouvables (quel que soit le classement émis)
- Transmission de la carte comptable académique précisant la taille de chaque regroupement comptable ainsi que son budget
- Jusqu’au 8 juillet 2021: étude collégiale des dossiers à la DGRH -( Les CAP ne sont plus compétentes à compter du 1er janvier 2021 pour les promotions)
- 9 juillet 2021: publication de la liste des promus par la DGRH
